Actualités de la route et des transports Catégorie ? Carrossier-Constructeur Circulation Constructeur Economie Energies Energies alternatives Equipement Evénements Fait divers, société Fédérations, politique Formation Garage, atelier Lavage Législation Nominations Poids lourd Réparation Réseau Services Social Sport Station-service Transporteurs Utilitaires Recevoir notre Newsletter Articles en accès libre 1. Choisissez un n° Les Routiers n°1029 Les Routiers n°1028 Les Routiers n°1027 Les Routiers n°1026 Les Routiers n°1025 Les Routiers n°1024 Les Routiers n°1023 Les Routiers n°1022 Les Routiers n°1021 Les Routiers n°1020 Les Routiers n°1019 Les Routiers n°1018 Les Routiers n°1017 Les Routiers n°1016 Les Routiers n°1015 Les Routiers n°1014 Les Routiers n°1013 Les Routiers n°1012 Les Routiers n°1011 Les Routiers n°1010 2. Puis un article choisir un article ... Dossier formation - Parole aux directeur Manifestation - Le salon SITL 2024 Reportage - Lieu mythique de la National Réglementation - Problèmes rencontrés pa Actualités de la route et des transports Catégorie ? Carrossier-Constructeur Circulation Constructeur Economie Energies Energies alternatives Equipement Evénements Fait divers, société Fédérations, politique Formation Garage, atelier Lavage Législation Nominations Poids lourd Réparation Réseau Services Social Sport Station-service Transporteurs Utilitaires 8 avril 2024 - (61545) LÉGISLATION Une proposition de loi veut durcir les conséquences d'une conduite sous alcool et/ou stupéfiants. Le 31 janvier 2024, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi destinée à créer un délit d'homicide routier et à lutter contre la violence routière. Ce texte, qui doit être examiné par le Sénat, contient notamment des dispositions visant à durcir la répression des infractions de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et/ou de stupéfiants. Les peines encourues au titre des délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiant(s) passeraient de deux à trois ans d'emprisonnement et de 4 500 à 9 000 euros d'amende. La durée de la suspension et de l'annulation du permis de conduire ne serait plus de trois, mais de cinq ans. Cette proposition de loi crée par ailleurs les délits de blessures et d'homicide routiers. La combinaison d'un état alcoolique et d'usage de stupéfiants serait lui puni de peines maximales de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende, outre un retrait de 9 points du permis de conduire (contre trois ans, 9 000 euros et 6 points jusqu'à présent). Dans ce dernier cas, l'immobilisation, la mise en fourrière et la confiscation du véhicule deviendraient systématiques. - MF Partager Facebook Twitter Mail Linkedin WhatsApp Le 31 janvier 2024, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi destinée à créer un délit d'homicide routier et à lutter contre la violence routière. Ce texte, qui doit être examiné par le Sénat, contient notamment des dispositions visant à durcir la répression des infractions de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et/ou de stupéfiants. Les peines encourues au titre des délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiant(s) passeraient de deux à trois ans d'emprisonnement et de 4 500 à 9 000 euros d'amende. La durée de la suspension et de l'annulation du permis de conduire ne serait plus de trois, mais de cinq ans. Cette proposition de loi crée par ailleurs les délits de blessures et d'homicide routiers. La combinaison d'un état alcoolique et d'usage de stupéfiants serait lui puni de peines maximales de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende, outre un retrait de 9 points du permis de conduire (contre trois ans, 9 000 euros et 6 points jusqu'à présent). Dans ce dernier cas, l'immobilisation, la mise en fourrière et la confiscation du véhicule deviendraient systématiques. - MF   Articles en accès libre 1. Sélectionnez un numéro Les Routiers n°1029 Les Routiers n°1028 Les Routiers n°1027 Les Routiers n°1026 Les Routiers n°1025 Les Routiers n°1024 Les Routiers n°1023 Les Routiers n°1022 Les Routiers n°1021 Les Routiers n°1020 Les Routiers n°1019 Les Routiers n°1018 Les Routiers n°1017 Les Routiers n°1016 Les Routiers n°1015 Les Routiers n°1014 Les Routiers n°1013 Les Routiers n°1012 Les Routiers n°1011 Les Routiers n°1010 2. Choisissez un article en accès libre choisir un article ... Dossier formation - Parole aux directeurs Manifestation - Le salon SITL 2024 Reportage - Lieu mythique de la Nationale 7 Réglementation - Problèmes rencontrés par nos lecteurs