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N°1007 - Mars 2022 Texte : La rédaction · Photos : X D.R. Réglementation Le point sur le congé de fin d'activité Quelles conditions pour bénéficier du CFA ? Le départ en congé de fin d'activité est soumis à certaines conditions, liées notamment à l'âge et à la durée de conduite. Ce dispositif garanti jusqu'à 2023 inclus (sous condition de validation financière par l'Etat), est ouvert aux conducteurs du transport routier de marchandises (et voyageurs), du déménagement et du transport de fonds et valeurs. Le dispositif de cessation d'activité CFA permet le départ anticipé des conducteurs routiers avant l'âge légal de départ en retraite, sous certaines conditions d'âge et d'ancienneté remonte à 1997. Tant que cette possibilité de préretraite est maintenue, les conducteurs peuvent donc s'arrêter à 57 ans, en partant tout de même avec 70 % de leur salaire annuel brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de dossier (voir plus loin l'explication en détail). Nous reprenons ici les grandes lignes des informations publiées sur le site de Carcept-Prévoyance, qui détaille les démarches pour bénéficier d'un congé de fin d'activité. Le CFA a vingt-cinq ans ! Le CFA est inscrit dans la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, sous la mention « Accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans ». Les 10 articles de cet accord énumèrent à la fois sa mise en œuvre, son financement et, point très important, la contrepartie d'embauche (applicable pour les départs en CFA d'un conducteur en contrat à durée indéterminée à temps plein). En résumé, l'article 6 précise  : « Toute cessation d'activité d'un salarié dans les conditions prévues au présent accord doit donner lieu, dans l'entreprise qui employait le bénéficiaire du CFA, à l'embauche d'un salarié cotisant au dispositif CFA, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ». Financement Le CFA est financé par la profession et l'Etat. À noter que Jean- Baptiste Djebbari, alors qu'il était secrétaire d'État aux Transports, s'était engagé à maintenir son financement pour 3 ans jusqu'en 2023 inclus. Ceci dit, l'éventuel prolongement du financement du dispositif par l'Etat ne sera discuté que dans le projet de loi de finances fin 2022... Et encore, aucun représentant syndical ne peut nous l'affirmer aujourd'hui. Cotisations : qui paie, et combien ? La cotisation CFA est répartie entre l'employeur et les salariés, respectivement à hauteur de 60 % et 40 %, soit :
  • 1,65 % à la charge des entreprises ;
  • 1,10 % à la charge des salariés.
La cotisation est précomptée sur le salaire du personnel affilié. Elle est appelée sur un bordereau commun (Agecfa-Voyageurs, Fongecfa-Transport, Ipriac, Carcept, Carcept-Prévoyance). Les dates limites de paiement trimestriel sont les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre. Au-delà, une majoration de 0,90 % par mois ou fraction de mois de retard est due. Qui peut en bénéficier ? Les bénéficiaires potentiels sont tous les salariés conducteurs de véhicules de plus de 3,5 t exerçant l'un de ces emplois : conducteur de camion, conducteur grutier ou en citerne, livreur, conducteur manutentionnaire ou encore conducteur mécanicien (liste complète sur www.carcept-prev.fr, onglet CFA). Quelles sont les conditions ? Comme le précise le document de la Carcept-Prev, le congé de fin d'activité est institué au bénéfice des conducteurs de transport routier de marchandises, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs, âgés d'au moins 57 ans et ayant conduit pendant au moins vingt-six ans pour le transport de marchandises et de déménagement (vingt ans pour les convoyeurs de fonds) un véhicule dans des entreprises de transport entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Votre entreprise doit également relever d'un code NAF bien précis (voir encadré), ce code déterminant son activité précise. Carcept Prev prévient : « Les périodes d'activité effectuées avant la date de changement du code NAF ne seront pas prises en compte dans le calcul du nombre d'années exigées pour bénéficier du CFA ». Quel montant pourrai-je toucher ? Les règles pour le calcul de l'allocation au Fongecfa Transport ont évolué. La mise en place de nouvelles taxes, la hausse du nombre d'entrées constatée depuis quelques années dans le régime et les conséquences prévisibles de la crise Covid (entraînant une baisse des recettes du régime) a conduit les partenaires sociaux de la branche à prendre, par un accord du 17 juillet 2020, des mesures d'urgence destinées à ne pas dégrader la situation financière du régime Fongecfa Transport. Celles-ci consistent à moduler le montant de l'allocation applicable sur toute la période de bénéfice du Congé de fin d'activité en fonction de l'âge d'entrée dans le régime. Le taux de l'allocation appliqué au salaire annuel brut moyen, perçu au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt de dossier et plafonné à un plafond annuel de la Sécurité sociale, est désormais égal à :
  • 70 % pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est antérieur au 58e anniversaire,
  • 75 % pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au 58e anniversaire et antérieur au 60e anniversaire,
  • 80 % pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au 60e anniversaire.
Les dispositions de cet accord sont applicables pour les dossiers dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2020 ou les dossiers déposés à compter du 1er septembre 2020. Par exemple, calculée sur la base d'une rémunération brute mensuelle de 2 500 € perçue sur les 12 derniers mois, l'allocation(1) s'élèverait (en montant brut) à :
  • départ à partir de 57 ans : 1 750 € d'allocation mensuelle
  • départ à partir de 58 ans : 1 875 € d'allocation mensuelle
  • départ à partir de 60 ans : 2 000 € d'allocation mensuelle
L'allocation n'est pas un montant net ! L'allocation perçue est soumise à la cotisation maladie, à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et s'il y a lieu à la contribution sociale généralisée (CSG), et à la Contribution solidarité autonomie (CSA). Elle doit être incluse dans vos ressources à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu, montant que vous retrouverez sur votre déclaration fiscale. Quand l'allocation cessera-t-elle d'être payée ? Le versement de l'allocation prend fin dans les cas suivants :
  • Reprise d'activité rémunérée salariée ou non (de plus, le montant des allocations perçues entre la date de reprise d'activité et la date à laquelle le Fongecfa en aura eu connaissance sera à rembourser),
  • Inscription à Pôle emploi,
  • Non-transmission des justificatifs de revenus pour le paiement des cotisations de Sécurité sociale,
  • Décès,
  • Atteinte du dernier jour du mois qui précède la date à laquelle vous atteindrez l'âge légal de départ de la retraite.
Tout au long de votre CFA, vous devrez obligatoirement informer le Fongecfa de tout changement de votre situation (reprise d'activité, changement d'adresse, de coordonnées bancaires, de situation fiscale, modification de vos ressources). (1) Les montants sont donnés à titre indicatif. Ils n'ont pas de valeur contractuelle. Montants hors impôts et contributions sociales prélevées à la source. Tout compte fait, suis-je gagnant avec le CFA ? Ce qui intéresse vraiment les conducteurs, c'est ce qu'ils toucheront en CFA, et si le jeu en vaut la chandelle... La réponse est à la fois oui et non ! Financièrement, on perd forcément des revenus en rentrant dans le dispositif CFA. En effet, si vous faites vos calculs, cela revient à perdre 8 % de votre salaire annuel, explique la CFTC Transports... Le Congé de fin d'activité se présente un peu comme une « préretraite », donc un dispositif pour une durée relativement courte, avant votre retraite. L'avantage du CFA est que vous pouvez quitter la profession plus tôt et vous épargner la pénibilité des dernières années. Lorsque vous atteindrez l'âge légal de la retraite (62 ans), votre CFA prendra fin et le calcul de votre pension se fera sur les 25 dernières années lorsque vous étiez actif, les allocations de CFA ne comptant pas dans ce calcul. Pour info, la pension représentera alors environ 50 % de votre salaire mensuel brut moyen calculé sur ces années... Vous avez donc tout avantage à mettre de l'argent sur un plan de type épargne retraite, qui donne droit à une déduction du revenu brut global. Quid du code NAF de votre entreprise ? La gestion du dispositif est assurée par l'association Fongecfa-Transport, membre de Klesia. L'un des critères qu'elle impose pour agréer les demandes de CFA est l'appartenance de vos employeurs successifs à une liste précise de codes NAF (Nomenclature d'activité française). Pour que les salariés puissent bénéficier du CFA, l'adhésion de l'entreprise au Fongecfa-Transport est obligatoire dès lors que l'entreprise ou l'établissement exerce une activité de transport routier de marchandises, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Ce dispositif s'applique aux entreprises relevant des codes NAF suivants : • 4941A Transport routier de fret interurbains ; • 4941B Transport routier de fret de proximité ; • 4941C Location de camion avec chauffeurs ; • 4942Z Services de déménagement ; • 5229A Messagerie, fret express ; • 5229B Affrètement et organisation des transports ; • 5320Z Autres activités de poste et de courrier ; • 7712Z Location et locabail camions ; • 8010Z Activités de sécurité privée. Où effectuer les demandes Les demandes et dépôts de dossier doivent s'effectuer soit : • Sur le formulaire du site www.carcept-prev.fr/formulaire-de-contact-particulier en choisissant le domaine Prévoyance et Congé de fin d'activité puis le thème Congé de fin d'activité avec le motif Fongecfa ; • Par courrier (avec plus de délai) :  Fongecfa-Transport CS 70011 75128 Paris Cedex 11