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Mise en ligne le 26/04/2021 08:58:16 Référence : 55777

Les relations entre plateformes numériques et transporteurs routiers mieux encadrées

Une nouvelle directive encadre les relations entre plateformes numériques et transporteurs routiers depuis le vote de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM). Cette ordonnance tout juste publiée vise à lutter contre l'exercice illégal de la profession de transporteur routier et le développement d'une concurrence déloyale en ligne en fournissant à l'économie numérique du TRM un cadre sécurisant. Ces nouvelles règles s'appliqueront le 1er janvier 2022, et au plus tard le 1er juin 2023 pour celles qui nécessitent un délai de mise en œuvre supplémentaire.

De nombreuses activités sont concernées : livraisons à domicile, déménagements, transport lourd de fret, et même voyages touristiques par autocar... Le texte oblige les opérateurs des plateformes à vérifier que les acteurs proposant un service de transport auxquels ils font appel respectent la réglementation des transports, notamment les règles d'accès à la profession.

Un régime distinct est prévu pour deux types de plateformes, selon qu'elles interviennent ou non dans la relation commerciale entre le transporteur et le client :

- les plateformes qui n'interviennent pas dans la relation commerciale doivent se déclarer auprès de l'autorité administrative ;

- les plateformes qui au contraire interviennent dans la relation entre le client et le transporteur doivent remplir des conditions d'accès à l'activité d'intermédiation (garanties financières et condition d'honorabilité professionnelle) et s'inscrire sur un registre national.

La plateforme Ontruck saisit l'occasion pour se réjouir publiquement de cette nouvelle directive, qui selon elle va dans le bon sens : « Toutes les plateformes devront répondre à de hauts standards de qualité. Des normes plus strictes qui vont augmenter le niveau global de satisfaction des expéditeurs sur le marché et limiter la potentielle méfiance à l'égard des alternatives numériques ». Ontruck, qui s'estime en conformité avec cette nouvelle directive, se demande notamment quelles évolutions prévoir d'ici l'entrée en vigueur de la directive en janvier 2022. Et, d'une façon plus générale, quelles sont les dérives possibles de cette accélération de l'évolution du marché du TRM par le numérique. - MF

 Reproduction autorisée avec mention Routiers.com

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