Actualités de la route et des transports Catégorie ? Carrossier-Constructeur Circulation Constructeur Economie Energies Energies alternatives Equipement Evénements Fait divers, société Fédérations, politique Formation Garage, atelier Lavage Législation Nominations Poids lourd Réparation Réseau Services Social Sport Station-service Transporteurs Utilitaires Recevoir notre Newsletter Articles en accès libre 1. Choisissez un n° Les Routiers n°1033 Les Routiers n°1032 Les Routiers n°1031 Les Routiers n°1030 Les Routiers n°1029 Les Routiers n°1028 Les Routiers n°1027 Les Routiers n°1026 Les Routiers n°1025 Les Routiers n°1024 Les Routiers n°1023 Les Routiers n°1022 Les Routiers n°1021 Les Routiers n°1020 Les Routiers n°1019 Les Routiers n°1018 Les Routiers n°1017 Les Routiers n°1016 Les Routiers n°1015 Les Routiers n°1014 Les Routiers n°1013 Les Routiers n°1012 Les Routiers n°1011 Les Routiers n°1010 2. Puis un article choisir un article ... Livre - Hey Djo - Une BD sur les routier Portrait - Routier en Amerique du Nord d Reseaux sociaux - Reve enfance Actualités de la route et des transports Catégorie ? Carrossier-Constructeur Circulation Constructeur Economie Energies Energies alternatives Equipement Evénements Fait divers, société Fédérations, politique Formation Garage, atelier Lavage Législation Nominations Poids lourd Réparation Réseau Services Social Sport Station-service Transporteurs Utilitaires 3 juillet 2023 - (60198) LÉGISLATION Statut d'auto-entrepreneur : les législateurs disent non On apprend par le site interiminfo.com que les Prud'hommes ont sifflé la fin des plateformes d'auto-entrepreneurs. Cette décision va dans le sens des doutes que le magazine Les Routiers avait émis dans ses numéros d'octobre 2022 (n°1013) et avril 2023 (n°1019) en faisant deux enquêtes sur le sujet dans le secteur du TRM. Le Conseil des prud'hommes de Paris a requalifié en CDI le contrat d'un auto-entrepreneur, et enfonce le clou en qualifiant d'activité d'intérim la pratique de ces plateformes, qui n'en ont ni l'autorisation, ni le statut, ni les contraintes, ni les engagements, ni les coûts et donc les responsabilités. Ce jugement remet en cause les plateformes de délégation d'auto-entrepreneurs dans quelque domaine que ce soit et ouvre la voie à une requalification de ces contrats précaires en CDI. Cela devrait faire des émules parmi les centaines d'auto-entrepreneurs présents sur ces plateformes qui, depuis de nombreuses années, se sentent exploités par elles. Ils pourraient demander la requalification de leurs contrats en CDI dans les entreprises au sein desquelles ils sont délégués, ce qui aurait un coût particulièrement important pour celles-ci. L'argument est simple : les plateformes détournent le statut d'auto-entrepreneur et viennent concurrencer les agences d'intérim, en proposant leur main d'œuvre à bas coûts à des entreprises utilisatrices peu regardantes du respect de ces travailleurs et de leur protection sociale. La preuve d'un vrai lien de subordination entre l'auto-entrepreneur et l'entreprise utilisatrice n'avait pas pu être établie lors d'une première affaire en novembre 2020 portée par une agence d'intérim devant la Cour d'appel de Versailles. Cette décision prudhommale apporte la brique manquante. Les plateformes s'exonèrent de l'ensemble des charges, frais, engagements et avantages offerts par le travail temporaire à leurs intérimaires, ce qui permet à ceux-ci d'avoir une véritable couverture et un statut social. Les plateformes n'offrant rien de tout cela, elles peuvent vendre la prestation beaucoup moins chère. - MF Partager Facebook Twitter Mail Linkedin WhatsApp On apprend par le site interiminfo.com que les Prud'hommes ont sifflé la fin des plateformes d'auto-entrepreneurs. Cette décision va dans le sens des doutes que le magazine Les Routiers avait émis dans ses numéros d'octobre 2022 (n°1013) et avril 2023 (n°1019) en faisant deux enquêtes sur le sujet dans le secteur du TRM. Le Conseil des prud'hommes de Paris a requalifié en CDI le contrat d'un auto-entrepreneur, et enfonce le clou en qualifiant d'activité d'intérim la pratique de ces plateformes, qui n'en ont ni l'autorisation, ni le statut, ni les contraintes, ni les engagements, ni les coûts et donc les responsabilités. Ce jugement remet en cause les plateformes de délégation d'auto-entrepreneurs dans quelque domaine que ce soit et ouvre la voie à une requalification de ces contrats précaires en CDI. Cela devrait faire des émules parmi les centaines d'auto-entrepreneurs présents sur ces plateformes qui, depuis de nombreuses années, se sentent exploités par elles. Ils pourraient demander la requalification de leurs contrats en CDI dans les entreprises au sein desquelles ils sont délégués, ce qui aurait un coût particulièrement important pour celles-ci. L'argument est simple : les plateformes détournent le statut d'auto-entrepreneur et viennent concurrencer les agences d'intérim, en proposant leur main d'œuvre à bas coûts à des entreprises utilisatrices peu regardantes du respect de ces travailleurs et de leur protection sociale. La preuve d'un vrai lien de subordination entre l'auto-entrepreneur et l'entreprise utilisatrice n'avait pas pu être établie lors d'une première affaire en novembre 2020 portée par une agence d'intérim devant la Cour d'appel de Versailles. Cette décision prudhommale apporte la brique manquante. Les plateformes s'exonèrent de l'ensemble des charges, frais, engagements et avantages offerts par le travail temporaire à leurs intérimaires, ce qui permet à ceux-ci d'avoir une véritable couverture et un statut social. Les plateformes n'offrant rien de tout cela, elles peuvent vendre la prestation beaucoup moins chère. - MF Notre première enquête à ce sujet dans le numéro d'octobre 2022 disait combien ce statut très apprécié par certains conducteurs peut être équivoque.... Notre première enquête à ce sujet dans le numéro d'octobre 2022 disait combien ce statut très apprécié par certains conducteurs peut être équivoque....   Articles en accès libre 1. Sélectionnez un numéro Les Routiers n°1033 Les Routiers n°1032 Les Routiers n°1031 Les Routiers n°1030 Les Routiers n°1029 Les Routiers n°1028 Les Routiers n°1027 Les Routiers n°1026 Les Routiers n°1025 Les Routiers n°1024 Les Routiers n°1023 Les Routiers n°1022 Les Routiers n°1021 Les Routiers n°1020 Les Routiers n°1019 Les Routiers n°1018 Les Routiers n°1017 Les Routiers n°1016 Les Routiers n°1015 Les Routiers n°1014 Les Routiers n°1013 Les Routiers n°1012 Les Routiers n°1011 Les Routiers n°1010 2. Choisissez un article en accès libre choisir un article ... Livre - Hey Djo - Une BD sur les routiers Portrait - Routier en Amerique du Nord depuis 5 cinq ans Reseaux sociaux - Reve enfance