presentationequipeabonnementboutiquepubContactoFB.png

   

N°991 - Octobre 2020 Texte : Marie Fréor · Photos : Volvo et X D.R. Profession Conducteurs en CFA A quels revenus s'attendre ? Un nouvel accord a été signé le 17 juillet 2020 qui institue des mesures provisoires pour sauver le régime du CFA, avec une décote à 70 % pour les départs entre 57 et 58 ans. Pour toucher 75 % du salaire brut des 12 mois écoulés comme aujourd'hui, il faudra donc désormais partir à 58 ans ! Les travaux vont par ailleurs débuter pour basculer vers un régime CFA par points d'ici la fin 2020. À suivre... L'accord du 17/7/20 relatif aux taux d'allocation des congés de fin d'activité change la donne sur ce que vous percevrez quand vous serez en CFA. Le montant variera selon l'âge auquel vous choisissez de partir. Au lieu de 75% du brut perçu sur les 12 derniers mois, le montant de cette pension en période CFA a été modifié en fonction de l'âge de départ. Concrètement, si on attend d'avoir 58 ans, on garde ce taux, et si on peut attendre 60 ans, on touche davantage. « Attention, le brut perçu sur les 12 derniers mois ne comprend ni les indemnités de déplacement, ni la prime de départ en CFA ! », rappelle Bruno Lefebvre, secrétaire général adjoint de FO Transport. Pour rappel, le Protocole d'accord du 19 avril 2017 avait prévu l'ouverture d'une négociation visant à conclure d'ici au 31 décembre 2019 un accord en vue de la mise en place d'un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d'activité, Or le projet gouvernemental de réforme du système des retraites n'a pas permis aux partenaires sociaux d'aboutir à un accord dans le délai initialement prévu. Quatre facteurs ont incité les organisations patronales et syndicales à signer un accord pour des mesures d'urgence concernant le CFA : • Une « modernisation des dispositifs » était nécessaire • Les fonds propres du Fongecfa Transport ont été mis à mal par des taxations supplémentaires imposées par l'Etat : le forfait social (20% des pensions CFA versées) et les taxes Argic-Arco • Le commissaire aux comptes du Fongecfa a menacé cette association de la mettre en cessation de paiement si rien n'était fait pour assainir sa situation • La crise Covid a impacté les perspectives financières du régime CFA, du fait que les entreprises ont stoppé pour certaines le versement des cotisations. Il a donc été décidé d'instaurer un mécanisme de décote / surcote temporaire dans les Congés de fin d'Activité. Cela a amené à compléter l'article IV.l. de l'Accord du 28 mars 1997 comme suit : Par dérogation aux dispositions du 2e alinéa, le taux de l'allocation est égal à : • 70% du salaire annuel brut moyen pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est antérieur au 58e anniversaire • 75% du salaire annuel brut moyen pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au 58e anniversaire et antérieur au 60e anniversaire • 80% du salaire annuel brut moyen pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au 60e anniversaire. Dispositif en points Les parties signataires envisagent de faire évoluer d'ici au 31 décembre 2020 les dispositions de l'article 1er de l'Accord du 28 mars 1997 aux fins de substituer à la condition d'ancienneté une condition de points, à raison de 1 année = 100 points. Evolution du dispositif Les parties signataires rappellent leurs engagements pris notamment dans les Accords du 20 avril 2016 et le Protocole d'accord du 19 avril 2017 et s'engagent à mener à compter du mois de septembre 2020 des négociations en vue de la mise en place d'un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d'activité. Les dispositions de ce nouvel accord sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise. Aucune disposition spécifique n'a donc été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés. Qui est concerné ? Pour être admissible au CFA, il faut toujours 26 ans d'ancienneté en tant que conducteur en compte d'autrui en transport de marchandises, déménagement ou transport de fonds. « Attention, il faut toujours l'être au moment de la demande », précise Bruno Lefebvre. Ces dispositions entrent en vigueur pour les dossiers dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2020 ou pour les dossiers déposés à compter du 1er septembre 2020. L'accord est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans le respect des dispositions des articles L.2221-5 et L.2261-8 du code du travail. Il a été déposé auprès de la Direction générale du travail et a fait l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions du code du travail. « Bien que convié, l'Etat n'a pas été partie prenante de cet accord qui aurait dû être tripartite (patronat-salariat-gouvernement), mais cela ne devrait rien changer à son engagement de compléter le versement du Fongecfa pour la pension », rassure Bruno Lefebvre. D'ailleurs, la répartition du financement reste la même avec le nouvel accord : l'Etat commence à mettre la main à la poche quand le conducteur a 59 ans et demi. Il verse alors 80 % de la pension pour les deux années et demi qui restent, les 20 % manquants étant pris en charge par le régime (voir tableau p.37). En contrepartie, cette mesure fait baisser le taux de chômage puisqu'un conducteur parti doit par accord être remplacé par un nouveau conducteur. Infos pratiques CFA Le Fongecfa est l'association qui gère le dispositif. Par ailleurs, vous pouvez consulter le site dédié au CFA mis en place par la Carcept Prev : https://www.carcept-prev.fr/les-demarches-pour-beneficier-dun-conge-de-fin-dactivite « Le CFA est une très bonne chose pour tout le monde » Pour avoir le ressenti des conducteurs sur l'intérêt de partir en CFA d'une façon générale, et plus précisément sur ce qui se profile aujourd'hui, nous avons interrogé Jean-Pierre, Denis et Vincent. «Tous mes collègues sont essorés à 60 ans, souligne Jean-Pierre, 53 ans, qui roule en pulvérulent dans le sud de la France. Donner aux conducteurs la possibilité de partir plus jeune est une solution sur laquelle tout le monde est gagnant. Ça évite qu'ils partent plus tôt que prévu pour maladie, ce qui coûte très cher à la sécu et à l'assurance complémentaire. En plus, ça fait trente ans que nous et les patrons cotisons pour ça. Il ne faudrait pas que ça se perde ». Nombreux sont en effet les routiers qui paient aujourd'hui les effets secondaires des camions sans suspension et sans chauffage qu'ils ont conduits pendant des années. « Moi qui ai fait du parachutisme et du rugby, précise Denis, un conducteur qui continue à faire de l'international à 54 ans, je peux espérer arriver à 57 ans en bonne forme. Mais j'arrêterai de toute façon. 70%, ça me ferait 1 350 € par mois. Tous mes crédits sont payés. En plus, à la fin ça donnera 1 600 €, car c'est progressif. Et au final, on repasse à la retraite classique ». Réflexion sur le futur système à points « Je me fais un peu de mouron sur le système à points qui va probablement remplacer le CFA un jour, s'inquiète Vincent, un conducteur en zone longue de 57 ans qui envisage de ne partir qu'à 59 ans, ce qui lui permettrait de gagner 75% du brut, donc sans décote par rapport à un départ à 57 ans. Mais finalement, si la valeur du point est correcte, cela pourrait favoriser ceux qui ont le plus d'années de route ». Dans son esprit, le système à points évitera peut-être aux conducteurs de faire leur dernière année dans une boite qui paye bien en faisant un maximum d'heures pour éviter de subir une décote sur leur pension en partant à 57 ans (70% au lieu de 75% de la moyenne du salaire brut perçu les 12 derniers mois). Ce conducteur conclut qu'à bien réfléchir, le système à points pourrait être plus juste que le précédent : « Je suppose qu'avec les points, un conducteur avec 36 années de route pourra toucher plus qu'un autre qui n'en a que 26. C'est mieux que le système actuel, où un accord avec le patron pour mieux gagner sa vie la dernière année avant le CFA peut générer une grosse fatigue à cet âge-là, avec des risques d'accident ou de santé en conséquence ». Selon ce conducteur, le CFA devrait être réservé aux ceux qui sont usés par le métier : « J'ai connu un formateur qui a bénéficié du CFA en ayant passé la quasi totalité de sa carrière comme formateur... Mais il est vrai qu'il avait cotisé pour ça ». Vincent pourrait partir en CFA puisqu'il a 57 ans. Mais, ayant encore la passion de la route, il envisage d'attendre 59 ans. À ce moment-là, il touchera 75% de son salaire brut, sans subir de décote. Et après le CFA ? Une fois au régime général (après le CFA), la pension d'un conducteur dépend de ce qu'il a touché sur les 25 meilleures années de sa carrière. On peut la calculer soi-même en créant son compte perso sur le site de la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse). Car, comme dans tant d'administrations, plus rien ne se fait au téléphone. Seul moyen d'avoir un interlocuteur en direct : disposer d'une agence Cnav dans sa ville. Site Cnav : www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html