Ralentisseurs non conformes : une jurisprudence qui va faire date

Partout en France, des plaintes sont déposées contre les ralentisseurs non conformes. Une décision rendue par la Cour Administrative d'Appel de Lyon va faire jurisprudence... Le maire de Saint-Jean-le-Vieux (01) a été mis en demeure par un automobiliste qui avait eu 2 500 Euros de dégâts en passant sur un ralentisseur de cette commune à 30 km/h.

Malgré un constat d'huissier accablant (implantation sur une voie - D36 - sur laquelle plus de 3 000 véhicules/jour circulent, présence d'une ligne de bus, dimensions non réglementaires), le maire a refusé de détruire ce ralentisseur non conforme (qui lui avait déjà coûté 95 000 euros). Seul le décret 94447 et sa norme NF 98300 faisant foi, le maire a été condamné un an plus tard à le détruire. Au lieu de quoi cet homme borné a fait appel, et entrepris des travaux de modification et l'implantation d'un radar pédagogique, pour comptabiliser le nombre de véhicules qui passent.

Le couperet vient de tomber avec la condamnation définitive du maire récalcitrant à détruire son ralentisseur illégal... avec beaucoup d'argent gaspillé à la clé. Ce qui fait jurisprudence, c'est que la Cour Administrative d'Appel de Lyon a rejeté, en bloc, le guide du Certu, sur lequel tous les élus locaux se basent. Elle confirme que le décret 94-447 et sa norme NF 98-300 s'appliquent dès l'instant où le ralentisseur a une forme trapézoïdale. - MF