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Mise en ligne le 19/05/2020 08:44:11 Référence : 50660

Ruptures de contrats : une plateforme de conciliation spéciale Covid créée par des juristes

Devant le risque réel d'un afflux de dossiers de ruptures contractuelles, une communauté des juristes s'engage bénévolement en créant la plateforme de conciliation « Spéciale Covid ». L'enjeu : désengorger les tribunaux commerciaux et limiter les contentieux en favorisant la résolution amiable des litiges commerciaux liés au Covid. Cette instance temporaire offre la possibilité d'une résolution non judiciaire des litiges aux entreprises ayant eu à connaître des inexécutions contractuelles de la part de leurs partenaires commerciaux affectés par le confinement. Elle se distingue par sa rapidité de réaction. En bref, un « tri » y est fait entre les affaires qui devraient pouvoir se régler vite et bien, en bonne intelligence, et celles qui relèvent d'un traitement judiciaire classique.

Une fois la requête conjointe formulée, les parties devront simplement indiquer sur la plate-forme la nature de leur différend en s'acquittant des frais de fonctionnement (100 euros par partie). Après vérification de la recevabilité de leur demande (leur qualité de commerçant, l'état d'inexécution contractuelle pour cause de Covid), elles se verront désigner un tiers conciliateur qui tentera de trouver un accord entre les parties (continuation du contrat, renégociation, délais, transaction...). A défaut d'accord, les parties seront orientées vers les voies habituelles de règlement des conflits.

Cet accompagnement sera encadré par des « tiers-conciliateurs » ; lesquels sont issus de la grande communauté des juristes : juges consulaires, avocats, directeurs juridiques, huissiers de Justice, professeurs et arbitres qui s'engageront bénévolement. La liste a été établie conjointement par toutes les parties intervenantes. - MF

 Reproduction autorisée avec mention Routiers.com

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