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Mise en ligne le 04/12/2018 09:56:46 Référence : 47590

Paquet mobilité : un compromis pour la réforme du transport routier international a été trouvé

On apprend par un communiqué du ministère des Transports français qu'au terme de 18 mois de négociation, un accord a enfin été trouvé hier soir en Conseil des ministres européens des Transports pour une réforme du paquet mobilité dans le transport routier. « Cet accord constitue une avancée majeure pour harmoniser par le haut les droits sociaux des salariés du secteur, pour créer les conditions d'une concurrence plus équitable au sein du marché européen, et pour s'assurer enfin du bon respect des règles. C'est la traduction concrète du combat porté par la France depuis de longs mois pour que le droit du détachement s'applique pleinement au transport routier », a commenté Elisabeth Borne, qui précise que l'application du droit du détachement au secteur du transport routier est clairement reconnue et consacrée en Europe, alors que seuls la France et trois autres Etats membres appliquaient déjà ce droit sur leur propre territoire. L'exemption d'application du droit du détachement sera strictement limitée aux opérations bilatérales consistant en un aller et retour d'un Etat membre à un autre.
De même, l'interdiction du repos normal des chauffeurs dans leur cabine est consacrée, un an après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui confirmait déjà cette approche partagée par de nombreux Etats membres. La France avait indiqué dès le début de cette négociation qu'il serait inacceptable pour elle d'imaginer que les cabines, lieux de travail, puissent être considérées comme des lieux de repos.
Les chauffeurs routiers bénéficieront par ailleurs de nouveaux droits. Alors que cela ne figurait pas dans le droit européen existant, ils pourront disposer d'un droit de retour régulier dans leur pays d'origine, toutes les 3 à 4 semaines. Précision du communiqué : « Pour tenir compte de ce droit de retour au pays, en conservant la flexibilité nécessaire à la compétitivité des entreprises, les cycles de travail seront aménagés en autorisant la possibilité de deux repos hebdomadaires réduits consécutifs pour les trafics internationaux, suivis obligatoirement d'un repos hebdomadaire normal compensé pris au pays ». Cela ne concerne pas les chauffeurs français, qui sont mieux protégés par les règles nationales.
Enfin, aucune modification n'est apportée sur les règles de temps de conduite, qui resteront limitées comme actuellement afin de préserver la sécurité routière et les droits des travailleurs.
Le renforcement de l'encadrement du cabotage est acté dans l'accord, avec l'introduction d'une période de carence de 5 jours, contraignant les camions étrangers à quitter la France après une période autorisée de cabotage. Quant à la lutte contre les entreprises boîtes aux lettres, la condition d'établissement des entreprises en lien avec leur activité est « renforcée », se contente de souligner la ministre. Et pour le transport en Vul (+ de 2,5 t !), des conditions d'accès à la profession sont introduites à l'échelle de l'UE.

Pour garantir l'application de ces règles, les moyens de contrôle sont sensiblement renforcés avec l'accélération du déploiement des tachygraphes intelligents dès 2022 dans tous les nouveaux véhicules, et d'ici 2024 dans tous les véhicules de plus de 3,5 t (alors que les premières propositions évoquaient l'échéance de 2034). La fraude au détachement et aux règles du cabotage devraient ainsi être mieux décelées, la géolocalisation des véhicules étant plus précise et les passages de frontière enregistrés automatiquement. - MF

 Reproduction autorisée avec mention Routiers.com

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