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N°987 - Mai 2020 Routier pratique Activité partielle dans le TRM Combien touchent les conducteurs à l'arrêt ? « Combien vais-je toucher à la fin avril ? ». Cette question a hanté de nombreux conducteurs routiers à l'arrêt depuis le début du confinement, car à la différence de mars, avril était le premier mois plein de chômage partiel qu'ils vivaient. Or le régime spécifique du TRM rend les calculs si compliqués que même les patrons étaient dans le flou. Pourtant, en attendant d'être indemnisés par l'Etat, il leur fallait établir des fiches de paie cohérentes. Quelques éléments pour vous y retrouver. En avril, les conducteurs à l'arrêt(1) se demandaient sur quelle base exactement ils allaient être indemnisés. Cela revient à comprendre comment l'allocation versée par l'Etat aux entreprises de transport routier a été adaptée à ce secteur, sachant que la structure des rémunérations des conducteurs routiers est différente du cas général... Il a d'abord été prévu que seule l'indemnisation de la durée légale du travail en France (151,67 heures) serait prise en charge par l'Etat, à 84 % du net. Mais pour le transport routier de marchandises, les heures d'équivalence garanties par contrat ont fini par être intégrées au net, c'est-à-dire indemnisées dans les mêmes conditions. Comme pour un salaire « normal », l'employeur (qui se fait indemniser par la suite par l'Etat) doit donc verser au conducteur routier une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération brute (base sur laquelle sont calculés les congés payés), soit en moyenne environ 84 % du net habituel. Cette indemnité calculée sur la base des heures chômées est censée apparaître avant le net imposable : elle est exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG et la CRDS. Le cabinet de conseil Secafi a simulé la situation d'un conducteur de ligne ayant un forfait mensuel de 200 heures (cas standard moyen) et rentre dans les détails (voir tableau ci-dessous). 300 € de moins en mai Les 84 % du salaire net et la prise en compte des heures d'équivalence, c'est la théorie... Mais ce n'est pas si simple, si on en croit ce que certains conducteurs en zone longue ont reçu courant avril comme simulation pour leur paie du mois d'avril et de mai. Et pourtant, ces simulations ont été établies par des cabinets comptables spécialisés dans l'établissement de salaires dans le TRM.Au vu de ces simulations, en partant du principe que le chômage partiel sera prolongé sur la totalité du mois de mai, on n'obtient pas le même résultat en avril et en mai, le taux horaire perdant 27 % au passage. Attendez-vous donc à toucher jusqu'à 300 € de moins en mai qu'en avril. Sans que cette « décote » soit vraiment expliquée... A moins que les méthodes de calcul changent d'ici là. Indemnité chômage partiel : calcul du taux horaire Comment le taux horaire de l'indemnité de chômage partiel est-il calculé ? Il faut commencer par obtenir le taux horaire brut. Si on prend comme base le salaire brut du mois précédent hors primes exceptionnelles (salaire de base + heures d'équivalence + heures sup' à 50% + majoration heures de nuit), il faut diviser ce salaire par le nombre d'heures garanties par contrat (par ex. 169 heures pour les conducteurs 138M et 186 heures pour les 150M).Le montant horaire de l'indemnité de chômage partiel est alors égal à 70% de ce taux horaire brut. Le net est obtenu en retirant les parts salariales de prévoyance et de mutuelle ainsi que la CSG-CRDS. Par ailleurs, les droits à congés payés sont maintenus pendant la période de chômage. l (1) dont l'employeur en difficulté avait fait jouer le dispositif d'activité partielle. Maxi 1 607 heures par salarié Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle a été porté de 1 000 heures à 1 607 heures jusqu'au 31 décembre 2020. Un arrêté du 31 mars 2020 publié au JO du 03/04/2020 porte le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020. Il déroge ainsi à la règle normalement applicable, prévue à l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013, qui fixe le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle à 1 000 heures par salarié par an. Le réel impact du chômage partiel sur les feuilles de paie se révèlera au 30 avril, premier mois plein depuis la mise en place de ce dispositif destiné aux entreprises pouvant justifier d'une baisse d'activité. Les employeurs doivent prouver la baisse d'activité Si aucun secteur n'est exclu du bénéfice du chômage partiel, les entreprises doivent apporter la preuve d'une baisse d'activité pour y avoir recours. Et elles doivent au moins avoir fait l'effort de vérifier si elles pouvaient garantir la protection de leurs salariés. Bien que les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) aient été invitées à accélérer le traitement de demande de procédure de chômage partiel, le processus s'est parfois avéré un peu lent. Pour faciliter les choses, les sociétés ont été invitées à déposer leur demande postérieurement, avec effet rétroactif de 30 jours, sans avoir besoin de l'avis préalable du comité économique et social. Ceci à condition de prouver « par tout moyen » que la consultation a été lancée. Aide de l'Etat aux entreprises : dans quelles conditions ? Patrons de sociétés de transport, vous faites peut-être partie des plusieurs milliers d'entreprises à avoir adressé leur demande d'aide sur le site impots.gouv.fr. Reste à savoir si vous remplissez toutes les conditions... Pour obtenir l'aide financière de l'Etat, les conditions sont très strictes. L'aide ne concerne pas les entreprises créées tout récemment : votre activité doit avoir commencé avant le 1er février 2020. Votre entreprise doit par ailleurs faire l'objet d'une fermeture administrative ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50% durant le mois de mars (au lieu de 70% annoncés précédemment). Droit de retrait : attention aux conséquences La pandémie de Covid-19 peut-elle justifier le droit de retrait pour danger grave et imminent ? C'est en gros la principale question qu'ont due se poser les conducteurs, au cas par cas selon les conditions à laquelle ils étaient exposés. Nombre d'entre vous ont pu être tentés de faire valoir leur droit de retrait en cours de pandémie. Et beaucoup y ont eu recours. En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail, un salarié peut se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Avant tout, il doit alerter l'employeur de cette situation. Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu'il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Pour aller plus loin : voir la page « droit de retrait » du site de l'INRS. Les membres du CSE peuvent également pointer une situation de danger grave et imminent (article L. 4131-2) : si un membre du CSE constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié qui a fait jouer son droit de retrait, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur un registre prévu à cet effet. Il est alors fait application de la procédure prévue aux articles L. 4132-2 et suivants du Code du travail. Le danger grave et imminent peut être justifié si l'employeur ne met pas en œuvre les mesures de prévention appropriées Compte tenu des écarts importants de perception du risque entre les personnes, renforcée par un taux de létalité très différent entre les individus (âge, état de santé...), de nombreux salariés, en particulier ceux en contact avec le public, peuvent penser que leur activité de travail les expose à un danger grave et imminent. Le document questions-réponses du ministère du travail pointe le cadre et les limites de ce droit. Pour être légitime, une procédure de danger grave et imminent doit mettre en évidence des lacunes en matière de prévention (notamment en regard des consignes et recommandations gouvernementales) et les risques d'exposition au Coronavirus qui en découlent. Un rôle d'alerte avant tout La procédure d'alerte pour danger grave et imminent, comme le droit de retrait, vise avant tout à alerter l'employeur sur des situations de risque et faire des propositions de mesures de prévention. Dans le contexte actuel, peu propice à la sérénité, les représentants du personnel au CSE ont un rôle déterminant à jouer pour convenir avec l'employeur des mesures de prévention appropriées. Les questions-réponses du gouvernement soulignent ainsi que : « La présence des salariés nécessaires au fonctionnement de l'entreprise sera largement fonction de la capacité de l'entreprise à répondre aux inquiétudes des salariés et des assurances qui leur seront données d'être correctement protégés contre les risques spécifiques liés au virus ». Quels risques d'être licencié ? En cours de crise, trois syndicats ont incité les conducteurs à faire usage si nécessaire de leur droit de retrait. Reste pour ça à être pleinement conscient des risques que cela implique, et de l'enjeu juridique que cela représente. Un conseil : si, en tant que conducteur, vous décidez à un moment ou à un autre de faire jouer votre droit de retrait, vérifiez-en la régularité en amont, car les conséquences peuvent être catastrophiques pour vous si votre employeur la conteste. Le meilleur cas possible est celui où votre droit de retrait est considéré comme régulier par votre employeur (c'est-à-dire qu'un danger grave et imminent pèse sur votre santé et votre sécurité) : votre contrat est alors suspendu et vous êtes pris en charge comme s'il vous étiez allé travailler. Cela se traite, rappelons-le, au cas par cas. En guise de rémunération, il se peut donc que vous touchiez la moyenne d'amplitude du trimestre écoulé, y compris les frais de déplacement et les heures sup'. Aucune règle précise n'existe, car cette situation est sans antécédent juridique. Mais votre employeur peut estimer ce droit contestable et irrégulier. Deux cas se présentent alors : • l'employeur estime que le droit de retrait n'est pas justifié. Il ne fait pas de retenues de salaire, mais il saisit le tribunal pour trancher. Si le juge considère le droit de retrait régulier (mesures sanitaires non respectées par l'employeur), il n'y a ni répercussions sur sa paie ni retenue. En revanche, si droit de retrait est déclaré irrégulier par le tribunal, l'employeur est en droit de traiter ces périodes comme non travaillées et non rémunérées. En prouvant et exagérant son préjudice (pertes de marchés, de contrats, impact sur sa trésorerie...), il peut même appliquer des sanctions allant jusqu'au licenciement. • l'employeur estime que le droit de retrait n'est pas justifié et fait des retenues de salaire à la fin du mois. Au salarié de mener son affaire devant les tribunaux. Texte : Marie Fréor · Photos : X D.R.