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Mise en ligne le 15/11/2021 - 9:16 Référence : 56904

L'obligation de désigner l'auteur d'une infraction s'étend aux personnes morales

Par un arrêté du 21 octobre applicable au le 1er janvier 2022, le ministère de l'intérieur apporte une modification au deuxième alinéa de l'article L. 121-6 du code de la route concernant la désignation du conducteur du véhicule ayant commis une infraction.

En conséquence, même les personnes physiques qui ont immatriculé un véhicule en tant que personne morale sont contraintes de désigner le conducteur du véhicule ayant commis une infraction, sauf à apporter la preuve que les démarches afin d'immatriculer le véhicule à son nom ont été effectuées par le requérant. Auquel cas il doit faire une requête en exonération. - MF

 Reproduction autorisée avec mention Routiers.com

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