Actualités de la route et des transports Catégorie ? Carrossier-Constructeur Circulation Constructeur Economie Energies Energies alternatives Equipement Evénements Fait divers, société Fédérations, politique Formation Garage, atelier Lavage Législation Nominations Poids lourd Réparation Réseau Services Social Sport Station-service Transporteurs Utilitaires Recevoir notre Newsletter Articles en accès libre 1. 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Carrossier-Constructeur Circulation Constructeur Economie Energies Energies alternatives Equipement Evénements Fait divers, société Fédérations, politique Formation Garage, atelier Lavage Législation Nominations Poids lourd Réparation Réseau Services Social Sport Station-service Transporteurs Utilitaires 7 mai 2026 - (64897) LÉGISLATION Le projet de Loi cadre pour le développement des transports adopté au Sénat Examiné en séance publique au Sénat les 15 et 16 avril, le projet de loi-cadre pour le développement des transports a été adopté. Il doit encore être soumis aux députés de l'Assemblée nationale. Son objectif est de traduire les conclusions de la conférence « Ambition France Transports », qui a réuni entre mai et juillet 2025 (sous la présidence de Dominique Bussereau) des élus et parlementaires de tous bords, des parties prenantes des transports et des représentants des usagers. Il s'agit de définir l'avenir des infrastructures de transports qui sont de plus en plus confrontés au vieillissement et à l'impératif de la décarbonation. Le texte adopté confirme notamment : • un nouveau modèle de financement des infrastructures de transport, permettant d'investir dans la régénération, la modernisation de nos réseaux, l'adaptation au changement climatique et de résorber la « dette grise » liée à leur sous-entretien. Le texte acte notamment le fléchage à partir de 2032 d'une partie des recettes tirées des concessions autoroutières vers l'investissement dans les réseaux de transport. Ces recettes supplémentaires sont estimées à 2,5 MdEuros par an et reposent sur un meilleur contrôle par l'État des concessions qui prendront la suite des concessions historiques ; • le large consensus en faveur de la définition de lois de programmation des infrastructures de transport. Ces lois définiront les investissements de développement, de régénération et de performance des infrastructures de transport pour une période d'au moins dix ans. - MF Partager Facebook Twitter Mail Linkedin WhatsApp Examiné en séance publique au Sénat les 15 et 16 avril, le projet de loi-cadre pour le développement des transports a été adopté. Il doit encore être soumis aux députés de l'Assemblée nationale. Son objectif est de traduire les conclusions de la conférence « Ambition France Transports », qui a réuni entre mai et juillet 2025 (sous la présidence de Dominique Bussereau) des élus et parlementaires de tous bords, des parties prenantes des transports et des représentants des usagers. Il s'agit de définir l'avenir des infrastructures de transports qui sont de plus en plus confrontés au vieillissement et à l'impératif de la décarbonation. Le texte adopté confirme notamment : • un nouveau modèle de financement des infrastructures de transport, permettant d'investir dans la régénération, la modernisation de nos réseaux, l'adaptation au changement climatique et de résorber la « dette grise » liée à leur sous-entretien. Le texte acte notamment le fléchage à partir de 2032 d'une partie des recettes tirées des concessions autoroutières vers l'investissement dans les réseaux de transport. Ces recettes supplémentaires sont estimées à 2,5 MdEuros par an et reposent sur un meilleur contrôle par l'État des concessions qui prendront la suite des concessions historiques ; • le large consensus en faveur de la définition de lois de programmation des infrastructures de transport. Ces lois définiront les investissements de développement, de régénération et de performance des infrastructures de transport pour une période d'au moins dix ans. - MF Le texte acte notamment le fléchage à partir de 2032 d'une partie des recettes tirées des concessions autoroutières vers l'investissement dans les réseaux de transport (©Fréor) Le texte acte notamment le fléchage à partir de 2032 d'une partie des recettes tirées des concessions autoroutières vers l'investissement dans les réseaux de transport (©Fréor)   Articles en accès libre 1. 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