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La fraude aux plaques d'immatriculation peut faire fondre votre stock de points... Que faire dans ce cas ?
Le nombre de « doublettes » (usurpation de plaque d'immatriculation pour frauder en cas d'amende) a presque doublé en dix ans, avec plus de 22 000 plaintes déposées en 2022, contre moins de 13 600 en 2010. Ce fléau peut valoir aux victimes la perte de tous leurs points. Si vous êtes touché en tant qu'automobiliste, cela peut mettre en jeu votre emploi de conducteur routier.
Que faire si cela vous arrive ? Le Figaro a consacré un article à ce sujet, dont nous reprenons des éléments. Si un usurpateur vous fait porter le chapeau des PV suite aux infractions qu'il a commises, et que vous subissez une accumulation d'amendes et de retraits de points correspondant à des infractions commises à une date et à un endroit qui ne correspondent à aucun déplacement avec votre véhicule, commencez par déposer plainte. Pour cela, il est recommandé d'avoir auparavant réuni le maximum de justificatifs prouvant que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction et que votre véhicule n'est pas celui qui a servi à la commettre.
Ça peut être l'avis de contravention lui-même s'il s'agit d'un stationnement gênant, très gênant ou même dangereux, puisque la marque du véhicule présent sur les lieux est a minima indiquée par l'agent verbalisateur. Mais aussi les tickets de caisse, de carte bancaire ou de stationnement prouvant que vous n'étiez pas au même endroit. Vous pouvez même solliciter des témoins certifiant par attestation avoir été en votre compagnie aux dates, lieu et heure de l'infraction.
Muni du récépissé de dépôt de plainte, vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation en ligne auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette formalité est gratuite et donne lieu à l'attribution d'une immatriculation différente. En attendant que le changement d'immatriculation soit effectif, les amendes peuvent se multiplier. Il faudra alors les contester une par une, en temps et en heure, pour éviter les retraits de points ainsi que d'éventuelles saisies des sommes correspondantes sur son compte bancaire.
Cela doit se faire dans le délai légal de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention. Il ne faut en aucun cas payer l'amende car un tel règlement vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne un retrait de points le cas échéant. Cocher le « cas n°1 : vol ou destruction ou usurpation ou cession ou vente » sur le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Cette façon de procéder dispense de toute consignation préalable à la contestation de l'infraction.
Pour que le recours soit pris en compte, il faut joindre l'original de l'avis de contravention et du récépissé de dépôt de la plainte antérieurement déposée. Si l'infraction en cause a été constatée par un radar automatique, il est primordial de solliciter parallèlement les clichés pris par l'automate. Car ces photographies peuvent à elles seules prouver l'usurpation de plaques et donner des informations importantes aux enquêteurs dans le cadre de leurs investigations.
Pour contrer cette fraude, sanctionnée jusqu'à 30 000 euros, 7 ans de prison et un retrait de 6 points sur le permis de conduire, l'association 40 millions d'automobilistes se mobilise aux côtés de Luc Geismar, auteur d'une proposition de loi dans ce sens. Le député de Loire-Atlantique propose simplement de rendre obligatoire la présentation de la carte grise du véhicule et une pièce d'identité du conducteur pour obtenir une plaque d'immatriculation, rapporte Le Figaro. - MF
Le nombre de « doublettes » (usurpation de plaque d'immatriculation pour frauder en cas d'amende) a presque doublé en dix ans, avec plus de 22 000 plaintes déposées en 2022, contre moins de 13 600 en 2010. Ce fléau peut valoir aux victimes la perte de tous leurs points. Si vous êtes touché en tant qu'automobiliste, cela peut mettre en jeu votre emploi de conducteur routier.
Que faire si cela vous arrive ? Le Figaro a consacré un article à ce sujet, dont nous reprenons des éléments. Si un usurpateur vous fait porter le chapeau des PV suite aux infractions qu'il a commises, et que vous subissez une accumulation d'amendes et de retraits de points correspondant à des infractions commises à une date et à un endroit qui ne correspondent à aucun déplacement avec votre véhicule, commencez par déposer plainte. Pour cela, il est recommandé d'avoir auparavant réuni le maximum de justificatifs prouvant que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction et que votre véhicule n'est pas celui qui a servi à la commettre.
Ça peut être l'avis de contravention lui-même s'il s'agit d'un stationnement gênant, très gênant ou même dangereux, puisque la marque du véhicule présent sur les lieux est a minima indiquée par l'agent verbalisateur. Mais aussi les tickets de caisse, de carte bancaire ou de stationnement prouvant que vous n'étiez pas au même endroit. Vous pouvez même solliciter des témoins certifiant par attestation avoir été en votre compagnie aux dates, lieu et heure de l'infraction.
Muni du récépissé de dépôt de plainte, vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation en ligne auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette formalité est gratuite et donne lieu à l'attribution d'une immatriculation différente. En attendant que le changement d'immatriculation soit effectif, les amendes peuvent se multiplier. Il faudra alors les contester une par une, en temps et en heure, pour éviter les retraits de points ainsi que d'éventuelles saisies des sommes correspondantes sur son compte bancaire.
Cela doit se faire dans le délai légal de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention. Il ne faut en aucun cas payer l'amende car un tel règlement vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne un retrait de points le cas échéant. Cocher le « cas n°1 : vol ou destruction ou usurpation ou cession ou vente » sur le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Cette façon de procéder dispense de toute consignation préalable à la contestation de l'infraction.
Pour que le recours soit pris en compte, il faut joindre l'original de l'avis de contravention et du récépissé de dépôt de la plainte antérieurement déposée. Si l'infraction en cause a été constatée par un radar automatique, il est primordial de solliciter parallèlement les clichés pris par l'automate. Car ces photographies peuvent à elles seules prouver l'usurpation de plaques et donner des informations importantes aux enquêteurs dans le cadre de leurs investigations.
Pour contrer cette fraude, sanctionnée jusqu'à 30 000 euros, 7 ans de prison et un retrait de 6 points sur le permis de conduire, l'association 40 millions d'automobilistes se mobilise aux côtés de Luc Geismar, auteur d'une proposition de loi dans ce sens. Le député de Loire-Atlantique propose simplement de rendre obligatoire la présentation de la carte grise du véhicule et une pièce d'identité du conducteur pour obtenir une plaque d'immatriculation, rapporte Le Figaro. - MF
Avec votre dépôt de plainte en cas de fraude, il vous faut obtenir une immatriculation différente en demandant une nouvelle carte grise.
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Avec votre dépôt de plainte en cas de fraude, il vous faut obtenir une immatriculation différente en demandant une nouvelle carte grise.
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