Afin de concrétiser les propositions issues de la conférence Ambition France transports, le gouvernement présentera le 4 février prochain en conseil des ministres un projet de loi-cadre relatif au développement des transports, qui devra ensuite être examiné, débattu, amendé et voté par les commissions, puis les assemblées (Assemblée nationale et Sénat). L'une des mesures préconisées est de faire participer financièrement les chargeurs au verdissement du parc poids lourds par la création d'un marché réservé aux prestations de transport réalisées au moyen de véhicules électriques ou à hydrogène.
L'article 17 prévoit en effet « un objectif annuel minimum de recours par les chargeurs à des véhicules zéro émission (électriques ou à hydrogène) pour la réalisation de prestations de transport routier de fret, décliné dans une trajectoire pluriannuelle progressive ». Selon notre confrère TRM24, les chargeurs soumis au dispositif sont les entreprises disposant d'un établissement stable en France avec au moins 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros (ou dont le total de bilan dépasse 43 millions d'euros). Mais aussi les commissionnaires de transport réalisant, dans le cadre de leur activité de commission de transport, un chiffre d'affaires supérieur à dix millions d'euros.
Ces chargeurs devront assumer le coût correspondant, sous la forme d'une part de la facturation acquittée de ladite prestation. Cette part minimale est fixée à 0,5 % en 2026, 1% en 2027, 2% en 2028, 4% en 2029, 6% en 2030, 10% en 2031, 15% en 2032, 20% en 2033, 25% en 2034 et 30% en 2035. - MF
Afin de concrétiser les propositions issues de la conférence Ambition France transports, le gouvernement présentera le 4 février prochain en conseil des ministres un projet de loi-cadre relatif au développement des transports, qui devra ensuite être examiné, débattu, amendé et voté par les commissions, puis les assemblées (Assemblée nationale et Sénat). L'une des mesures préconisées est de faire participer financièrement les chargeurs au verdissement du parc poids lourds par la création d'un marché réservé aux prestations de transport réalisées au moyen de véhicules électriques ou à hydrogène.
L'article 17 prévoit en effet « un objectif annuel minimum de recours par les chargeurs à des véhicules zéro émission (électriques ou à hydrogène) pour la réalisation de prestations de transport routier de fret, décliné dans une trajectoire pluriannuelle progressive ». Selon notre confrère TRM24, les chargeurs soumis au dispositif sont les entreprises disposant d'un établissement stable en France avec au moins 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros (ou dont le total de bilan dépasse 43 millions d'euros). Mais aussi les commissionnaires de transport réalisant, dans le cadre de leur activité de commission de transport, un chiffre d'affaires supérieur à dix millions d'euros.
Ces chargeurs devront assumer le coût correspondant, sous la forme d'une part de la facturation acquittée de ladite prestation. Cette part minimale est fixée à 0,5 % en 2026, 1% en 2027, 2% en 2028, 4% en 2029, 6% en 2030, 10% en 2031, 15% en 2032, 20% en 2033, 25% en 2034 et 30% en 2035. - MF
À partir de 250 salariés et 50 millions d'euros de CA, les chargeurs devraient se voir imposer une part minimale de recours à des camions électriques.
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