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Mise en ligne le 06/12/2018 12:04:32 Référence : 47618

FO et la CGT maintiennent leur appel à la grève malgré la garantie que les taux des heures sup' ne seront pas touchés

Il semble que la réunion de ce matin des délégués syndicaux avec la ministre des Transports n'ait pas entamé la décision de FO et la CGT de maintenir leur appel à la grève des conducteurs routiers pour dimanche soir (voir 47610). Pourtant, Elisabeth Borne leur a confirmé formellement que l'annulation récente par le Conseil d'Etat d'un décret de 2016 pris par le précédent gouvernement concernant les taux des heures supplémentaires dans le transport routier est sans conséquence et qu'il n'y aura aucun changement sur les taux de majoration des heures supplémentaires des chauffeurs routiers.

Cette annulation n'est en effet ni rétroactive ni d'application immédiate. Le gouvernement avait anticipé cette annulation et un article du projet de loi d'orientation des mobilités (article n°42), qui vient d'être présenté en Conseil des ministres, prévoit de sécuriser le fait que l'accord de branche continuera de prévaloir pour les taux de majoration des heures supplémentaires. L'annulation de ce décret prenant effet dans neuf mois, cela laisse pleinement le temps au projet de loi d'être adopté. Ainsi, les taux de majoration des heures supplémentaires continuent de s'appliquer dans l'immédiat et seront sécurisés dans la durée. La Ministre a rappelé que toute entreprise du secteur qui n'appliquerait pas les taux de majoration des heures supplémentaires prévus dans l'accord de branche se placerait dans l'illégalité. - MF

 Reproduction autorisée avec mention Routiers.com

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