Une commission nationale a été créée pour examiner les demandes d'indemnisation des professionnels pénalisés par les mesures de sécurité et de restriction prises pour l'organisation des JOP Paris 2024. Pour prétendre à une indemnisation, le préjudice économique doit être direct, certain et avéré.
Ce préjudice doit découler de mesures telles que la restriction ou l'interdiction d'accès aux sites, zones, ou voies dans les périmètres de sécurité, ou encore des restrictions de navigation fluviale impactant l'activité des professionnels. Le retrait temporaire d'autorisations d'occupation du domaine public peut également être pris en compte.
Après analyse de chaque dossier, la présidente de la commission émettra un avis sur le montant d'indemnisation proposé, en consultation avec les administrations et les représentants des secteurs concernés.
Les demandes ne pourront être déposées qu'à partir du début de l'année 2025, une fois que les comptes de l'année 2024 seront arrêtés, démontrant ainsi le préjudice subi. Les demandes doivent être déposées exclusivement en ligne sur le site dédié (Site su ministère de l'économie et des finances). Les envois par courrier ou courriel ne seront pas acceptés.
Si le professionnel accepte le montant proposé en cas d'indemnisation, un protocole d'accord transactionnel est signé, fermant la possibilité de recours juridique ultérieur. En cas de désaccord, le professionnel peut saisir la juridiction administrative.
L'OTRE donne accès au guide pratique à usage des professionnels, qui définit le cadre général d'indemnisation et son calendrier ainsi que le fonctionnement de la commission. - MF
Une commission nationale a été créée pour examiner les demandes d'indemnisation des professionnels pénalisés par les mesures de sécurité et de restriction prises pour l'organisation des JOP Paris 2024. Pour prétendre à une indemnisation, le préjudice économique doit être direct, certain et avéré.
Ce préjudice doit découler de mesures telles que la restriction ou l'interdiction d'accès aux sites, zones, ou voies dans les périmètres de sécurité, ou encore des restrictions de navigation fluviale impactant l'activité des professionnels. Le retrait temporaire d'autorisations d'occupation du domaine public peut également être pris en compte.
Après analyse de chaque dossier, la présidente de la commission émettra un avis sur le montant d'indemnisation proposé, en consultation avec les administrations et les représentants des secteurs concernés.
Les demandes ne pourront être déposées qu'à partir du début de l'année 2025, une fois que les comptes de l'année 2024 seront arrêtés, démontrant ainsi le préjudice subi. Les demandes doivent être déposées exclusivement en ligne sur le site dédié (Site su ministère de l'économie et des finances). Les envois par courrier ou courriel ne seront pas acceptés.
Si le professionnel accepte le montant proposé en cas d'indemnisation, un protocole d'accord transactionnel est signé, fermant la possibilité de recours juridique ultérieur. En cas de désaccord, le professionnel peut saisir la juridiction administrative.
L'OTRE donne accès
au guide pratique à usage des professionnels, qui définit le cadre général d'indemnisation et son calendrier ainsi que le fonctionnement de la commission. - MF
