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Mise en ligne le 3/1/2022 - 8:19 Référence : 57196

Interdiction de repos dans les Vul : la France épinglée par Bruxelles !

Notre confrère le Bulletin des Transports et de la Logistique a levé un lièvre très intéressant dans son numéro du 29 novembre 2021 : Bruxelles a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France concernant sa législation interdisant les périodes de repos journalier et hebdomadaire à l'intérieur des véhicules utilitaires légers (Vul) et la réglementation sanctionnant les manquements à cette obligation.

En votant sa fameuse loi d'orientation des mobilités fin 2019, le parlement français avait notamment pour objectif de limiter la concurrence irrégulière causée par la myriade de véhicules utilitaires légers étrangers roulant sur le réseau routier hexagonal à la recherche de fret. Il n'a pas soupçonné ce faisant que ses ambitions pouvaient être incompatibles avec le droit européen.

L'histoire remonte à avril 2018, quand Damien Pichereau, député LREM en mission « Vul » auprès d'Elisabeth Borne, a dénoncé les repos pris dans les « capucines » installées au-dessus des cabines et non équipées, dans des conditions maximales d'inconfort et de très forte précarité (absence de climatisation en été, de chauffage en hiver...), les véhicules étant stationnés dans des espaces inappropriés (zones industrielles, zones de stationnement diverses pas ou peu aménagées). Un inconfort amplifié en cas (très fréquent) de double équipage

Restait à appliquer aux Vul la jurisprudence issue de la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne du 20 décembre 2017 sur les conditions de repos des conducteurs de poids lourds. Ce qui fut fait via la loi Lom et l'article L. 3313-4 du code des transports. Cet article contraint le transporteur utilisant un Vul pour « une opération de transport routier suffisamment éloignée du centre opérationnel de l'entreprise pour que le conducteur ne puisse y retourner à la fin de sa journée de travail » à assurer à ce dernier « des conditions d'hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et des conditions d'hygiène respectueuses de sa santé ». Il fait également reposer sur le conducteur la preuve « par tout moyen » que les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire ont été prises dans le respect de ces dispositions.

Or, selon la Commission européenne, « la réglementation française restreint de manière injustifiée et disproportionnée la libre prestation des services de transport routier en France et va à l'encontre des objectifs du marché intérieur ». Elle brandit son règlement (CE) no 1072/2009 « établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route » qui, au passage, instaurait le principe de cabotage. Le texte n'évoque aucunement l'aspect social de l'ouverture des marchés, sauf à contraindre les transporteurs au respect des temps de conduite/repos.

La France est donc mise en demeure « de se conformer aux règles du marché intérieur de l'UE ». Si elle ne le fait pas, la Commission peut décider d'envoyer un avis motivé (une demande formelle de se conformer au droit de l'Union, puis la Cour de Justice. - MF

 Reproduction autorisée avec mention Routiers.com

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