Actualités de la route et des transports Catégorie ? Carrossier-Constructeur Circulation Constructeur Economie Energies Energies alternatives Equipement Evénements Fait divers, société Fédérations, politique Formation Garage, atelier Lavage Législation Nominations Poids lourd Réparation Réseau Services Social Sport Station-service Transporteurs Utilitaires Recevoir notre Newsletter Articles en accès libre 1. Choisissez un n° Les Routiers n°1024 Les Routiers n°1023 Les Routiers n°1022 Les Routiers n°1021 Les Routiers n°1020 Les Routiers n°1019 Les Routiers n°1018 Les Routiers n°1017 Les Routiers n°1016 Les Routiers n°1015 Les Routiers n°1014 Les Routiers n°1013 Les Routiers n°1012 Les Routiers n°1011 Les Routiers n°1010 2. Puis un article choisir un article ... RES - Etre le tuteur d un jeune Transition énergétique - Un pari sur l a Actualités de la route et des transports Catégorie ? Carrossier-Constructeur Circulation Constructeur Economie Energies Energies alternatives Equipement Evénements Fait divers, société Fédérations, politique Formation Garage, atelier Lavage Législation Nominations Poids lourd Réparation Réseau Services Social Sport Station-service Transporteurs Utilitaires 30 juin 2023 - (60192) LÉGISLATION 5 250 euros pour grand repos en cabine : comment ce montant s'explique Dans le cas des 5 250 euros infligés à deux entreprises roumaines pour grand repos en cabine (voir 60174), on se permet d'apporter une précision sur la cause de cette somme dans le cadre de cette procédure. Ce montant correspond au cumul de deux consignations avec paiement immédiat (pour éviter que le camion reste bloqué en attendant le paiement). La première est une infraction de 5e classe pour « prise du repos à bord du véhicule » (750 euros) au titre de l'article R. 3315-11 ; la deuxième est non pas une récidive, comme suggéré dans notre première info à ce sujet, mais une infraction délictuelle pour « Absence de dispositions pour le repos hebdomadaire normal hors du véhicule », soit 4 500 euros au titre de l'article L. 3315-4.1. Soulignons au passage que dans ce délit précis de prise de repos à bord du véhicule, qui touche essentiellement les étrangers, les contrôleurs ne peuvent plus exiger de note justificative d'hébergement. Il leur faut tomber sur les conducteurs en flagrant délit de grand repos en cabine. Ou bien recueillir de leur part des déclarations qui mettent en cause leur employeur. - MF Partager Facebook Twitter Mail Linkedin WhatsApp Dans le cas des 5 250 euros infligés à deux entreprises roumaines pour grand repos en cabine (voir 60174), on se permet d'apporter une précision sur la cause de cette somme dans le cadre de cette procédure. Ce montant correspond au cumul de deux consignations avec paiement immédiat (pour éviter que le camion reste bloqué en attendant le paiement). La première est une infraction de 5e classe pour « prise du repos à bord du véhicule » (750 euros) au titre de l'article R. 3315-11 ; la deuxième est non pas une récidive, comme suggéré dans notre première info à ce sujet, mais une infraction délictuelle pour « Absence de dispositions pour le repos hebdomadaire normal hors du véhicule », soit 4 500 euros au titre de l'article L. 3315-4.1. Soulignons au passage que dans ce délit précis de prise de repos à bord du véhicule, qui touche essentiellement les étrangers, les contrôleurs ne peuvent plus exiger de note justificative d'hébergement. Il leur faut tomber sur les conducteurs en flagrant délit de grand repos en cabine. Ou bien recueillir de leur part des déclarations qui mettent en cause leur employeur. - MF   Articles en accès libre 1. Sélectionnez un numéro Les Routiers n°1024 Les Routiers n°1023 Les Routiers n°1022 Les Routiers n°1021 Les Routiers n°1020 Les Routiers n°1019 Les Routiers n°1018 Les Routiers n°1017 Les Routiers n°1016 Les Routiers n°1015 Les Routiers n°1014 Les Routiers n°1013 Les Routiers n°1012 Les Routiers n°1011 Les Routiers n°1010 2. Choisissez un article en accès libre choisir un article ... RES - Etre le tuteur d un jeune Transition énergétique - Un pari sur l avenir