En s'inspirant des exemples portugais et espagnol, l'OTRE, la FNTR et TLF ont demandé l'ouverture de travaux visant à interdire sous certaines conditions le chargement et le déchargement par les conducteurs et à mieux réglementer les temps d'attente excessifs.
Le contrat type fixe certes des règles précises mais celles-ci ne sont pas réellement appliquées. Pour répondre à cette situation, l'OTRE revient sur les demandes précises exprimées à l'occasion de ses vux en début d'année (voir 59297).
A propos des conditions d'exécution des opérations de chargement ou de déchargement, l'article 7 du contrat type doit être transposé dans le code des Transports pour le rendre obligatoire. Auquel cas les opérations de chargement des marchandises pour les envois de 3 t et plus sont à la charge de l'expéditeur ou du destinataire. Elles ne peuvent être effectuées par le transporteur que dans le cas où le contrat de prestation spécifique rémunérée le prévoit. Dans tous les cas, le chargement et le déchargement par un conducteur isolé est interdit.
A propos des temps d'attente, l'OTRE demande que l'article 11 du contrat type soit transposé intégralement dans le code des Transports (toujours pour en rendre l'application obligatoire). Ces dispositions devront être complétées pour préciser les règles applicables en cas de dépassement des durées d'immobilisation :
En cas de dépassement des durées fixées non imputable au transporteur, celui-ci doit percevoir de la part de celui qui en est à l'origine un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage, facturé séparément. À moins qu'une indemnisation plus élevée n'ait été expressément convenue, le montant de ce complément de rémunération est calculé sur la base des indicateurs spécifiques publiés par le Comité national routier (CNR). - MF
En s'inspirant des exemples portugais et espagnol, l'OTRE, la FNTR et TLF ont demandé l'ouverture de travaux visant à interdire sous certaines conditions le chargement et le déchargement par les conducteurs et à mieux réglementer les temps d'attente excessifs.
Le contrat type fixe certes des règles précises mais celles-ci ne sont pas réellement appliquées. Pour répondre à cette situation, l'OTRE revient sur les demandes précises exprimées à l'occasion de ses vux en début d'année (voir
59297).
A propos des conditions d'exécution des opérations de chargement ou de déchargement, l'article 7 du contrat type doit être transposé dans le code des Transports pour le rendre obligatoire. Auquel cas les opérations de chargement des marchandises pour les envois de 3 t et plus sont à la charge de l'expéditeur ou du destinataire. Elles ne peuvent être effectuées par le transporteur que dans le cas où le contrat de prestation spécifique rémunérée le prévoit. Dans tous les cas, le chargement et le déchargement par un conducteur isolé est interdit.
A propos des temps d'attente, l'OTRE demande que l'article 11 du contrat type soit transposé intégralement dans le code des Transports (toujours pour en rendre l'application obligatoire). Ces dispositions devront être complétées pour préciser les règles applicables en cas de dépassement des durées d'immobilisation :
En cas de dépassement des durées fixées non imputable au transporteur, celui-ci doit percevoir de la part de celui qui en est à l'origine un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage, facturé séparément. À moins qu'une indemnisation plus élevée n'ait été expressément convenue, le montant de ce complément de rémunération est calculé sur la base des indicateurs spécifiques publiés par le Comité national routier (CNR). - MF