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Réglementation Marchandises dangereuses - 1re partie - 28 - - 29 - N°952 - Mars 2017 N°952 - Mars 2017 Réglementation Marchandises dangereuses - 1re partie Définitions et formations obligatoires Le transport de marchandises dangereuses, de par sa nature et l'importance de la circulation sur certains axes, fait l'objet d'une abondante réglementation. Quelles sont les formations obligatoires prévues ? Les marchandises considérées comme dangereuses sont celles qui atteignent ou dépassent un certain seuil de risques ou critères de danger pour l'homme, l'animal et l'environnement. Le transport de marchandises dangereuses, du fait du type de produits acheminés, est donc très réglementé. Etant donné les nombreux aspects liés à ce métier très spécifique, nous abordons dans cette première partie la définition des matières, leur réglementation et les formations indispensables pour les conducteurs et les salariés en « TMD » (transport en marchandises dangereuses). Selon le Guide de capacité professionnelle paru aux éditions Celse(1), les textes de base sont les suivants : • Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres IJO du 27juin 20091, dit « arrêté TMD » ; • Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 30 septembre 1957, entré en vigueur en France le 29 janvier 1968. L'ensemble des textes définit un certain nombre de règles. Dans le cas des thèmes que nous abordons dans la première, ces règles concernent plus précisément : • La formation des conducteurs et des autres personnels des entreprises de transport, des expéditeurs, des chargeurs, des emballeurs, des remplisseurs, des destinataires, des déchargeurs ; • La classification des matières et des dangers ; • L'agrément des emballages ; • L'équipement des véhicules ; • Les documents de bord. Classification des matières A titre indicatif, existent ou peuvent être fabriqués un millier de composés organiques du phosphore qui sont à peu près tous des produits dangereux. Les constituants de la plupart des matières plastiques sont eux-mêmes inflammables ou toxiques : les peroxydes organiques qui interviennent comme catalyseurs dans leur fabrication sont particulièrement redoutables. Les matières dangereuses pour l'environnement : il s'agit d'une harmonisation de l'ADR avec la réglementation maritime (code IMDG « polluant marin »). Un code d'identification du produit (n°ONU) a été constitué pour plus de clarté (bien utile en cas d'intervention des pompiers et des secours). Il s'agit d'un numéro à 4 chiffres permettant à tous les intervenants dans un transport de connaître le produit. Exemple : Éthanol (alcool éthylique) = UN 1170. Par ailleurs, la réglementation prévoit des seuils d'application de l'ADR. En résumé, les limites prises en compte sont fonction de la masse brute (nette et brute selon les matières), de la quantité totale des matières dangereuses et de la contenance de l'eau, notamment pour le gaz comprimés ou produits chimiques sous pression. Autre aspect important : en fonction du conditionnement et de la quantité, le transport de certaines marchandises sera exonéré partiellement des prescriptions réglementaires. L'emballage devra être entièrement conforme à l'ADR, mais des dispenses peuvent être faites sur le transport. Formation des conducteurs Cette formation a pour objectif essentiel la sensibilisation aux risques présentés par le transport de marchandises dangereuses et l'acquisition par les intéressés de notions de base, indispensables pour assurer la prévention des accidents et la mise en œuvre de mesures de sauvegarde qui pourraient s'avérer nécessaires pour eux-mêmes et pour l'environnement en attendant les secours. La durée de validité des certificats de formation est de 5 ans. Les conducteurs doivent, avant l'expiration du délai de 5 ans, suivre un cours de recyclage, afin de faire proroger la validité de leurs certificats pour une même durée. Notre tableau récapitule les différentes formations en transport de marchandises dangereuses. D'autre part, l'ADR impose une obligation déformation adaptée au personnel qui charge, décharge et emballe les marchandises dangereuses et à toute personne travaillant pour les transitaires ou les bureaux d'expédition qui traitent de transport de marchandises dangereuses par route. Ceci est également valable pour le transport de matières radioactives par route. Conseillers à la sécurité Toutes les entreprises dont l'activité comporte un transport de marchandises dangereuses (pour compte propre ou compte d'autrui) ou des opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports, doivent désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité (ADR 1.8.3.1). Les entreprises exemptées sont par exemple les transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures aux seuils définis au tableau 1.1.3.6.3 ADR et les opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils. Certification ADR Les certificats de formation prévus au 8.2.1.1 de l'ADR sont délivrés ou renouvelés par l'organisme de formation agréé sous réserve que le candidat ait suivi la formation et réussi l'examen correspondant. Seuls peuvent être délivrés des certificats réalisés par l'Imprimerie nationale, conformément au décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 modifié. L'Imprimerie nationale les envoie directement au titulaire. Une copie du certificat est transmise par l'Imprimerie nationale à l'organisme de formation agréé. En vue de l'établissement du certificat de formation, un dossier d'inscription comportant les données nécessaires à sa réalisation est transmis à l'Imprimerie nationale par l'organisme agréé. Ce dossier comprend entre autres l'état civil du stagiaire, ses coordonnées personnelles, une photographie d'identité et la signature du stagiaire (article 16 - arrêté « TMD »). Ce certificat valable 5 ans prouve par des mentions y figurant son aptitude à transporter des matières dangereuses autrement qu'en citerne (formation de base au minimum) ou en citerne (formation spécialisée complémentaire à la formation de base). Notons à propos de l'ADR 2015 que pourront être encore utilisés jusqu'à la fin de leur validité les certificats de formation du conducteur émis avant le 1er janvier 2014 et qui ne sont pas conformes aux prescriptions du 8.2.2.8.5 applicables à partir du 1er janvier 2013 pour ce qui concerne la séquence utilisée pour la présentation des dates aux points 4 et 8, la couleur (blanche avec des lettres noires), la présence des numéros des points 9 et 10 au verso du certificat en introduction des listes des classes pour lesquelles le certificat est valable. Enfin, avant le départ, le ou les conducteurs du véhicule doivent s'enquérir des marchandises dangereuses chargées à bord et consulter les consignes écrites sur les mesures à prendre en cas d'urgence ou d'accident. Consignes qui doivent se trouver à portée de main à l'intérieur de la cabine. • François GILBERT et Jean-Jacques VITRY En carburant ou gaz, chaque chauffeur doit avoir suivi une formation pour être détenteur du certificat ADR, valable cinq ans. La carte « Transport Matières Dangereuses » est délivrée par Chronoservices. Quelles mentions sur le document de transport ? Chaque unité de transport de marchandises dangereuses doit avoir à son bord le ou les documents de transport portant des mentions spécifiques relatives aux marchandises dangereuses transportées et le cas échéant, le certificat d'empotage du conteneur. Le document de transport spécifique aux marchandises dangereuses peut prendre diverses formes : LVTL, bon de livraison, etc. Les mentions obligatoires sur le document de transport sont : a) le numéro d'identification (ONU) précédé de UN ; b) la désignation officielle du produit dangereux ; c) le code de classification pour la classe 1, le numéro 7 pour les matières radioactives, le numéro de modèles d'étiquettes de danger principal pour les autres classes, suivi entre parenthèses du ou des modèles d'étiquettes de danger secondaire ; d) le groupe d'emballage quand il existe ; e) le nombre et la description des colis lorsque cela s'applique ; f) la quantité totale de chaque marchandise dangereuse caractérisée par son numéro ONU, sa désignation officielle de transport et un groupe d'emballage (exprimée en volume ou en masse brute, ou encore en masse nette selon le cas) ; g) le nom et l'adresse de [ou des) l'expéditeur(s) ; h) le nom et l'adresse du (ou des) destinataire(s) ; i) une déclaration conforme aux dispositions de tout accord particulier ; k) le cas échéant, le Code de restriction en tunnels figurant dans la colonne (15) du tableau A du chapitre 3.2 en majuscules et entre parenthèses. Sauf s'il est connu à l'avance que le transport n'empruntera pas un tunnel auquel s'appliquent des restrictions au passage des véhicules transportant des marchandises dangereuses. L'emplacement et l'ordre dans lequel les renseignements doivent apparaître sur le document de transport peuvent être librement choisis : cependant : a), b), c), d) et k) doivent apparaître dans l'ordre listé ci-dessus Les véhicules réalisant du transport de matières dangereuses doivent comporter l'un des panneaux ci-dessus, comme ce Renault clairement habilité au transport de carburants (le chiffre 3 correspond aux liquides inflammables). Photos X D.R. Formations transport marchandises dangereuses Extrait de l'arrêté « TMD » du 29 mai 2009 modifié Programme de formation À partir des données de base du 8.2.2.3, et conformément au 8.2.1, les organismes de formation agréés, dans les conditions prévues au 8.2.2.6, ainsi qu'aux articles 19 et 20 du présent arrêté, adaptent et complètent leurs programmes conformément au cahier des charges qui leur est applicable et en fonction des formations qu'ils proposent. Formation de base et spécialisations a) Formation de base : formation requise au 8.2.1.2. Les conducteurs des véhicules mentionnés aux 8.2.1.3. et 8.2.1.4 suivent en plus la spécialisation qui, parmi les suivantes, est adaptée à leur cas particulier. b) Spécialisation « citernes » : formation requise au 8.2.1.3. c) Spécialisation « classe 1 » : formation requise au 8.2.1.4. d) Spécialisation « classe 7 » : formation requise au 8.2.1.4. Formations restreintes de spécialisation citernes, conformément au 8.2.1.3 a) Spécialisation « GPL » : formation restreinte au transport des matières de la classe 2 de nos ONU 1011, 1075, 1965,1969 et 1978. b) Spécialisation « produits pétroliers » : formation restreinte au transport des matières désignées par : • les nos ONU 1202,1203, 1223, 1267, 1268,1300, 1863, 1999, 3295 et 3475 ; • les nos ONU 3082, 3256 et 3257, uniquement pour les huiles de chauffe lourdes et les bitumes. Durées minimales des formations Les durées minimales de la formation de base, des spécialisations, ainsi que celles des formations de recyclage correspondantes, prévues au 8.2.1.5, exprimées en séances d'enseignement au sens du 8.2.2.3.6, sont les suivantes : Les carrosseries spécialement conçues nécessitent un agrément pour être exploitées. Depuis 2001, toute entreprise qui charge, transporte ou décharge des matières dangereuses doit avoir un conseiller sécurité. Photos X D.R.