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N°984 - Février 2020 Routier pratique Pour éviter les accidents en manutention L'importance du protocole de sécurité Les opérations de chargement et déchargement de marchandises représentent des situations de travail à risques, particulièrement accidentogènes. Le Code du travail prévoit l'élaboration d'un protocole de sécurité qui engage à la fois le chargeur, le client et le transporteur. Objectif : encadrer ces opérations et faire en sorte qu'elles se déroulent en toute sécurité pour les salariés. Le transport routier de marchandises apparaît comme un des secteurs où les accidents du travail sont les plus fréquents, la grande majorité survenant alors que le véhicule est à l'arrêt, au cours d'opérations de chargement ou de déchargement. Le Code du travail impose donc aux transporteurs d'élaborer un protocole de sécurité pour évaluer les risques « liés à l'interférence des différents exécutants » et coordonner les mesures de prévention prises pour éviter ces risques. Obligation d'élaborer un protocole de sécurité Dès qu'une entreprise de transport de marchandises fait pénétrer un véhicule dans une entreprise d'accueil, quelle que soit sa taille, en vue d'une opération de chargement ou de déchargement, la démarche d'évaluation des risques est adaptée. La rédaction d'un protocole de sécurité est alors obligatoire, en lieu et place du plan de prévention. En pratique, toutes les entreprises, qu'elles soient industrielles, commerciales ou agricoles, expédiant ou recevant des marchandises sont concernées. Toutes celles qui assurent le transport de marchandises et font intervenir des salariés le sont également, notamment celles opérant dans la location de véhicules avec conducteur, le transport pour leur propre compte, ainsi que les commissionnaires s'ils effectuent les opérations de transport. De même, toutes les opérations de chargement et de déchargement sont concernées, quel que soit le type de marchandises, le tonnage et la nature de l'intervention du transporteur et le type de véhicules utilisés (camions, véhicules utilitaires légers...). En effet, au sens du Code du travail, sont visées les activités concourant à la mise en place ou à l'enlèvement sur ou dans un engin de transport routier, de produits, de fonds et de valeurs, de matériels ou d'engins, de déchets, d'objets et de matériaux de quelque nature que ce soit. À cet égard, tel que l'a précisé la Cour de cassation, « la notion de chargement ou de déchargement doit s'entendre comme couvrant la période comprise entre le moment où le représentant de l'entreprise extérieure se présente à l'entrée du site utilisateur et celui où il le quitte, de sorte qu'elle englobe l'ensemble des actes concourant à la mise en place ou à la dépose des marchandises, y compris la circulation et le stationnement du véhicule sur ce site ». Ces étapes doivent donc être prises en considération par le protocole de sécurité. Cette définition très large des opérations de chargement et de déchargement, qui ne fait référence à aucune durée, conduit à prendre en compte toutes les étapes les entourant, au-delà des seules opérations de manutention, et en particulier: • la circulation du véhicule dans l'enceinte de l'entreprise d'accueil, c'est-à-dire l'établissement, mais aussi dans les dépendances et les chantiers situés à proximité et où il existe des interférences d'activités, • l'accès aux postes de chargement et de déchargement (en cas de mise à quai par exemple), • les opérations de préparation du véhicule (bâchage, arrimage, débâchage). Contenu du protocole de sécurité Le protocole de sécurité est un document écrit remplaçant le plan de prévention, élaboré dans le cadre d'un échange d'informations entre les employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l'opération de chargement ou de déchargement. À noter: pour les opérations de chargement et de déchargement, il doit y avoir un « échange préalable d'informations » permettant l'établissement d'un protocole de sécurité écrit, et pas nécessairement une inspection commune préalable des lieux de travail, obligeant les entreprises concernées d'y participer physiquement et simultanément tel que cela est prévu pour l'élaboration du plan de prévention. Le protocole doit comprendre toutes les indications et informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération, ainsi que les mesures de prévention et de sécurité qui doivent être observées à chacune des phases de sa réalisation. Ainsi, pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité doit notamment comprendre : • les consignes de sécurité, particulièrement celles qui concernent l'opération de chargement ou de déchargement, • le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d'accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnées d'un plan et des consignes de circulation, • les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement, • les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident, • l'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur délègue, le cas échéant, ses attributions. Pour le transporteur, le protocole de sécurité doit notamment décrire : • les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements, • la nature et le conditionnement de la marchandise, • les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses. Le protocole de sécurité doit être suffisamment précis et complet. Un accord-cadre conclu entre un transporteur et une entreprise d'accueil, ne contenant que des informations parcellaires sur les conditions opérationnelles de chargement, de transport ou de déchargement, à l'exclusion de toute consigne de sécurité précise, ne saurait s'analyser comme un protocole de sécurité pour la Cour de cassation. En cas de produits spéciaux En fonction de la nature du transport et des véhicules utilisés, les employeurs peuvent se référer aux préconisations formulées dans certaines recommandations de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), afin d'élaborer leur protocole de sécurité et mettre en œuvre les mesures de prévention adaptées, et en particulier: • la recommandation R 452: Chargement, transport et déchargement de combustibles solides, fioul domestique et gazole • la recommandation R 449: Chargement et déchargement des véhicules citernes routiers • la recommandation R 480: Chargement, déchargement et transport de produits pulvérulents en camion citerne dédié pulvérulent. Formalisation du protocole de sécurité Alors que le plan de prévention doit être réalisé obligatoirement à l'écrit uniquement dans le cadre de certaines opérations (opérations représentant un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois et pour certains travaux dangereux), le protocole de sécurité doit pour sa part systématiquement faire l'objet d'un document écrit, daté et signé, quels que soient le type de marchandises transportées et le nombre d'heures de transport. Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport doivent en effet tenir à la disposition des comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises intéressées et de l'inspection du travail un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, tel que le précise le Code du travail. La signature du protocole par le responsable de l'expédition ou de la réception pour l'entreprise d'accueil et par l'entreprise de transport permet de s'assurer que chaque intervenant en a bien pris connaissance. Cependant, l'essentiel n'est pas tant de le signer, mais plutôt de s'assurer que l'ensemble de la démarche d'évaluation des risques liée à la co-activité et les mesures de prévention associées ont bien été formalisées dans le protocole de sécurité et mises en œuvre. En pratique, au sein de l'entreprise, la réalisation de la démarche d'évaluation ainsi que la signature du protocole peuvent être déléguées à un responsable sécurité par exemple, à condition que celui-ci dispose des moyens, des compétences et de l'autorité nécessaire. Essentiel en cas de contentieux En tout état de cause, en cas d'accident ou de contentieux, au-delà de la question du signataire du protocole, les magistrats vérifieront que la démarche d'évaluation des risques et de coordination de la prévention a bien été réalisée. En conséquence, l'existence d'un protocole de sécurité signé pourrait n'avoir qu'une valeur juridique modeste si, dans le même temps, la démarche d'évaluation des risques et de coordination de la prévention tout au long de l'opération de chargement ou de déchargement n'a pas été menée correctement ou a été menée par une personne qui n'avait pas les compétences pour le faire. Enfin, il convient de noter que la réglementation ne précise pas le nombre d'exemplaires de protocoles nécessaires. En pratique, en cas d'opérations de chargement et de déchargement s'effectuant dans des entreprises distinctes, il conviendra d'établir autant de protocoles qu'il y a d'entreprises concernées par le transport en cause, soit, au minimum, deux documents distincts lorsqu'un transport est réalisé en provenance d'un expéditeur unique à destination d'un seul réceptionnaire. Opérations impliquant les mêmes entreprises et revêtant un caractère répétitif Certaines opérations de chargement ou de déchargement présentent un caractère répétitif car soit elles portent sur des produits ou des substances de même nature, soit elles sont accomplies sur les mêmes emplacements, selon le même mode opératoire, et mettent en œuvre les mêmes types de véhicules ou de matériels de manutention. Dans ces hypothèses, les opérations de chargement ou de déchargement impliquant les mêmes entreprises font l'objet d'un seul protocole de sécurité, établi préalablement à la première opération. Ce protocole de sécurité reste applicable aussi longtemps que les employeurs intéressés considèrent que les conditions de déroulement des opérations n'ont subi aucune modification significative, dans l'un quelconque de leurs éléments constitutifs. En revanche, chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif doit donner lieu à un protocole de sécurité spécifique. Responsabilités de l'entreprise d'accueil À titre d'exemple, alors qu'un salarié avait été blessé lors d'une opération de chargement de marchandises, la Cour de cassation a énoncé que l'employeur de l'établissement utilisateur devait être considéré comme auteur indirect de l'accident, coupable d'une faute caractérisée, ayant permis la réalisation du dommage, en raison de l'élaboration d'un protocole de sécurité insuffisant, ne contenant que des informations parcellaires avec des consignes de sécurité pas assez précises. Responsabilités du transporteur Si l'établissement responsable du chargement des marchandises ainsi que le destinataire (l'entreprise utilisatrice) doivent assurer la coordination générale des mesures de prévention prises en concertation avec le transporteur, ce dernier est responsable de l'application des mesures nécessaires à la protection de son personnel. Ainsi, pour les magistrats de la Cour de cassation, l'insuffisance des dispositions du protocole de sécurité concernant l'aménagement des zones de stationnement des véhicules et de circulation (y compris des chariots élévateurs et autres transpalettes) constitue, notamment de la part du transporteur, une violation délibérée d'une obligation de sécurité et une faute caractérisée. Sanctions en cas de défaut de protocole de sécurité Le défaut de protocole de sécurité est sanctionné d'une amende de 3 750 € appliquée autant de fois que de salariés de l'entreprise concernés par l'infraction. En outre, il peut y avoir des conséquences au plan de la législation des accidents du travail, voire d'éventuelles poursuites pour homicide ou blessures involontaires. Cas particulier des activités « pyrotechniques » Les activités pyrotechniques sont soumises à des dispositions spécifiques. Toute opération de chargement et de déchargement de substances ou d'objets explosifs effectuée par les travailleurs d'une entreprise extérieure doit faire l'objet de la part de l'entreprise utilisatrice d'une étude de sécurité, réexaminée tous les cinq ans et d'un document indiquant les itinéraires autorisés dans le site et les effets domino possibles entre le convoi et chaque installation. Ces transports font l'objet, à leur entrée du site, d'un contrôle afin de vérifier que le chargement est conforme aux données figurant dans le document mentionnant les itinéraires autorisés et de s'assurer de l'absence d'anomalie de nature à introduire un risque accru lors de la circulation interne. Sécuriser ou secourir ? Vous arrivez en premier sur le lieu d'un accident, quelles actions entreprendre ? En cas d'accident sur la route devant vous, faut-il d'abord secourir les personnes accidentées ou sécuriser l'endroit où il est survenu ? Même si on est tenté de porter secours d'abord, la sagesse veut qu'il faille d'abord sécuriser... Sinon d'autres véhicules risquent de venir percuter les véhicules déjà accidentés. L'ordre chronologique des actions à entreprendre est le suivant· : 1/ sécuriser 2/ secourir 3/ donner l'alerte (voir encadré p. 39). Toute règle a cependant ses exceptions et si un véhicule est en train de prendre feu avec des occupants à l'intérieur, il est plus urgent de porter secours aux occupants que de sécuriser le lieu de l'accident. Dans ce cas, chaque seconde est déterminante. Donner l'alerte Un accident vient de se produire. Toutes les réponses aux questions qui vous seront posées par les secours quand vous les appellerez doivent être précises, car la rapidité de leur réaction et la pertinence de leur intervention en dépendent. Si vous êtes témoin d'un accident, il vous faut répondre avec précision aux questions où, qui, quoi et combien. • Où ? Où l'accident s'est-il produit ? Plus le lieu de l'accident est exact, plus les secours arriveront rapidement • Qui ? Qui est au téléphone ? • Quoi ? Que s'est-il passé et quand ? • Combien ? Quel est le nombre de personnes blessées ? Il faut en effet compter une ambulance ou un hélicoptère par personne blessée. • Quelque chose d'autre à signaler éventuellement ?  Incendie, liquides répandus, présence de lignes électriques qui pourraient compliquer l'intervention des hélicoptères ... Texte : Marie Fréor · Photos : X D.R.