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Actualités de la route et des transports


3 juillet 2023 - (60198)

LÉGISLATION

Statut d'auto-entrepreneur : les législateurs disent non

On apprend par le site interiminfo.com que les Prud'hommes ont sifflé la fin des plateformes d'auto-entrepreneurs. Cette décision va dans le sens des doutes que le magazine Les Routiers avait émis dans ses numéros d'octobre 2022 (n°1013) et avril 2023 (n°1019) en faisant deux enquêtes sur le sujet dans le secteur du TRM.

Le Conseil des prud'hommes de Paris a requalifié en CDI le contrat d'un auto-entrepreneur, et enfonce le clou en qualifiant d'activité d'intérim la pratique de ces plateformes, qui n'en ont ni l'autorisation, ni le statut, ni les contraintes, ni les engagements, ni les coûts et donc les responsabilités.

Ce jugement remet en cause les plateformes de délégation d'auto-entrepreneurs dans quelque domaine que ce soit et ouvre la voie à une requalification de ces contrats précaires en CDI. Cela devrait faire des émules parmi les centaines d'auto-entrepreneurs présents sur ces plateformes qui, depuis de nombreuses années, se sentent exploités par elles. Ils pourraient demander la requalification de leurs contrats en CDI dans les entreprises au sein desquelles ils sont délégués, ce qui aurait un coût particulièrement important pour celles-ci.

L'argument est simple : les plateformes détournent le statut d'auto-entrepreneur et viennent concurrencer les agences d'intérim, en proposant leur main d'œuvre à bas coûts à des entreprises utilisatrices peu regardantes du respect de ces travailleurs et de leur protection sociale.

La preuve d'un vrai lien de subordination entre l'auto-entrepreneur et l'entreprise utilisatrice n'avait pas pu être établie lors d'une première affaire en novembre 2020 portée par une agence d'intérim devant la Cour d'appel de Versailles. Cette décision prudhommale apporte la brique manquante. Les plateformes s'exonèrent de l'ensemble des charges, frais, engagements et avantages offerts par le travail temporaire à leurs intérimaires, ce qui permet à ceux-ci d'avoir une véritable couverture et un statut social. Les plateformes n'offrant rien de tout cela, elles peuvent vendre la prestation beaucoup moins chère. - MF

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Notre première enquête à ce sujet dans le numéro d'octobre 2022 disait combien ce statut très apprécié par certains conducteurs peut être équivoque....

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