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Profession Dénonciation obligatoire Votre permis va morfler Profession Dénonciation obligatoire - 34 - - 35 - N°949 - Décembre 2016 N°949 - Décembre 2016 Au risque de s'exposer à une amende importante, dès le 1er janvier prochain, votre employeur ne pourra plus éviter de dénoncer vos infractions routières relevées par les radars automatiques. Cela vous condamne à une hyper vigilance et met votre permis en péril ! Le 12 octobre 2016, les députés ont définitivement voté l'obligation pour l'employeur de dénoncer les infractions routières commises par ses salariés avec les véhicules de la société (article 15A de la loi J21 de « modernisation de la justice »). A défaut, le représentant légal de cette personne morale sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit jusqu'à 750 €. Le nouveau texte ne dispose pas encore d'une date officielle d'entrée en vigueur, mais celle-ci est annoncée pour le 1er janvier 2017. Jusqu'à présent, en ne dénonçant pas ses salariés, le chef d'entreprise doit payer personnellement les contraventions. Il est en effet illégal pour un chef d'entreprise de faire payer par sa société les PV de ses salariés. Selon la forme sociale de l'entreprise, en faisant cela, le dirigeant s'expose à des poursuites au titre de l'abus de biens sociaux, en utilisant le capital de sa société à des fins non autorisées. Ces dispositions sont d'ailleurs rappelées sur les avis de contravention adressés à la personne morale titulaire de la carte grise dans un encadré en haut à gauche de l'avis : « Si vous n'êtes pas en mesure de désigner l'auteur de l'infraction, en votre qualité de représentant légal vous êtes pécuniairement responsable et redevable à ce titre de l'amende. Cette amende vous est personnelle et ne peut donc être prise en charge par la personne morale dont vous êtes le représentant légal (un tel paiement peut vous exposer à des poursuites pénales) ». Un nouvel article ajouté au Code de la route La loi « de modernisation de la justice du 21e siècle » est venue ajouter une obligation légale de dénonciation du conducteur véritable. Définitivement adoptée le 12 octobre 2016, elle donne lieu à un nouvel article du Code de la route baptisé L 121-6 (voir encadré). Concrètement, à compter du 1er janvier 2017 (en principe), l'employeur devra indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par un arrêté à venir, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. A défaut, il pourra être sanctionné d'une contravention de 4e classe d'un montant maximum de 750 €. Cette contravention s'applique là encore directement au dirigeant et ne peut être prise en charge par la société. Il ne pourra y échapper qu'en cas de vol de véhicule, d'usurpation de plaque ou tout évènement de force majeure. Le dirigeant convoqué Au vu de ces nouvelles dispositions, les employeurs vont nécessairement revoir leurs habitudes à l'égard des infractions routières commises par leurs salariés. Cela d'autant qu'en l'absence de dénonciation, les parquets feront systématiquement convoquer le dirigeant devant le tribunal (ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui). Quel dirigeant accepterait de perdre une demi-journée au tribunal pour se voir condamner à une amende pour couvrir son salarié ? Il est donc fort probable que les entreprises mettront en place une procédure rigoureuse d'identification des conducteurs des véhicules de l'entreprise avec une volonté de dénonciation automatique. Quid de la contestation  Une fois le nouvel article du code de la route en vigueur, le fait de dénoncer le conducteur laissera-t-il néanmoins la possibilité à celui-ci de contester un PV issu d'un radar automatique ? Oui, car le conducteur dénoncé recevra dès lors en personne l'avis de contravention. Il aura donc lui-même la possibilité de contester en niant être le conducteur et/ou en désignant à son tour l'auteur de l'infraction. Toutefois, pour éviter les contestations en cascade, si le conducteur désigné conteste à son tour, il sera alors cité à comparaître devant le tribunal pour s'expliquer. Lui n'aura en revanche pas l'obligation de désigner le conducteur. • Malik FARAJALLAH, avocat au Barreau de Paris Photo X D.R. Photo Fréor Des radars qui savent tout faire ! La dénonciation se limite certes aux infractions relevées par les radars automatiques, ce qui pour l'instant se résume aux dépassements de vitesse. Mais bientôt, ils pourront faire beaucoup plus ! Attention, des radars actuellement en test peuvent, en plus de la vitesse et du passage des feux tricolores, s'assurer que vous ne mordez pas une ligne blanche au moment où vous êtes flashé. La photo sert aussi à verbaliser le non-port de la ceinture, voire même le téléphone au volant. Par la même occasion, ils peuvent s'assurer que votre vignette de contrôle technique est à jour, tant leur capacité d'optique est précise. Pour l'instant, ces nouveaux radars ne sont certes pas encore homologués, mais dès qu'ils le seront, le carnage sera total ! Voir aussi à ce propos notre enquête sur les nouveaux radars automatiques dans le n°945 p. 40. - MF Non seulement les radars se multiplient, mais bientôt ils ne détecteront plus seulement les excès de vitesse. Alors gare à vos points ! Ce qu'en pense l'OTRE La fédé patronale OTRE qualifie cette nouvelle loi de double peine? Elle soulève des points concrets qui posent question. Dans une récente Lettre d'information, l'OTRE exprime son mécontentement à l'égard de la future loi imposant la dénonciation. Extraits : « L'injonction de délation interviendra après un contrôle automatique (feu ou vitesse), dont on connaît la fiabilité. Comment contester l'infraction et en même temps en dénoncer le présumé auteur?? Faudra-t-il encore ordonner aux conducteurs circulant en milieu urbain de s'arrêter au feu vert et d'attendre le suivant de peur de contrevenir à un radar automatique de passage de feu ?! Est-ce là une responsabilité civique??». « D'autre part, comment le chef d'entreprise va-t-il gérer le compte de points de ses salariés, alors même qu'il ne peut agir sur leur vie privée ?, s'interrroge l'OTRE. Avoir accès à cette information prochainement ne suffira pas. Et c'est donc pour des infractions bénignes que les salariés se verront déposséder de leurs points en peu de temps, venant par là même désorganiser l'exploitation de l'entreprise ». - MF Photo à gauche : certains patrons prenaient à leur charge les excès de vitesse. Très bientôt, ça ne sera plus possible... Des patrons de petites PME comme Francis Daire ne voient qu'une solution : inciter ses 20 chauffeurs à s'équiper en « avertisseurs de danger ». Le nouvel article du Code de la route L'article L 121-6 du Code de la route qui crée l'infraction de non-divulgation du nom du salarié auteur d'une infraction routière est bon à connaître. Voici son énoncé exhaustif? Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Photo Fletcher En tant que petit patron, il sera peut-être avantageux de ne pas s'auto-dénoncer, quitte à payer 750 €, ce qui est toujours moins cher que le temps et l'argent perdus à la récupération de point. Chéreau a anticipé la loi Tous les patrons ne voient pas d'un mauvais œil la future loi imposant aux patrons de dénoncer leurs salariés. Chéreau a même largement anticipé en rendant depuis dix ans ses collaborateurs « pleinement responsables » de leurs infractions. Le carrossier Chéreau, spécialisée dans le froid, affirme appliquer cette règle depuis dix ans. Dès le 17 octobre 2006, une note interne était destinée à inciter ses salariés à respecter la réglementation : « Tout personnel de l'entreprise amené à utiliser un véhicule de société dans le cadre d'un quelconque déplacement supportera pleinement toutes les conséquences de ses infractions au Code de la route, ou toute autre infraction ». L'entreprise justifie cette mesure en expliquant qu'il s'agit à la fois d'une question d'image et de sécurité : « Image, car nous concevons et commercialisons des matériels de transport et souhaitons des salariés exemplaires sur la route. Sécurité, car depuis toujours, c'est un des grands axes prioritaires de l'entreprise vis-à-vis de ses salariés et de ses clients »... Belle explication. Il n'en demeure pas moins que ce n'est pas très sympa? surtout lorsqu'on demande à ses collaborateurs d'être toujours plus rapides et efficaces ! - JR En tant que spécialiste en droit pénal, Malik Farajallah doit souvent traiter des recours de conducteurs qui contestent leur perte de points. Photos X D.R.