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Congé de fin d'activité (CFA) : départ à 59 ans et participation de l'Etat au financement garantie jusqu'en 2030
Après avoir deux réunions au ministère des Transports, après deux visios bilatérales avec « l'expert » du gouvernement, après une CPPNI de négociation vendredi 16 juin, un accord portant sur les CFA et leur annexe de financement est soumis à signature. « Les CFA ne sont pas un régime spécial, comme le prétendent certains, puisque les employeurs et les salariés cotisent et que l'Etat intervient dans le financement. Il y a obligation d'embauche au départ d'un cotisant par un autre cotisant... », rappelle Patrice Clos, de FO Transport, qui va signer cet accord CFA « qui reste certes défensif, mais qui préserve un acquis essentiel pour nos professions des transports ».
L'ensemble des syndicats de salariés du transport routier et des organisations patronales sont invités à signer l'accord. « Les bénéficiaires du CFA ne pourront plus, à compter du 1er septembre 2023, liquider leur droit à la retraite à l'âge de 62 ans », est-il précisé en préambule de l'accord. Ce document ajoute : « Le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite conduirait, sans relèvement de l'âge minimal d'entrée dans les régimes, à augmenter significativement la durée du congé de fin d'activité des futurs bénéficiaires et donc à remettre en cause la viabilité financière des régimes ».
On lit plus loin : « Les partenaires sociaux prennent acte de la volonté de l'Etat, dans un contexte où les entreprises font face à des difficultés de recrutement et à une pénurie de conducteurs, à ce que les congés de fin d'activité, éléments d'attractivité de la profession, soient pérennisés et adaptés aux nouvelles conditions de départ en retraite de manière à les inscrire dans une trajectoire financière équilibrée. Ils notent l'engagement de l'Etat, pour cela, à poursuivre sa participation au financement des régimes, jusqu'en 2030 (...) et à prendre en charge en intégralité les surcoûts pour les régimes liés au nécessaire raccordement entre l'âge initial envisagé de départ à la retraite et le nouvel âge légal issu de la modification des dispositions législatives ».
Voici quelques-unes des conséquences de cet accord :
- les bénéficiaires entrés dans le dispositif du CFA avant le 1er septembre 2023 sont maintenus jusqu'à ce qu'ils aient atteint leur nouvel âge légal de départ à la retraite ;
- à compter du 1er septembre 2023, l'âge minimal d'entrée dans le régime va être relevé progressivement, selon une trajectoire viable financièrement ;
- les conseils d'administration des régimes ont la capacité de déterminer le taux de revalorisation annuel des allocations, afin de mieux maitriser ce paramètre essentiel pour l'équilibre des régimes ;
- les ajustements apportés aux dispositifs des congés de fin d'activité doivent s'effectuer à isocoût pour les entreprises comme pour les salariés.
Ce qui ne change pas :
- A compter du 1er septembre 2023, l'âge minimal d'entrée en congé de fin d'activité est fixé à 59 ans.
- Afin que l'évolution des régimes soit progressive, l'âge minimal d'entrée est fixé à 57 ans et 6 mois pour la génération 1966 et les générations précédentes ; 58 ans et 3 mois pour la génération 1967.
- Les bénéficiaires entrés avant le 1er septembre 2023 dans un congé de fin d'activité sont maintenus dans le régime et continuent de percevoir leur allocation dans les conditions fixées par le régime, jusqu'à ce qu'ils puissent liquider leur droit à la retraite
- Par dérogation, les bénéficiaires ayant reçu, à la date de signature du présent Accord, une lettre d'accord pour une entrée dans les dispositifs CFA au 1er septembre 2023, sont assimilés aux bénéficiaires déjà entrés dans le régime.
• Le taux de l'allocation est fixé à 70 % pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient dans les 12 mois qui suivent leur âge minimal d'entrée dans le dispositif tel qu'il est défini à l'article 1er du présent Accord et ce pour l'ensemble de la période de bénéfice de l'allocation ;
• Le taux de l'allocation est fixé à 75% pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient en cas de liquidation au-delà des 12 mois qui suivent leur âge minimal d'entrée dans le dispositif tel qu'il est défini à l'article 1er du présent Accord, dans le respect des dispositions ci-dessous ;
• Le taux de l'allocation est fixé à 80% pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient en cas de liquidation dans les 24 mois précédant leur âge minimal légal d'entrée dans le dispositif retraite. - MF
Après avoir deux réunions au ministère des Transports, après deux visios bilatérales avec « l'expert » du gouvernement, après une CPPNI de négociation vendredi 16 juin, un accord portant sur les CFA et leur annexe de financement est soumis à signature. « Les CFA ne sont pas un régime spécial, comme le prétendent certains, puisque les employeurs et les salariés cotisent et que l'Etat intervient dans le financement. Il y a obligation d'embauche au départ d'un cotisant par un autre cotisant... », rappelle Patrice Clos, de FO Transport, qui va signer cet accord CFA « qui reste certes défensif, mais qui préserve un acquis essentiel pour nos professions des transports ».
L'ensemble des syndicats de salariés du transport routier et des organisations patronales sont invités à signer l'accord. « Les bénéficiaires du CFA ne pourront plus, à compter du 1er septembre 2023, liquider leur droit à la retraite à l'âge de 62 ans », est-il précisé en préambule de l'accord. Ce document ajoute : « Le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite conduirait, sans relèvement de l'âge minimal d'entrée dans les régimes, à augmenter significativement la durée du congé de fin d'activité des futurs bénéficiaires et donc à remettre en cause la viabilité financière des régimes ».
On lit plus loin : « Les partenaires sociaux prennent acte de la volonté de l'Etat, dans un contexte où les entreprises font face à des difficultés de recrutement et à une pénurie de conducteurs, à ce que les congés de fin d'activité, éléments d'attractivité de la profession, soient pérennisés et adaptés aux nouvelles conditions de départ en retraite de manière à les inscrire dans une trajectoire financière équilibrée. Ils notent l'engagement de l'Etat, pour cela, à poursuivre sa participation au financement des régimes, jusqu'en 2030 (...) et à prendre en charge en intégralité les surcoûts pour les régimes liés au nécessaire raccordement entre l'âge initial envisagé de départ à la retraite et le nouvel âge légal issu de la modification des dispositions législatives ».
Voici quelques-unes des conséquences de cet accord :
- les bénéficiaires entrés dans le dispositif du CFA avant le 1er septembre 2023 sont maintenus jusqu'à ce qu'ils aient atteint leur nouvel âge légal de départ à la retraite ;
- à compter du 1er septembre 2023, l'âge minimal d'entrée dans le régime va être relevé progressivement, selon une trajectoire viable financièrement ;
- les conseils d'administration des régimes ont la capacité de déterminer le taux de revalorisation annuel des allocations, afin de mieux maitriser ce paramètre essentiel pour l'équilibre des régimes ;
- les ajustements apportés aux dispositifs des congés de fin d'activité doivent s'effectuer à isocoût pour les entreprises comme pour les salariés.
Ce qui ne change pas :
- A compter du 1er septembre 2023, l'âge minimal d'entrée en congé de fin d'activité est fixé à 59 ans.
- Afin que l'évolution des régimes soit progressive, l'âge minimal d'entrée est fixé à 57 ans et 6 mois pour la génération 1966 et les générations précédentes ; 58 ans et 3 mois pour la génération 1967.
- Les bénéficiaires entrés avant le 1er septembre 2023 dans un congé de fin d'activité sont maintenus dans le régime et continuent de percevoir leur allocation dans les conditions fixées par le régime, jusqu'à ce qu'ils puissent liquider leur droit à la retraite
- Par dérogation, les bénéficiaires ayant reçu, à la date de signature du présent Accord, une lettre d'accord pour une entrée dans les dispositifs CFA au 1er septembre 2023, sont assimilés aux bénéficiaires déjà entrés dans le régime.
• Le taux de l'allocation est fixé à 70 % pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient dans les 12 mois qui suivent leur âge minimal d'entrée dans le dispositif tel qu'il est défini à l'article 1er du présent Accord et ce pour l'ensemble de la période de bénéfice de l'allocation ;
• Le taux de l'allocation est fixé à 75% pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient en cas de liquidation au-delà des 12 mois qui suivent leur âge minimal d'entrée dans le dispositif tel qu'il est défini à l'article 1er du présent Accord, dans le respect des dispositions ci-dessous ;
• Le taux de l'allocation est fixé à 80% pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient en cas de liquidation dans les 24 mois précédant leur âge minimal légal d'entrée dans le dispositif retraite. - MF
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