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N°1001 - Septembre 2021 Texte : Marie Fréor · Photos : Iveco, Renault Trucks et Scania Profession Achat de véhicules propres Les aides qui existent Avant de se lancer dans la conversion d'une flotte d'utilitaires ou de camions, il est bon de savoir ce qui existe comme aides. Car le prix d'un véhicule « propre » est forcément largement supérieur à celui d'un véhicule diesel. Les aides permettent de revoir à la baisse le coût total de possession d'un Vul ou d'un PL au gaz ou électrique. Quel transporteur ne s'interroge pas aujourd'hui sur la nécessité d'investir dans des véhicules plus « propres » que le diesel ? Les futures contraintes l'y poussent inexorablement. C'est l'occasion de faire le point sur les différentes aides potentiellement disponibles au niveau national et régional. Aides nationales Suramortissement pour les véhicules lourds utilisant des énergies propres Les entreprises qui acquièrent un véhicule lourd peuvent pratiquer une déduction exceptionnelle (dite « suramortissement ») sur leur résultat imposable. Sont considérées éligibles les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition pour les véhicules qui utilent exclusivement comme énergie :
  • le gaz naturel et le biométhane carburant
  • le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole
  • l'énergie électrique
  • l'hydrogène
  • une combinaison de gaz naturel et de gazole (depuis le 1/01/20)
  • le carburant B100 (depuis le 1er janvier 2020).
  • Ces véhicules doivent être affectés à l'activité de l'entreprise. Le montant de ce suramortissement varie en fonction du PTAC (poids total autorisé en charge) des véhicules « propre » acquis. La déduction est de 40 % pour les 3,5-tonnes et plus de 3,5 t acquis d'ici le 31 décembre 2021 pour ceux utilisant :
  • le GNC, le GNL, le biométhane et le carburant ED95 composé d'un minimum de 90% d'alcool éthylique d'origine agricole,
  • l'énergie électrique et l'hydrogène,
  • le carburant B100 constitué à 100% d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
  • La déduction est de 60 % pour les véhicules dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5  t et inférieur ou égal à 16 t acquis d'ici le 31 décembre 2021 pour ceux utilisant :
  • le GNC, GNL et biométhane carburant, une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant, le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, l'énergie électrique et l'hydrogène,
  • le carburant B100 constitué à 100% d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
  • Ces taux s'appliquent, sous les mêmes conditions, aux véhicules utilisant une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021. Pour le calcul de la déduction, la valeur d'origine du bien s'entend hors frais financiers. Ce dispositif est cumulable avec le Bonus à l'acquisition de véhicules lourds électriques ou hydrogène. En voici les conditions Bonus pour l'acquisition de véhicules « propres » Les entreprises qui acquièrent un véhicule utilisant l'énergie électrique, hydrogène, ou une combinaison des deux, peuvent bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 50 000 €. Pour cela, elles doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition. Depuis janvier 2021, les transporteurs peuvent cumuler jusqu'à 100 000 € d'aides de la part de l'Etat pour l'achat ou la location longue durée d'un camion électrique. Le gouvernement a en effet annoncé fin 2020 la mise en place d'un bonus direct de 50 000 €. Ainsi, toute personne morale justifiant d'un établissement en France qui acquiert ou prend en location un véhicule lourd (catégorie N2 - poids maxi entre 3,5 t et 12 t - et N3 - plus de 12 t) utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie, peut bénéficier d'une aide d'un montant fixé à 40% du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 50 000 €. Toutefois, le montant de cette aide peut être augmenté de 1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne morale justifiant d'un établissement dans une collectivité d'outre-mer et qu'elle y circule dans les six mois suivant son acquisition. Pour toute demande d'informations ou d'accès au bonus, vous devez utiliser votre compte impôts.gouv.fr et contacter votre antenne locale. Rétrofit électrique Une mesure sur le rétrofit en électrique, applicable depuis le 1er juin 2020, concerne toute personne majeure et domiciliée en France, ayant effectué une transformation de moteur thermique d'un véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité. Conditions : l'achat du véhicule date de moins d'un an, sans le vendre dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km. Les véhicules éligibles sont notamment les moins de 3,5 t et les poids lourds appartenant aux catégories N2 (3,5 à 12 t) et N3 (+12 t) fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène. En ayant procédé à l'acquisition ou la location d'au moins 2 ans d'un véhicule éligible mentionné ci- dessus, il est possible de bénéficier d'une des deux primes suivantes :
  • la prime à la conversion qui vise à aider l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un ancien véhicule :
  • jusqu'à 3 000 € pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion,
  • jusqu'à 5 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable dont l'autonomie en mode électrique dépasse 50 km, neuf ou VO.
  • la transformation d'un moteur thermique en un moteur électrique, dite « rétrofit électrique », est éligible à la prime à la conversion, au même titre que l'achat d'un véhicule électrique d'occasion. La prime rétrofit électrique versée par l'État permet d'obtenir 5 000 € pour une camionnette.
  • A noter que la prime à la conversion peut être cumulée avec le bonus écologique (voir p.39), contrairement à la prime rétrofit électrique. De plus, il existe une surprime d'un maximum de 1 000 € lorsque le bénéficiaire habite ou travaille dans une zone à faibles émissions (ZFE) et qu'il a bénéficié d'une aide similaire attribuée par une collectivité territoriale. La demande d'aide dite prime au rétrofit pourra se faire via le téléservice de la prime à la conversion, en cours de mise à jour, et ce, dès qu'il sera disponible. Bonus écologique à l'acquisition ou à la location Le bonus écologique, applicable jusqu'au 31 décembre 2021, est une aide financière pour acheter ou louer une camionnette électrique ou hybride rechargeable dont le taux d'émission de CO2 est de 50 g/km au maximum, achetée ou louée pour une durée d'au moins 2 ans, immatriculée en France dans une série définitive. Elle ne peut alors pas être vendue dans les 6 mois suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km. Le bonus peut soit être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si la demande est faite après l'achat. En cas d'achat, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule. Si c'est une location, la demande doit être faite au plus tard dans les six mois suivant la date de versement du 1er loyer. La demande se fait sur le site de la prime à la conversion après avoir réuni :
  • le certificat d'immatriculation du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • le certificat d'immatriculation du véhicule ancien mis au rebut (si vous en déclarez un)
  • un Relevé d'Identité Bancaire
  • Aides régionales Sur son site web, l'AFT propose une cartographie actualisée par région, où vous trouverez les aides régionales proposées au moment de votre consultation : sur la page www.aft-dev.com/aides-conversion, vous n'aurez qu'à cliquer sur la région pour voir les aides propres à celle-ci. l