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N°964 - Avril 2018 Réglementation Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail A quoi sert-il ?Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour but d'améliorer les conditions de travail et de contribuer à la protection de la santé. En 2019, il sera remplacé par le CSE (Comité social économique). L'activité des entreprises de transport illustre bien la nécessité d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : celui-ci intervient par exemple en cas d'accident grave, d'aménagement d'un camion pour un conducteur handicapé, ou de pénibilité trop forte...Ce comité est obligatoire pour toute entreprise dont l'effectif a atteint au moins 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, par application des dispositions de l'article L. 4611-1 du Code du travail, explique le Guide de Capacité professionnelle publié par Celse*.L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut imposer la mise en place d'un CHSCT dans les entreprises de moins de 50 salariés lorsqu'il juge que la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux nécessite cette mesure. Dans ce cas (entreprises de moins de 50 salariés), les délégués du personnel exercent les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, mais dans le cadre de leurs dix heures de délégation.En cas d'absence du CHSCT dans une entreprise de 50 salariés et plus, ses missions sont remplies par les délégués du personnel, qui bénéficieront des heures et moyens attribués aux membres du comité d'hygiène.Le décret n°2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ainsi qu'à l'instance de coordination) précise les règles de mise en place de cette instance unique et temporaire de coordination dès qu'une entreprise lance un projet commun à plusieurs établissements, nécessitant ainsi la consultation de plusieurs CHSCT. Il s'agit d'une instance de coordination facultative instaurée par l'article 8-X de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (C. trav., art. L. 4616-1 à L. 4616-5).Qui le compose ?Il est présidé par le chef d'établissement ou son représentant légal et comprend une délégation du personnel. Les membres de la délégation du personnel sont désignés par un collège constitué par les membres élus du CE (comité d'entreprise) et les délégués du personnel. En plus de ces membres à voix délibérative, il comprend également des personnes qui assistent aux séances avec voix consultative (C. trav., art. L. 4613-2), Il s'agit :• Du médecin du travail (C. trav., art. L. 4613-2) ;• De l'agent de contrôle de l'inspection du travail (C. trav, art. L. 4614-11] ;• D'au moins un représentant de la Carsat - Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (C. trav, art. L. 4614-3) ;• Du chef du service de sécurité et des conditions de travail, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (C. trav, art. R. 4614-2] ;• Et, éventuellement, toute personne ayant une compétence en matière de sécurité (C. trav, art. L. 4613-2).La délégation du personnel est de :• 3 représentants dont un du personnel de maîtrise ou des cadres, pour les établissements occupant de 50 à 199 salariés;• 4 représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres, pour les établissements occupant de 200 à 499 salariés.Les membres du CHSCT vont désormais être désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE les ayant désignés. Cette règle s'appliquera à compter du prochain renouvellement du comité en place.Concrètement, les membres désignés exerceront donc leur mandat pendant en principe 4 ans au lieu de 2 auparavant.La liste nominative des membres du CHSCT doit être affichée sur le lieu de travail.Comment fonctionne-t-il ?Le CHSCT doit se réunir au moins une fois par trimestre à l'initiative du chef d'entreprise et à la suite de tout accident grave. Il est également réuni à la demande motivée d'au moins deux de ses membres représentant le personnel. Lors des visites de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail le CHSCT doit être informé par le chef d'entreprise afin de pouvoir lui présenter, le cas échéant, ses observations.Le chef d'entreprise doit au moins une fois par an présenter au CHSCT un rapport écrit sur le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise. Le CHSCT peut faire appel à un expert quand il existe un risque grave dans l'entreprise.En cas de désaccord avec l'employeur sur la nécessité, le coût de l'expertise ou sur la désignation de l'expert, la décision est prise par le président du tribunal d'instance statuant en référé. Si l'employeur veut contester la nécessité de l'expertise, son coût, ses délais ou la désignation de l'expert, cette contestation est portée devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.Par application des nouvelles dispositions légales issues de la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, à compter du 1er janvier 2016 :• les éléments d'information transmis de manière récurrente au CHSCT devront être mis à la disposition de ses membres dans la base de données, notamment le rapport annuel de prévention (C. trav, art. L. 2323-8 et L. 2323-9) ;• le CHSCT a désormais l'obligation de se doter d'un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux.Dans le cadre des ordonnances Macron et de la réforme du code du travail, en 2019, le CHSCT sera remplacé par le Comité social économique (CSE). Puis, début 2020, toutes les entreprises de moins de 11 salariés devront être dotées d'un CSE. Il se substituera aussi aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.•François GILBERTet Jean-Jacques VITRYPhotos DRLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail analyse les risques professionnels et l'exposition éventuelle des conducteurs aux différents facteurs de pénibilité. Quelles missions pour le CHSCT ?Tel que désigné par son titre, le CHSCT s'occupe essentiellement de la sécurité et des conditions de travail, mais dans un cadre bien précis.Parmi les nombreuses missions du CHSCT, notons qu'il contribue à la protection de la santé physique et mentale (risques psychosociaux ou RPS) et à la sécurité des travailleurs, tant de l'entreprise que d'entreprises extérieures mises à dispositionLe CHSCT veille par ailleurs à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires et contribue à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapés à tous les emplois et favoriser leur maintien dans l'emploi.On notera aussi que le CHSCT s'occupe aussi de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, conformément aux dispositions de l'article L. 4612-3 du Code du travail.Il analyse également les risques professionnels et l'exposition éventuelle des travailleurs aux différents facteurs de pénibilité, procède à des inspections, mène des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et transmet les résultats à l'inspecteur du travailNotons enfin qu'un registre spécifique doit être instauré par l'employeur afin de permettre la consignation des éventuelles alertes déclenchées par le salarié ou le CHSCT en cas de risque grave encouru pour la santé publique ou l'environnement (articles L. 4133-1 à L. 4133-5 et D. 4133-1 à D. 4133-3 du Code du travail).Le CHSCT a la possibilité de mener des enquêtes en matière d'accidents du travail.