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N°981 - Novembre 2019 Profession Contrôle du repos hebdomadaire normal en cabine Une opération devenue impossible ! Une simple note émise par la Commission européenne juste avant les élections européennes du 26 mai compromet sérieusement la légitimité des agents de la Dreal et autres forces d'intervention terrestres qui contrôlent le repos hebdomadaire normal (de 45 heures) pris en cabine. Explications. Les contrôleurs terrestres voient avec atterrement toutes leurs actions de contrôle du repos hebdomadaire normal en cabine réduites à néant... En cause, une note (à lire p.47) adressée le 17 mai 2019 à l'Iru par la Commission européenne (juste avant les élections européennes du 26 mai), alors que la Roumanie présidait le Conseil de l'Union européenne (remplacée depuis juin par la Finlande). Cette note est entretemps passée entre les mains de tous les transporteurs de l'Est, qui ont tout intérêt à ce qu'on laisse leurs conducteurs prendre tranquillement leur repos en cabine le week-end... Ce qui leur permet d'être sur place chez les clients dès le lundi matin à la première heure, condition essentielle pour ne pas perdre les marchés. En effet, la note vient remettre en cause les conditions du contrôle du respect de l'interdiction de passer les temps de repos hebdomadaires en cabine, qui ne peut plus se faire qu'en « flagrant délit ». Peu désireux de réveiller les conducteurs en plein repos sur les parkings, les contrôleurs se refusent dans l'ensemble à appliquer le flagrant délit et n'ont donc plus de moyen de contrôle car quand ils exigent des conducteurs qu'ils leur remettent une note d'hôtel ou autre « preuve » d'un repos pris en dehors du camion, ils se font prendre à partie, et cette demande de leur part est considérée comme un abus de pouvoir ! Pour déjouer toute tentative de sanction du non-repos pris en cabine, il suffit donc désormais aux conducteurs de l'Est de brandir cette note, qui stipule de surcroît que si les contrôleurs persistent, les patrons de ces conducteurs peuvent obtenir le remboursement des amendes et consignations infligées... Pas encore dans le Paquet mobilité Les pays de l'Est ont bien mené leur affaire, sachant que la mesure d'interdiction de prise de repos normal en cabine a été adoptée par la France, l'Allemagne, la Belgique et plus récemment par l'Espagne, mais qu'elle n'est pas encore généralisée dans le cadre du fameux Paquet mobilité dont on attend toujours l'adoption définitive. Bien que cette note soit contestable juridiquement, les contrôleurs de la Dreal, dont certains continuent de contrôler comme auparavant, se trouvent démunis face aux arguments que les entreprises contrôlées leur opposent. « La charge de la preuve revient à celui qui est verbalisé », maintient cependant un contrôleur de la Dreal interrogé par notre rédaction, qui a décidé de ne pas respecter la note DGITM notamment en matière de flagrance.... Ce qui l'expose aux éventuelles contestations des entreprises contrôlées, qui ont de fortes chances de récupérer la consignation si elles engagent un recours. « Cette incertitude grandissante n'incite pas les agents de contrôle à se mobiliser sur le terrain, d'autant que ces contradictions sont génératrices de conflits avec les conducteurs comme avec leurs employeurs », reconnaît un contrôleur d'une autre région. Le problème est en effet que certains tribunaux prennent cette note au pied de la lettre, alors que d'autres donnent priorité à la réglementation française. La note à l'origine du désarroi des contrôleurs français Voici l'intégralité de la note qui émane de la Commission européenne, rédigée en réponse à une interrogation de la Lituanie à propos du respect de l'interdiction de passer le temps de repos 15 04 2019 CE. Concernant les contrôles effectués par les autorités nationales pour faire respecter aux conducteurs l'interdiction de passer leur temps de repos hebdomadaire habituel dans la cabine de leur véhicule, la Commission tient à confirmer que les autorités nationales de contrôle ne peuvent exiger des conducteurs qu'ils fournissent des documents attestant ne pas avoir passé leur temps de repos hebdomadaire habituel, précédant l'inspection routière, dans leur véhicule. Ceci est conforme à l'article 36 du Règlement (UE) n° 165/2014, qui fournit une liste exhaustive des enregistrements dont le conducteur doit disposer et qu'il doit présenter sur demande d'un agent de contrôle habilité. Par conséquent, les conducteurs ne peuvent être condamnés à une amende pour non-respect de cette interdiction que s'ils sont pris en flagrant délit de repos hebdomadaire à l'intérieur du véhicule au moment du contrôle. Par conséquent, si des opérateurs ont été affectés par des pratiques de contrôle inappropriées, ils doivent faire appel aux autorités nationales compétentes pour obtenir le remboursement des amendes infligées. Texte & photos : Marie Fréor