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Actualités de la route et des transports


29 juin 2023 - (60191)

LÉGISLATION

Congé de fin d'activité (CFA) : la CFDT et la CFTC ont aussi signé

Après FO (voir 60149), la CFDT et la CFTC ont signé l'accord sur le CFA, qui menaçait d'être remis en cause avec le report de l'âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans. Les syndicats rappellent que le CFA permet aux conducteurs marchandises, voyageurs, déménagement et convoyeurs de fonds de partir de manière anticipée (5 ans plus tôt).

« Après plusieurs étapes de négociations, et considérant qu'il s'agit aussi d'une reconnaissance de la pénibilité des métiers concernés, l'Etat a finalement accepté les revendications (...) de prendre en charge 100% du surcoût lié à la réforme des retraites ; de prendre en charge 50% du surcoût lié au report progressif de l'âge ; d'assurer un horizon de garantie de financement jusqu'au 31 décembre 2030, dans la limite de 160 millions par an », précisent la CFDT et la CFTC, qui rappellent les principales évolutions :

- Report de l'âge d'entrée à 59 ans dès le 1er septembre 2023.

- Par dérogation : 57 ans et 6 mois pour la génération 1966 et les précédentes ; 58 ans et 3 mois pour la génération 1967

- Les bénéficiaires ayant reçu au 16 juin 2023 une lettre d'accord pour une entrée au 1er septembre 2023 continuent d'être régis par les anciennes règles.

Les décrets d'application concernant les carrières longues n'étant pas encore publiés, elles ne seront cependant pas oubliées, comme mentionné à l'article 6 de l'accord. Une deuxième phase de négociation est prévue pour la modernisation des régimes de Congés de Fin d'activité. - MF

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