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N°995 - Février 2021 Texte & photos : Marie Fréor Profession Formation De nouvelles dérogations pour la Fimo et la FCO Le décret n°2020-1078 paru le 21 août 2020 modifie les sept premières dérogations aux obligations de formation des conducteurs (voir article R. 3314-15 du code des transports) et en intègre cinq nouvelles. Détails. En application d'une directive européenne de 2018, un décret modifie les sept premières dérogations aux obligations de Fimo (formation initiale minimum obligatoire) et FCO (formation continue obligatoire) et en intègre cinq nouvelles. Sont désormais dispensés de formation professionnelle les conducteurs des véhicules en TRM qui : • Ont une vitesse maximale autorisée ne dépassant pas 45 km/heure ; • Sont affectés aux services des forces armées, des services de sécurité civile, des forces responsables du maintien de l'ordre public et des services de transport d'urgence en ambulance ; • Subissent des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ; • Sont utilisés dans des situations d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage, y compris les véhicules utilisés pour le transport non commercial d'aide humanitaire ; • Sont utilisés lors des cours ou des examens de conduite, en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle ; • Sont utilisés pour le transport non commercial de biens (de voyageurs); • Transportent du matériel, de l'équipement ou des machines destinés à être utilisés dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale (compte propre) Nouvelles catégories de véhicules dispensées • Ceux pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie D ou D1 est requis, conduits sans passager entre un centre de maintenance et le plus proche centre opérationnel utilisé par le transporteur, à condition que le conducteur soit un agent de maintenance et que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ; • Ceux qui roulent sur les chemins ruraux aux fins de l'approvisionnement de leur propre entreprise, lorsque celle-ci ne propose pas de services de transport, et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur ; • Ceux qui sont utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche, pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur et que ces véhicules soient utilisés autour du lieu d'établissement de l'entreprise dans la limite d'un rayon maximal de 200 km(1) ; • Ceux qui circulent exclusivement sur des routes qui ne sont pas ouvertes à l'usage public ; • Ceux conduits par des conducteurs qui suivent une formation en milieu professionnel (alternance) ou en stage, en vue de l'obtention d'un permis de conduire, à condition qu'ils soient accompagnés par un tiers titulaire de la carte de qualification de conducteur ou par un enseignant titulaire de l'autorisation ad hoc. (1) Distance fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la Sécurité routière et du ministre chargé des Transports.