Dans le cas des 5 250 euros infligés à deux entreprises roumaines pour grand repos en cabine (voir 60174), on se permet d'apporter une précision sur la cause de cette somme dans le cadre de cette procédure. Ce montant correspond au cumul de deux consignations avec paiement immédiat (pour éviter que le camion reste bloqué en attendant le paiement).
La première est une infraction de 5e classe pour « prise du repos à bord du véhicule » (750 euros) au titre de l'article R. 3315-11 ; la deuxième est non pas une récidive, comme suggéré dans notre première info à ce sujet, mais une infraction délictuelle pour « Absence de dispositions pour le repos hebdomadaire normal hors du véhicule », soit 4 500 euros au titre de l'article L. 3315-4.1.
Soulignons au passage que dans ce délit précis de prise de repos à bord du véhicule, qui touche essentiellement les étrangers, les contrôleurs ne peuvent plus exiger de note justificative d'hébergement. Il leur faut tomber sur les conducteurs en flagrant délit de grand repos en cabine. Ou bien recueillir de leur part des déclarations qui mettent en cause leur employeur. - MF
Dans le cas des 5 250 euros infligés à deux entreprises roumaines pour grand repos en cabine (voir
60174), on se permet d'apporter une précision sur la cause de cette somme dans le cadre de cette procédure. Ce montant correspond au cumul de deux consignations avec paiement immédiat (pour éviter que le camion reste bloqué en attendant le paiement).
La première est une infraction de 5e classe pour « prise du repos à bord du véhicule » (750 euros) au titre de l'article R. 3315-11 ; la deuxième est non pas une récidive, comme suggéré dans notre première info à ce sujet, mais une infraction délictuelle pour « Absence de dispositions pour le repos hebdomadaire normal hors du véhicule », soit 4 500 euros au titre de l'article L. 3315-4.1.
Soulignons au passage que dans ce délit précis de prise de repos à bord du véhicule, qui touche essentiellement les étrangers, les contrôleurs ne peuvent plus exiger de note justificative d'hébergement. Il leur faut tomber sur les conducteurs en flagrant délit de grand repos en cabine. Ou bien recueillir de leur part des déclarations qui mettent en cause leur employeur. - MF