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Mise en ligne le 24/10/2017 11:17:51 Référence : 45515
Accord européen sur les travailleurs détachés : « La loi française continue à s'appliquer », affirme Borne

Elisabeth Borne, qui était l'invitée du 8h20 sur France Inter, n'a pas la même lecture que l'OTRE (voir 45514) de l'accord travailleurs détachés signé cette nuit : « Cela va dans le sens de l'Europe qui protège, avec plus de droits pour les travailleurs détachés et donc moins de concurrence faussée pour les salariés français. Si l'accord a été aussi difficile à trouver, c'est bien parce que la France a refusé qu'on exclue le transport routier. Le TRM est bien concerné par les règles du travail détaché. La directive de 1996, et surtout la loi très protectrice qui existe en France, continueront à s'appliquer. La discussion doit cependant se poursuivre dans le cadre des conseils des ministres Transport de l'Europe, et plus précisément pour définir les conditions particulières d'application de cette directive au transport routier, mais dans l'immédiat, on a réaffirmé que le transport routier est bien confirmé par la directive travailleurs détachés et que la loi française continue à s'appliquer ».

Ce que confirme (logique !) un communiqué du ministère des Transports tout juste publié : «  L'accord trouvé aujourd'hui est beaucoup plus ambitieux que celui qui était sur la table il y a quatre mois; il comporte quatre avancées majeures :

- « A travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail ». Ce principe d'égalité de traitement sera mis en œuvre partout en Europe : jusqu'ici, les salariés détachés n'avaient droit qu'au salaire minimum prévu par la loi et la branche. Avec la révision, ce sont l'ensemble des éléments de salaire que touchent les salariés nationaux qui doivent lui être versés: prime de repas, prime de risque par exemple mais également les remboursements de frais tels que les repas ou l'hébergement. Les salariés seront ainsi mieux protégés et la concurrence sera plus équitable.

- La lutte contre la fraude est renforcée : nous avons renforcé les conditions de régularité du détachement; désormais, pour être détaché, un salarié devra avoir été affilié à la sécurité sociale de son Etat d'origine pendant au moins trois mois. Cela permettra de lutter efficacement contre les montages frauduleux. De plus, nous pourrons désormais utiliser la plateforme européenne de lutte contre le travail illégal pour mieux identifier les fraudes, les contournements, notamment les entreprises boites aux lettres, qui sont parmi les moyens les plus courants de faire de l'optimisation fiscale et sociale.

- La durée du détachement est désormais clairement encadrée: un salarié pourra être détaché pendant 12 mois au maximum sur une mission. Ce plafond pourra être relevé de 6 mois, sur décision du pays d'accueil. Après ce délai, le salarié bénéficiera de tous les droits applicables aux salariés nationaux. C'est bien l'esprit originel du détachement: remplir une mission temporaire dans un autre Etat membre.

- La question du transport routier est clarifiée: les règles du détachement s'appliquent pleinement au secteur du transport. L'accord trouvé aujourd'hui le confirme clairement. Par ailleurs, compte tenu des spécificités du secteur des transports, les modalités d'application de la directive révisée dans ce secteur seront précisées dans le cadre de la négociation en cours sur le « paquet mobilité ». Dès maintenant, les salariés français du secteur seront protégés exactement de la même manière que les autres puisque la loi française le prévoit déjà ». A bon entendeur... - MF

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