Actualités de la route et des transports Catégorie ? Carrossier-Constructeur Circulation Constructeur Economie Energies Energies alternatives Equipement Evénements Fait divers, société Fédérations, politique Formation Garage, atelier Lavage Législation Nominations Poids lourd Réparation Réseau Services Social Sport Station-service Transporteurs Utilitaires Recevoir notre Newsletter Articles en accès libre 1. Choisissez un n° Les Routiers n°1034 Les Routiers n°1033 Les Routiers n°1032 Les Routiers n°1031 Les Routiers n°1030 Les Routiers n°1029 Les Routiers n°1028 Les Routiers n°1027 Les Routiers n°1026 Les Routiers n°1025 Les Routiers n°1024 Les Routiers n°1023 Les Routiers n°1022 Les Routiers n°1021 Les Routiers n°1020 Les Routiers n°1019 Les Routiers n°1018 Les Routiers n°1017 Les Routiers n°1016 Les Routiers n°1015 Les Routiers n°1014 Les Routiers n°1013 Les Routiers n°1012 Les Routiers n°1011 Les Routiers n°1010 2. Puis un article choisir un article ... Coin des Relais Routiers LR1034 Portrait - Carole Dupessey - Présidente Profession - CPF - usage pour la FCO ou Reseaux sociaux - Le bon usage de votre Actualités de la route et des transports Catégorie ? Carrossier-Constructeur Circulation Constructeur Economie Energies Energies alternatives Equipement Evénements Fait divers, société Fédérations, politique Formation Garage, atelier Lavage Législation Nominations Poids lourd Réparation Réseau Services Social Sport Station-service Transporteurs Utilitaires 18 août 2023 - (60324) LÉGISLATION Accidents mortels de la circulation : « homicide involontaire » va être remplacé par « homicide routier » En réponse aux associations de proches de victimes, Élisabeth Borne a officialisé une nouvelle qualification pour certains accidents de la route mortels, désormais appelés « homicides routiers » et non plus « homicides involontaires », le mot involontaire étant considéré comme inacceptable. Ce changement sémantique est surtout symbolique, puisqu'il ne changera rien aux types de peines encourues, alors que les sanctions administratives pour conduite sous stupéfiants sont revues à la hausse. Cette nouvelle qualification va par contre entraîner une modification du terme utilisé dans l'actuel article 221-6-1 du Code pénal qui précise : « L'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». - MF Partager Facebook Twitter Mail Linkedin WhatsApp En réponse aux associations de proches de victimes, Élisabeth Borne a officialisé une nouvelle qualification pour certains accidents de la route mortels, désormais appelés « homicides routiers » et non plus « homicides involontaires », le mot involontaire étant considéré comme inacceptable. Ce changement sémantique est surtout symbolique, puisqu'il ne changera rien aux types de peines encourues, alors que les sanctions administratives pour conduite sous stupéfiants sont revues à la hausse. Cette nouvelle qualification va par contre entraîner une modification du terme utilisé dans l'actuel article 221-6-1 du Code pénal qui précise : « L'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». - MF   Articles en accès libre 1. Sélectionnez un numéro Les Routiers n°1034 Les Routiers n°1033 Les Routiers n°1032 Les Routiers n°1031 Les Routiers n°1030 Les Routiers n°1029 Les Routiers n°1028 Les Routiers n°1027 Les Routiers n°1026 Les Routiers n°1025 Les Routiers n°1024 Les Routiers n°1023 Les Routiers n°1022 Les Routiers n°1021 Les Routiers n°1020 Les Routiers n°1019 Les Routiers n°1018 Les Routiers n°1017 Les Routiers n°1016 Les Routiers n°1015 Les Routiers n°1014 Les Routiers n°1013 Les Routiers n°1012 Les Routiers n°1011 Les Routiers n°1010 2. Choisissez un article en accès libre choisir un article ... Coin des Relais Routiers LR1034 Portrait - Carole Dupessey - Présidente de Dupessey et Co Profession - CPF - usage pour la FCO ou ADR Reseaux sociaux - Le bon usage de votre compte personnel de