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Mise en ligne le 09/04/2019 08:13:28 Référence : 48345

Paquet mobilité : un compromis « acceptable mais imparfait »

Les députés européens ont enfin trouvé un accord sur le volet social du paquet mobilité. Ces points d'accord doivent maintenant être examinés dans le cadre des discussions tripartites entre le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission transports, si possible avant le changement de présidence de l'Europe en mai. Concernant le détachement, il a été décidé que les règles « à travail égal salaire égal » s'appliquent au secteur du transport routier, à l'exception des opérations de transit et bilatérales (consistant en un aller et retour du pays d'origine à un autre État membre). Cependant, au grand dam de la fédération OTRE, deux opérations de transport pendant cet aller-retour sont autoris ».

En ce qui concerne le cabotage, le texte adopté par le Parlement autorise finalement un nombre illimité d'opérations de cabotage sur une période réduite à trois jours, suivie d'une carence de 60 heures, ce qui paraît bien court selon l'OTRE, qui préconise l'autre option : le maintien de la règle actuelle sur le cabotage (trois opérations dans les 7 jours), en y ajoutant une période de carence de cinq jours.

Sur l'interdiction du repos normal des conducteurs dans leur cabine, déjà en application en France depuis la loi Savary de juillet 2014, il y a eu consensus. « Ces mesures doivent contribuer à lutter contre la concurrence sociale déloyale, à mettre un terme aux conditions de vie dégradantes de nombreux conducteurs étrangers et à l'image négative qu'elles engendrent auprès du grand public », rappelle l'OTRE. Un autre volet répond aux vœux de toute la profession : les véhicules utilitaires entre 2,4 et 3,5 t pour les transports internationaux seront inclus dans le champ d'application de la réglementation de l'accès à la profession et du transport routier de marchandise. Mais un contrôle efficace de l'application de ces règles, notamment du cabotage, ne pourra se faire qu'en anticipant la généralisation du tachygraphe intelligent à tous les camions qui font de l'international. Ceci dès 2022 dans tous les nouveaux véhicules, et d'ici 2024 dans tous les véhicules de plus de 3,5 t, plutôt qu'en 2034 comme c'est prévu pour l'instant. - MF

 Reproduction autorisée avec mention Routiers.com

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