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Mise en ligne le 27/11/2019 09:12:28 Référence : 49439

Phase finale du Paquet mobilité : « le Parlement européen ne doit pas accepter la déréglementation des temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers »

Les négociations entre les institutions européennes autour du Paquet Mobilité entrent dans leur phase finale, rappellent les députés européens Leïla Chaibi et Nikolaj Villumsen (du groupe Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique, et membres de la commission Emploi). Le dernier trilogue a eu lieu lundi 25/11, mais aucun compromis n'a pu être trouvé. Le prochain devrait avoir lieu début décembre. En substance, ils demandent aux législateurs européens de ne pas accepter la déréglementation des temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers et de veiller à la stricte application du principe de salaire égal pour travail égal.

Voici le contenu intégral de leur tribune :

Depuis la création du marché unique, les fruits et légumes espagnols vendus dans tous les supermarchés européens et les appareils électroménagers allemands disponibles dans les quincailleries à travers l'Europe sont devenus des banalités de la vie quotidienne. Ceci est possible car chaque jour, des milliers de tonnes de produits sont transportées par fret routier dans l'Union européenne.

Un secteur caractérisé par les abus et le dumping salarial.

Pour les centaines de milliers de femmes et d'hommes qui conduisent le parc de camions en Europe, le transport routier de marchandises est un métier caractérisé par les abus, le dumping salarial, les maladies chroniques, et les semaines interminables loin de la famille, des amis et de la maison.

Le transport international de marchandises par route n'est pas seulement l'un des secteurs où la concurrence est la plus féroce, il s'agit également d'un secteur à forte intensité de main-d'œuvre. Par conséquent, de nombreuses entreprises de transport européennes à courte vue considèrent le coût de la main-d'œuvre comme le facteur clé pour rester compétitives, accélérant ainsi la course au moins-disant social.

Pas de dérégulation des heures de travail

Alors que les négociations autour du Paquet Mobilité entrent dans leur phase finale, le Parlement européen nouvellement élu ainsi que les capitales européennes et la Commission européenne devront garantir un certain nombre d'éléments clés afin d'arrêter la dégradation croissante des conditions de travail des chauffeurs routiers.

Le Parlement européen ne doit pas accepter la déréglementation des temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers. Les règles actuelles en matière de temps de repos accordent aux chauffeurs routiers trois jours de repos au cours de deux semaines de conduite, ce qui n'est déjà pas beaucoup.

Cependant, la Commission et les gouvernements européens proposent maintenant de déréglementer davantage ce droit, en allongeant la période de référence de deux à quatre semaines. Les patrons pourraient donc légalement accorder aux chauffeurs de camions seulement deux jours de repos au cours de trois semaines de conduite, le temps de repos restant étant alors cumulé dans la dernière semaine de la période. Il s'agit clairement d'une atteinte aux droits existants des chauffeurs routiers.

Imaginez ce que serait votre vie si tous vos week-ends, sauf un, étaient regroupés et placés dans la dernière semaine du mois. Pas très attrayant, n'est-ce pas?

À travail égal, salaire égal

Les législateurs doivent faire en sorte que les chauffeurs routiers obtiennent un salaire égal pour un travail égal. Bien qu'aujourd'hui les règles de détachement s'appliquent au transport international par route à partir du jour 1, le manque de contrôle permet à une société établie en Hongrie (par exemple via une société boîte aux lettres) de faire appel à des chauffeurs routiers pour effectuer du fret international entre la Belgique et l'Allemagne tout en les rémunérant à hauteur des salaires hongrois.

Or, le salaire brut de base d'un chauffeur routier hongrois est d'environ 550 euros par mois. En comparaison, le salaire brut de base d'un chauffeur de camion belge est d'environ 2 600 euros, pratiquement le même que dans l'ouest de l'Allemagne, auquel le transporteur doit verser des indemnités et environ 1 300 euros de cotisations de sécurité sociale.

Les entreprises basées en Europe de l'Ouest qui enregistrent leurs activités en Europe centrale et orientale peuvent ainsi exploiter l'important écart salarial entre les États membres, ce qui conduit au dumping social.

Pour le chauffeur hongrois, le dumping social est une exploitation sous forme de paiement insuffisant, ce qui signifie que les travailleurs de l'Europe de l'Est sont condamnés à rester la main-d'œuvre à faible coût de l'Europe. Pour les conducteurs belges et allemands, le dumping social est synonyme de pression à la baisse sur leurs conditions de travail. Pour tous, le dumping social signifie que toute tentative de parvenir à une convergence sociale vers le haut est totalement entravée.

Par conséquent, le Parlement européen et les gouvernements européens doivent veiller à l'application la plus large possible de la directive générale sur le détachement des travailleurs aux chauffeurs de camion européens. Bien qu'elle pose un énorme problème de droits fondamentaux, de même que sa récente révision, en ce qui concerne le droit de mener des actions collectives, notamment le droit de grève, cette directive sectorielle pourrait aider à fixer un salaire plancher dans le secteur des transports.

De plus, dans un secteur où les documents papier sont constamment falsifiés pour tromper les contrôleurs, nous devons entrer une fois pour toutes dans la nouvelle ère du contrôle intelligent : les documents électroniques, accessibles en temps réel lors des contrôles routiers et des contrôles des entreprises, permettront des contrôles plus courts mais plus efficaces. Et c'est ce que demande le Parlement européen.

Alors que les négociations en trilogue entre le Parlement européen, les États membres et la Commission européenne débutent, les législateurs doivent montrer que l'Europe peut être synonyme de plus que la seule liberté des entreprises à transporter des biens et des services à travers l'Union au nom du profit. La libre circulation, c'est aussi celle des droits des travailleurs à un régime de travail décent et à un salaire égal pour un travail égal.

Dans le cadre du Paquet mobilité, Leïla Chaibi monte à l'assaut pour veiller notamment à la stricte application du principe de salaire égal pour travail égal.

Dans le cadre du Paquet mobilité, Leïla Chaibi monte à l'assaut pour veiller notamment à la stricte application du principe de salaire égal pour travail égal.

 Reproduction autorisée avec mention Routiers.com

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