Depuis le 1er janvier 2024, dans le TRM, la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels est réduite d'1% par an pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans jusqu'à sa suppression à partir du 1er janvier 2035. Le taux d'abattement forfaitaire s'est donc établi à 19 % dans le TRM en 2024.
Or, en octobre 2024, ce mécanisme a été remis en cause à l'Assemblée lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025. Sa suppression serait une mauvaise nouvelle pour le TRM, qui n'a pas vraiment besoin de ça en ce moment.
En effet, grâce à l'abattement de 19% des cotisations sociales, le net à payer est plus important sur la fiche de paie des conducteurs (bien qu'ils ne déclarent pas de frais professionnels, justificatifs à l'appui), et les charges salariales du patron sont allégées par la Notre confrère Transport Info écrit que le Sénat a voté, le 19 novembre, le maintien de ce mécanisme de déduction forfaire spécifique pour la filière transport de marchandises. Reste à savoir si ce maintien va être validé par une nouvelle lecture du projet de loi à l'Assemblée avec d'éventuels amendements, suivie d'un retour au Sénat pour un vote définitif de l'Assemblée. La promulgation par le président de la République devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.
Rappelons que ce n'est pas nécessairement positif dans le long terme pour les salariés. En effet, selon la CFTC Transport, la DFS va minorer le salaire brut et, par voie de conséquence, alléger toutes les retenues. Le gain pour l'employeur est manifeste. Quant au salarié, il va certes voir son revenu net augmenter, de l'ordre de 30 euros en moyenne de plus chaque mois, mais cela va affecter ses salaires indirects.
La FO UNCP Transports précise aussi que le brut abattu devenant le brut de référence, ce dernier va devenir la base pour les prestations sociales. Ce qui réduira les indemnités maladies, accident de travail, congé de maternité et paternité. Cette diminution est plus manifeste pour le congé de fin d'activité, la retraite tant du régime général que de la complémentaire. Ces deux organisations sont donc loin d'être favorables à ce dispositif. - MF
Depuis le 1er janvier 2024, dans le TRM, la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels est réduite d'1% par an pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans jusqu'à sa suppression à partir du 1er janvier 2035. Le taux d'abattement forfaitaire s'est donc établi à 19 % dans le TRM en 2024.
Or, en octobre 2024, ce mécanisme a été remis en cause à l'Assemblée lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025. Sa suppression serait une mauvaise nouvelle pour le TRM, qui n'a pas vraiment besoin de ça en ce moment.
En effet, grâce à l'abattement de 19% des cotisations sociales, le net à payer est plus important sur la fiche de paie des conducteurs (bien qu'ils ne déclarent pas de frais professionnels, justificatifs à l'appui), et les charges salariales du patron sont allégées par la Notre confrère Transport Info écrit que le Sénat a voté, le 19 novembre, le maintien de ce mécanisme de déduction forfaire spécifique pour la filière transport de marchandises. Reste à savoir si ce maintien va être validé par une nouvelle lecture du projet de loi à l'Assemblée avec d'éventuels amendements, suivie d'un retour au Sénat pour un vote définitif de l'Assemblée. La promulgation par le président de la République devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.
Rappelons que ce n'est pas nécessairement positif dans le long terme pour les salariés. En effet, selon la CFTC Transport, la DFS va minorer le salaire brut et, par voie de conséquence, alléger toutes les retenues. Le gain pour l'employeur est manifeste. Quant au salarié, il va certes voir son revenu net augmenter, de l'ordre de 30 euros en moyenne de plus chaque mois, mais cela va affecter ses salaires indirects.
La FO UNCP Transports précise aussi que le brut abattu devenant le brut de référence, ce dernier va devenir la base pour les prestations sociales. Ce qui réduira les indemnités maladies, accident de travail, congé de maternité et paternité. Cette diminution est plus manifeste pour le congé de fin d'activité, la retraite tant du régime général que de la complémentaire. Ces deux organisations sont donc loin d'être favorables à ce dispositif. - MF
