presentationequipeabonnementboutiquepubContact

   

Rechercher dans nos brèves :


Mise en ligne le 6/1/2022 - 8:36 Référence : 57222

La possibilité payante pour les patrons de vérifier la validité du permis de conduire provoque des inquiétudes

Un décret du 17 septembre 2018 prévoit que les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations sur la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur. Par ailleurs, un décret du 23 décembre 2021 consultable sur ce lien institue une redevance à la charge des employeurs qui ont recours à ce service. Les modalités de tarification de la redevance seront fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

La fédération patronale OTRE exprime son opposition à ce dispositif, d'une part parce qu'aucune fréquence de vérification de la validité du permis de conduire n'est fixée, ce qui interroge en matière de responsabilité éventuelle de l'entreprise devant les juges. D'autre part parce que « e principe même d'une consultation payante n'est pas acceptable ».

L'OTRE est par ailleurs très inquiète sur les modalités complexes de consultation qui imposeraient à l'entreprise d'habiliter des personnes autorisées à procéder à la consultation, et d'apporter pour chaque consultation la preuve que la vérification concerne bien un salarié de l'entreprise au jour de la vérification.

La fédération rappelle que ce dispositif ne permet pas aux entreprises de vérifier l'état des points de leurs conducteurs, mais la seule validité des permis de conduire des personnels déjà présents dans l'entreprise lors du contrôle. - MF

 Reproduction autorisée avec mention Routiers.com

 Envoyer cette brève   Recevoir notre Newsletter

Les VO reconditionnés de Renault Trucks
Une alternativetrès avantageuse
Renault Trucks dispose au sein de son usine de Saint-Priest (Lyon) du plus grand centre VO d’Europe. Avant qu’un camion de la marque soit mis sur le ... +

Solutrans 2021
Très électrique
Etant dans l’obligation de boucler ce numéro le premier jour du salon, notre rédaction se limite ici à évoquer les nouveautés de Solutrans en ... +

Solutrans 2021
Sous le signe de la transition énergétique
Le salon du transport Solutrans, qui se présente comme Carrefour mondial du véhicule industriel et urbain, se tiendra du 16 au 20 novembre 2021 à ... +

Le tachy intelligent 2e génération
Ce qu’il apportera en 2023
Avant le 15/6/19, le tachy numérique dit annexe 1b était la norme. Depuis cette date, tous les nouveaux camions sont équipés du tachy intelligent ... +

Achat de véhicules propres
Les aides qui existent
Avant de se lancer dans la conversion d’une flotte d’utilitaires ou de camions, il est bon de savoir ce qui existe comme aides. Car le prix d’un ... +

Jean-Claude Moriceau, en CFA
Un routier devenu peintre-copiste
Jean-Claude Moriceau, 64 ans, a opté pour le CFA à 55 ans, début 2012, après une carrière de transport frigo en international. Il avait pas mal ... +

Séverine Bru, 33 ans
Heureuse élue
En visitant l’usine d’assemblage de camions Renault Trucks de Bourg-en-Bresse avec ses patrons, Séverine Bru, conductrice en régional en ... +

Les VO chez Iveco
Nouvelle vie pour un Stralis XP 480
L’Iveco Stralis XP disponible sur le marché de l’occasion dispose d’une chaîne cinématique identique à celle du S-Way, au logiciel près. Pour le ... +

Année