Avec la flambée du prix du gazole, des milliers de litres de gazole sont siphonnés chaque jour dans toute la France. La tentation est forte pour les voleurs, qui ne sont peut-être pas conscients que s'ils se font prendre en flagrant délit, ils risquent jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ! C'est ce qui est indiqué dans l'article Article 311-3 (modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).
Toutefois, les articles suivants traitent des peines différentes selon les circonstances (vol simple, avec violence, en réunion, etc.). On lit notamment dans l'Article 311-3-1 (création loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 28) : « Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive.
Cela se fait alors dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est alors de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Pour parer le risque de vol, les gendarmes font ici et là de la prévention en conseillant de ne pas faire le plein le vendredi, ou de stationner le plus possible dans des parkings sécurisés et surveillés... - MF
Avec la flambée du prix du gazole, des milliers de litres de gazole sont siphonnés chaque jour dans toute la France. La tentation est forte pour les voleurs, qui ne sont peut-être pas conscients que s'ils se font prendre en flagrant délit, ils risquent jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ! C'est ce qui est indiqué dans l'article Article 311-3 (modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).
Toutefois, les articles suivants traitent des peines différentes selon les circonstances (vol simple, avec violence, en réunion, etc.). On lit notamment dans l'Article 311-3-1 (création loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 28) : « Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive.
Cela se fait alors dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est alors de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Pour parer le risque de vol, les gendarmes font ici et là de la prévention en conseillant de ne pas faire le plein le vendredi, ou de stationner le plus possible dans des parkings sécurisés et surveillés... - MF
