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Mise en ligne le 26/03/2020 08:07:17 Référence : 50261

Attention, le droit de retrait ne peut être invoqué qu'en cas de risque grave et imminent avéré

Quelles règles doit-on respecter pour faire usage de son droit de retrait ? Beaucoup de conducteurs se posent la question. Voici la réponse juridique :

Durant cette pandémie, le gouvernement a enjoint les entreprises (notamment celles où vous chargez et déchargez) de respecter a minima les obligations suivantes: mise en place des mesures barrières (distanciation, 1 mètre au moins, etc.), courtoisie à l'égard des tiers, mise à disposition de gel hydro-alcoolique, de masques, de points d'eau pour se laver régulièrement les mains. Les mesures plus précises sont détaillées à la fin*.

Si vous considérez que votre employeur ne fait pas en sorte que ces mesures réglementaires soient respectées par ses clients et qu'il ne remplit donc pas son obligation de préserver votre santé et de votre sécurité, vous pouvez vous sentir en situation de risque grave et imminent de contamination par le Covid-19.

Si, de ce fait, vous envisagez de faire jouer votre droit de retrait, un juriste vous conseille d'envoyer a minima un courriel à votre employeur, avec copie à l'inspection du travail, en l'enjoignant de prendre toutes les mesures préventives nécessaires pour assurer son obligation de préservation de santé-sécurité à votre égard et de mettre à jour le doc unique des risques professionnels avec les nouvelles mesures préventives prises.

Si votre employeur ne respecte alors pas ses obligations citées ci-dessus, il vous est conseillé de passer par son CSE (comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés) pour faire voter un danger grave et imminent (DGI). Ensuite seulement, vous pouvez émettre votre droit de retrait, en considération du fait qu'il y a un danger grave et imminent sur votre santé et votre sécurité. Vous pouvez alors notifier cette décision par écrit à votre employeur en énonçant clairement vos motivations. Soulignons qu'il s'agite d'un droit individuel, au cas par cas, et non d'un droit collectif.

* Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau, ils sont pourvus de gel hydro-alcoolique. Le véhicule est équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique. Lorsque les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19. La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes. La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport. - MF

 Reproduction autorisée avec mention Routiers.com

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