Actualités de la route et des transports Catégorie ? Carrossier-Constructeur Circulation Constructeur Economie Energies Energies alternatives Equipement Evénements Fait divers, société Fédérations, politique Formation Garage, atelier Lavage Législation Nominations Poids lourd Réparation Réseau Services Social Sport Station-service Transporteurs Utilitaires Recevoir notre Newsletter Articles en accès libre 1. 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Carrossier-Constructeur Circulation Constructeur Economie Energies Energies alternatives Equipement Evénements Fait divers, société Fédérations, politique Formation Garage, atelier Lavage Législation Nominations Poids lourd Réparation Réseau Services Social Sport Station-service Transporteurs Utilitaires 13 avril 2026 - (64778) LÉGISLATION TKBlue rappelle l'obligation pour un transporteur et son client de fournir l'information GES En France, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, il existe une sanction légale pour l'absence de reporting GES des opérations de transport (dites « information GES »). Les transporteurs routiers sont concernés. Cette obligation légale d'informer le bénéficiaire du service de la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise par la prestation existe en fait depuis 2013 (Article L.1431-3 du Code des transports). Initialement limitée au CO₂, cette obligation a été étendue à tous les GES à partir du 1ᵉʳ juin 2017 et depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, tout manquement à cette obligation d'information GES devient sanctionnable (Loi Climat & Résilience du 22 août 2021 - article 139). La sanction prévue est une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000  euros. Le calcul doit se faire selon les méthodes de prévues dans le Code des transports. Calcul type : pour chaque segment d'itinéraire avec un même vecteur énergétique, les émissions GES = (consommation d'énergie × distance) × facteur d'émission correspondant. Ce qui permet de déterminer les kg ou tonnes de CO₂e émis pour une prestation donnée. En TRM, l'information peut être fournie au moment convenu avec le client (avant facturation ou dans les deux mois suivant la prestation si aucun accord). Cette information peut être utilisée comme un avantage concurrentiel et sert à anticiper l'ETS 2 (adopté en 2023 par l'UE) : ce nouveau marché carbone qui démarrera en 2028 qui couvrira les émissions de CO2 des énergies fossiles utilisées notamment dans les secteurs du transport routier. - MF Partager Facebook Twitter Mail Linkedin WhatsApp En France, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, il existe une sanction légale pour l'absence de reporting GES des opérations de transport (dites « information GES »). Les transporteurs routiers sont concernés. Cette obligation légale d'informer le bénéficiaire du service de la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise par la prestation existe en fait depuis 2013 (Article L.1431-3 du Code des transports). Initialement limitée au CO₂, cette obligation a été étendue à tous les GES à partir du 1ᵉʳ juin 2017 et depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, tout manquement à cette obligation d'information GES devient sanctionnable (Loi Climat & Résilience du 22 août 2021 - article 139). La sanction prévue est une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000  euros. Le calcul doit se faire selon les méthodes de prévues dans le Code des transports. Calcul type : pour chaque segment d'itinéraire avec un même vecteur énergétique, les émissions GES = (consommation d'énergie × distance) × facteur d'émission correspondant. Ce qui permet de déterminer les kg ou tonnes de CO₂e émis pour une prestation donnée. En TRM, l'information peut être fournie au moment convenu avec le client (avant facturation ou dans les deux mois suivant la prestation si aucun accord). Cette information peut être utilisée comme un avantage concurrentiel et sert à anticiper l'ETS 2 (adopté en 2023 par l'UE) : ce nouveau marché carbone qui démarrera en 2028 qui couvrira les émissions de CO2 des énergies fossiles utilisées notamment dans les secteurs du transport routier. - MF   Articles en accès libre 1. Sélectionnez un numéro Les Routiers n°1050 Les Routiers n°1049 Les Routiers n°1046 Les Routiers n°1045 Les Routiers n°1044 Les Routiers n°1043 Les Routiers n°1041 Les Routiers n°1040 Les Routiers n°1039 Les Routiers n°1038 Les Routiers n°1037 Les Routiers n°1036 Les Routiers n°1035 Les Routiers n°1034 Les Routiers n°1033 Les Routiers n°1032 Les Routiers n°1031 Les Routiers n°1030 Les Routiers n°1029 Les Routiers n°1028 Les Routiers n°1027 Les Routiers n°1026 Les Routiers n°1025 Les Routiers n°1024 Les Routiers n°1023 Les Routiers n°1022 Les Routiers n°1021 Les Routiers n°1020 Les Routiers n°1019 Les Routiers n°1018 Les Routiers n°1017 Les Routiers n°1016 Les Routiers n°1015 Les Routiers n°1014 Les Routiers n°1013 Les Routiers n°1012 Les Routiers n°1011 Les Routiers n°1010 2. Choisissez un article en accès libre choisir un article ... LR1050 Forum LR1050 Profession - Intemperies de janvier LR1050 Profession - Suicides contre des camions LR1050 Reseaux sociaux