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Texte : Marie Fréor · Photos : Fréor & Stonebridge N°1006 - Février 2022 Profession Paquet mobilité voté en août 2020 Quelles implications pour les conducteurs ? Le Paquet mobilité ayant été voté il y a plus d'un an, avec une tranche de mesures qui s'appliquent ce mois-ci, nous nous sommes demandé quelles règles impactent les conducteurs français. Soulignons deux grandes avancées : la possibilité de prendre consécutivement deux périodes de repos réduites hebdomadaires et le prolongement ponctuel de dépassement de temps de conduite pour rentrer à la maison. Un contrôleur de la Dreal rencontré récemment sur un contrôle nous confiait : « En ce moment, on pousse beaucoup sur les contrôles de chrono et cabotage irrégulier. On constate que la part du cabotage monte énormément sur nos routes ! Qu'il soit légal ou non, son usage excessif crève les yeux ». Rappelons qu'aujourd'hui, les règles sur le cabotage autorisent soit une opération dans les trois jours si on rentre à vide sur le territoire français, soit trois dans les sept jours si on a un déchargement à effectuer en France. A noter que les transports à destinations de l'Angleterre ne donnent plus droit à caboter en France : un camion espagnol qui se rend en Angleterre pour y décharger, s'il revient à vide chez nous, n'a plus le droit de faire du France-France en arrivant sur notre territoire. La nouveauté, c'est qu'un délai de carence de 4 jours doit désormais séparer deux périodes de cabotage (c'est-à-dire deux séries de trois opérations de transport dans un pays étranger). D'où l'obligation à partir de février 2022 pour les chauffeurs de renseigner manuellement dans le tachygraphe numérique 1B ou intelligent 1C les franchissements de frontières. Les sanctions évoluent également : le fait de ne pas pouvoir justifier de la lettre de voiture justifiant du respect des règles de cabotage constitue désormais un délit plutôt qu'une amende de 5e place, soit 15 000 € au lieu de 1 500 € (montant maxi) et la consignation passe à 2 250 € au lieu de 750 €. Hormis une meilleure application des règles de cabotage à partir du 1/02/2022, ce paquet mobilité (dont les nouvelles mesures ont été approuvées au niveau européen) comporte d'autres implications qui devraient mieux protéger les transporteurs routiers français des abus potentiels de leurs concurrents étrangers :
  • de nouvelles règles sur leur temps de repos, entrées en vigueur le 20 août 2020 (voir encadré p.38);
  • des mesures pour la mise en place du tachygraphe intelligent 2e génération (interrogeable à distance), dont les camions nouvellement immatriculés devront disposer à partir du 21 août 2023. L'ensemble du parc roulant de plus de 3,5 t devra en être équipé un an plus tard, à partir du moment où les camions seront appelés à franchir les frontières. Voir LR n°1002 (octobre 2021) pour plus de précisions.
  • de nouvelles règles sur le détachement des conducteurs (déclaration du conducteur envoyé à l'étranger), sa rémunération étant adaptée aux conditions des pays dans lesquels il est envoyé. Ces règles n'entreront en vigueur que le 1/02/2022.
Reprenons ces trois nouveautés une par une, en commençant par les nouvelles règles sur les temps de repos, qui impactent directement les conducteurs routiers. Elles leur permettent de disposer depuis août 2020 de plus de flexibilité sur les périodes de repos réduites hebdomadaires (24 heures au lieu de 45) et sur le prolongement ponctuel de dépassement de temps de conduite (voir encadré p.38). Le deuxième point : la mise en place du tachygraphe intelligent 2e génération. Elle n'arrivera qu'en 2023, mais il faut s'y préparer. Cette deuxième version du tachygraphe intelligent 1C deviendra obligatoire pour les véhicules nouvellement immatriculés. L'enregistrement des passages de frontières et des périodes de chargement et déchargement ainsi que leur localisation se fera automatiquement, ce qui devrait faciliter la tâche des conducteurs et leur éviter des PV éventuels en cas d'oubli. A noter que la capacité de stockage des activités sera étendue de 28 à 56 jours et que l'appareil devra fournir des informations telles que le cumul des activités de conduite aux forces de l'ordre équipées(1) pour interroger les tachygraphes à distance. Enfin, troisième point : les nouvelles règles sur le détachement qui rentreront en vigueur en février 2022 (donc dès aujourd'hui). Petit rappel : le travailleur détaché est celui qui est envoyé dans un autre état membre pour y effectuer une mission temporaire. Ces règles ne s'appliqueront qu'aux opérations de cabotage et aux opérations non bilatérales (transport international en dehors de l'Etat membre d'établissement de l'entreprise d'envoi). La notion de détachement ne concerne donc ni les opérations de transit ni les opérations de transport bilatérales (transports depuis l'état membre d'où provient le conducteur vers un autre pays et vice-versa). Dans ce dernier cas, il est même autorisé (jusqu'à l'entrée en vigueur du tachygraphe intelligent) de charger et/ou décharger dans les états membres ou pays tiers qu'il traverse, à condition de ne pas charger et décharger les marchandises dans le même Etat membre. Si détachement il y a, l'employeur devra tenir compte des conditions de travail du pays d'accueil et accomplir trois formalités :
  • la déclaration de détachement au moyen d'un formulaire standard du système IMI
  • les documents que le conducteur doit pouvoir fournir lors d'un contrôle sur route (copie de la déclaration de détachement, lettre de voiture, enregistrements du tachygraphe, et en particulier les symboles pays des états membres où le conducteur a été présent).
  • la transmission aux autorités du pays d'accueil (en cas de demande) de la copie de certains documents après le détachement : ceux listés ci-dessus + rémunération du conducteur pour la période de détachement (contrat de travail, relevés d'heures prestées et preuve de paiement). l
Transport international en Vul : obligation de passer un diplôme Des règles communes à tous les pays européens sont censées garantir un niveau minimal de professionnalisation des entreprises du secteur utilisant des Vul de moins de 3,5 t destinés exclusivement au transport de marchandises. Cela comprend des exigences en matière d'accès à cette profession pour les transporteurs opérant à l'international. Les textes de loi Le « paquet mobilité » a été publié au Journal officiel de l'Union européenne ce 31 juillet 2020. Il s'agit des Règlements (UE) 2020/1054 (temps de repos et tachygraphe) et 2020/1055 (accès à la profession et établissement stable) du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020, mais aussi de la Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 (règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier, et exigences en matière de contrôle). (1) Les forces de l'ordre ont jusqu'à 2024 pour s'équiper du matériel permettant d'interroger à distance les tachygraphes. On récapitule ! Ce qui est déjà en vigueur depuis le 20/08/2020 (Règlement 2020/10/54 par modification du règlement 561/2006) :
  • Interdiction du repos hebdomadaire en cabine (déjà en application en France et en Allemagne).
  • Autorisation des chauffeurs à prendre une période de repos hebdomadaire sur un train ou un ferry.
  • Double équipage : un conducteur peut prendre une pause de 45 minutes dans un véhicule conduit par un autre conducteur, à condition qu'il ne soit pas chargé d'assister le conducteur du véhicule.
  • Retour dans le pays de l'entreprise ou du conducteur dans une période de 4 semaines.
  • Interdiction de la prime dépendant de la distance parcourue, de la rapidité de livraison et du volume des marchandises transportées (Règlement 561/2006, art. 10). Exit donc le salaire au kilomètre (au lieu du salaire forfaitaire).
  • Elargissement de l'usage du symbole « lit » (limité jusqu'à août 2020 au repos et aux pauses) aux congés annuels et maladie - à indiquer manuellement au retour de ces périodes (Règlement 561/2006, art. 34)
Nouvelles dérogations depuis août 2020
  • Possibilité de deux périodes de repos hebdomadaires réduites (deux fois 24 heures) consécutives (au lieu de 24 heures puis 45 heures) pour les véhicules réalisant du transport international (Règlement 561/2006, art. 8 §6 et §6 ter).
  • Prolongement d'une heure des temps de conduite journaliers/hebdomadaires à titre exceptionnel pour rejoindre le centre opérationnel ou le domicile du chauffeur dans le cadre d'un repos hebdomadaire. A noter que cela peut être étendu à 2 heures, à condition que le chauffeur ait pris une pause de 30 min avant la conduite supplémentaire (Règlement 561/2006, art. 12).
A partir du 2 février 2022
  • Enregistrement du passage des frontières pour les PL changeant d'Etat membre de l'UE. L'intervention doit se faire grâce à l'interface de saisie manuelle du tachygraphe avec l'entrée du Code pays. Cette saisie doit avoir lieu au premier point d'arrêt le plus proche après la frontière.
  • Pour le patron d'un conducteur envoyé à l'étranger, soumission d'un formulaire de détachement sur le portail européen dédié EMI, qui peut à son tour être consulté par les autorités des Etats membres (Règlement (UE) no 1024/2012 - Directive 2020/1057 - Article 1).
  • Transposition et application des nouvelles règles applicables au détachement des conducteurs (Directive 2020/1057 - Article 9)
Septembre 2023 : arrivée du tachygraphe Intelligent seconde version sur les véhicules mis en circulation.
    Le Règlement 2021/1228 en détaille les spécifications. Parmi les nouveautés :
  • Nouvelles cartes, notamment avec des capacités de stockage accrues pour les enregistrements supplémentaires.
  • Embarquement d'une cartographie dans le mémoire du tachygraphe.
  • Interface ITS obligatoire - pouvant être utilisée pour les saisies manuelles.
  • Capacité de mise à jour des VU (Pour la cartographie et le micrologiciel).
  • Utilisation de la technologie OSMA (Open Service Navigation Message Authentification) pour authentifier le signal GNSS.
  • Capteur de mouvement interne.
  • Evolutions sur les données enregistrées :
  • Augmentation de la capacité de stockage des cartes de 28 à 56 jours.
  • Enregistrement des périodes de chargement et déchargement ainsi que de leur localisation.
  • Détection et enregistrement automatique des passages aux frontières.
  • Ajout de nouveaux messages DSRC pour l'interrogation à distance par les forces de l'ordre (Temps de conduite).
  • Enregistrement du type de transport (marchandises ou passagers).
Décembre 2024
    Rétrofit des tachys analogiques et 1B pour les camions faisant de l'international.
Août 2025
    Rétrofit des tachys 1C vers les tachys intelligents 2e génération (1C version 2).
Juillet 2026
    Equipement en tachys 1C version 2 des Vul à l'international.