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6 millions d'euros d'amende et six mois de prison ferme pour un routier letton… La contrebande de cigarettes, ça ne pardonne pas !
Interpellé vendredi 5 mai sur la RN7 avec près de 12 t de cigarettes de contrebande dans son camion alors qu'il remontait d'Espagne, un chauffeur letton de 46 ans a été reconnu coupable de détention et transport de produits de contrebande, mercredi 1...
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Interpellé vendredi 5 mai sur la RN7 avec près de 12 t de cigarettes de contrebande dans son camion alors qu'il remontait d'Espagne, un chauffeur letton de 46 ans a été reconnu coupable de détention et transport de produits de contrebande, mercredi 10 mai, lors d'une comparution immédiate devant le tribunal judiciaire de Roanne. Non seulement il devra s'acquitter d'une amende de 3,6 millions d'euros, mais il est condamné à 12 mois de prison, dont six avec sursis, avec maintien en détention !
Notre confrère le-pays.fr précise qu'il transportait officiellement 17 t de chauffe-eau. La marchandise était dissimulée dans des cartons posés sur des palettes, le tout recouvert de film plastique noir opaque. Les 11,44 t de cigarettes étaient conditionnées dans des paquets à la marque britannique Superkings, propriété d'Imperial Tobacco.
Contrairement au code des impôts, le code des douanes renverse la charge de la preuve. Le transporteur est donc présumé responsable de sa cargaison, et c'est à lui d'amener la preuve de l'ignorance de sa nature. Ce que le conducteur n'a pu faire, ses déclarations lors de ses auditions montrant en outre beaucoup d'incohérence. Pas de traces d'instructions de sa direction pour ce transport... Il n'a pas vérifié le chargement... Le trajet entre l'Espagne et l'Allemagne n'apparaît pas dans le GPS de son camion... Il n'avait pas à passer par là pour se rendre en Allemagne... Il n'a aucun justificatif pour transporter des produits de tabac manufacturés.
D'où ce verdict énonçant sa culpabilité. Le représentant des douanes avait réclamé une amende de 5,6 millions, soit une fois la valeur de la marchandise, en soulignant que la loi l'autorise à demander jusqu'au double. Objectivement, avec 3,6 millions d'amende, le conducteur s'en tire mieux qu'il aurait pu... Le conducteur s'estime innocent et renvoie vers sa direction. Sans convaincre la juge. - MF
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La combine des Irlandais dans le viseur de la Dreal Normandie
Deux importantes opérations conjointes de contrôleurs terrestres français et irlandais a été rondement menée à l'entrée du port de Cherbourg début mai, en ciblant les camions irlandais. C'est la conséquence d'une combine constatée par les autorités i...
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Deux importantes opérations conjointes de contrôleurs terrestres français et irlandais a été rondement menée à l'entrée du port de Cherbourg début mai, en ciblant les camions irlandais. C'est la conséquence d'une combine constatée par les autorités irlandaises lors d'un contrôle précédent sur le port de Roscoff : l'utilisation par des routiers irlandais de 2 cartes conducteurs alors qu'il n'y a qu'un seul conducteur. Or ce type d'infraction ne peut être réprimée qu'en étant constatée sur le territoire du pays où elle est commise.
La combine est bien connue, car entre deux pays et deux ports, la tentation est grande de faire croire qu'il y a eu un relais entre deux conducteurs, l'un resté en Irlande et l'autre qui reste dans le continent ! Bien évidemment, l'utilisation d'une seconde carte par le conducteur implique qu'il ne respecte plus les temps de conduite et de repos... Il semble que cette pratique de deux cartes de tachy soit rare chez les Français, car ils savent qu'ils risquent la prison.
Sur les 25 camions irlandais contrôlés sur deux opérations, 13 étaient en infraction (plus d'un sur deux, donc), dont 3 relatifs à l'usage de la carte conducteur, ce qui est classé en délit... 129 infractions de classe 1 à 5 ont également été relevées. 32 212 euros ont été prélevés au titre des amendes forfaitaires et des consignations.
12 véhicules en provenance d'autres pays (Hollande, Royaume-Uni, Pologne, Roumanie, Ukraine et France) ont également été contrôlés. 6 étaient en infraction, avec à eux six 3 délits et 8 infractions de classe 1 à 5, pour un montant de 11 107 euros.
En outre, les agents et instances de France et d'Irlande on pu avoir des bons échanges de pratiques terrain et d'interactions à développer entre le contrôle des transports et l'inspection du travail (qui était également présente, ainsi que l'Autorité européenne du travail). - MF
Deux cartes conducteurs pour le même routier, voilà une combine assez prisée des Irlandais...
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Péages : l'UE voudrait étendre la directive Eurovignette aux remorques et semi-remorques
La Commission européenne propose d'inclure les remorques et les semi-remorques à la directive Eurovignette à partir du 1er juillet 2030. Elle espère ainsi encourager l'adoption par le marché de remorques et semi-remorques plus économes en énergie, ma...
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La Commission européenne propose d'inclure les remorques et les semi-remorques à la directive Eurovignette à partir du 1er juillet 2030. Elle espère ainsi encourager l'adoption par le marché de remorques et semi-remorques plus économes en énergie, mais sa date d'application est problématique, selon l'Iru (Organisation internationale du transport routier).
En effet, pour les véhicules moteurs (tracteurs et porteurs), c'est au plus tard le 25 mars 2024 que les États membres appliquant des redevances d'utilisation de la route doivent transposer les nouvelles règles de l'Eurovignette, qui ont été publiées en 2022. Le système actuel permet aux États membres de baser leurs tarifs de péages autoroutiers des PL en fonction de leur classe Euro.
Après mars 2024, il faudra les baser sur la performance CO₂... Ce qui sera pénalisant pour les camions Euro 6, actuellement considérés comme la technologie la plus propre de l'Eurovignette. « L'Iru ne peut se réjouir d'une telle extension de la directive Eurovignette que si les États membres sont tenus de l'appliquer à partir de la même date que le système pour les véhicules à moteur », affirme l'Organisation internationale du transport routier.
Celle-ci part en effet du principe que les véhicules désavantagés en termes d'émissions de taux de CO2 pourraient payer un péage moins élevé grâce à l'efficacité énergétique de la remorque, et rentrant dans une classe de tarification plus favorable. C'est d'autant plus crucial de trouver des moyens d'alléger la facture que le mode de calcul du péage basé sur les émissions de CO2 va avoir pour effet de presque faire doubler le prix du péage pour les PL, si on en croit les projections calculées par l'Allemagne.
La proposition de la Commission est maintenant entre les mains du Conseil et du Parlement européen. S'ils n'adoptent pas le texte en première ou deuxième lecture, une conciliation sera convoquée pour en élaborer un nouveau. - MF
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Trois Dreal font tester plusieurs solutions de contrôle DSRC par leurs contrôleurs PL
Les Dreal de Nouvelle-Aquitaine, Hauts-de-France et Bourgogne testent trois différentes marques d'équipements DSRC qui permettront à moyen terme de communiquer à distance avec les tachygraphes des véhicules en mouvement, annonce notre confrère Guide ...
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Les Dreal de Nouvelle-Aquitaine, Hauts-de-France et Bourgogne testent trois différentes marques d'équipements DSRC qui permettront à moyen terme de communiquer à distance avec les tachygraphes des véhicules en mouvement, annonce notre confrère Guide du Chrono, qui s'appuie sur une info de Continental France.
Le groupe, qui chapote VDO et ses tachys, annonce avoir livré sa solution DSRC (Communication dédiée à courte portée) en test à l'une des Dreal. La France se prépare donc à cette solution, après sa mise en œuvre en Belgique, au Danemark, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en Pologne et en Allemagne.
L'équipement DSRC permettant de contrôler 50 véhicules à l'heure sur l'autoroute, il n'est plus indispensable de stopper tous les camions pour trouver des infractions à la RSE et des manipulations non conformes du tachygraphe. Par exemple, une conduite sans carte enregistrée dans les 10 jours précédents désignera le véhicule comme potentiellement infractionniste. Dès lors, ce ne sera plus simplement les données DSRC qui seront examinées, mais l'ensemble de l'activité du conducteur et du véhicule sur 28 jours (et demain sur 56).
Lorsque la conduite est exonérée de la RSE, la seule procédure légitime est le « Out ou Hors champ », rappelle Le Guide du Chrono, qui précise : « Une absence de saisie manuelle requise ou une mauvaise utilisation du sélecteur est enregistrée sur le registre Erru (registre européen des sociétés de transport) comme une ITG (une infraction très grave). Et avec trois ITG dans l'année par véhicule, c'est le déclenchement d'une procédure à l'encontre de l'entreprise ». - MF
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Double perquisition dans les locaux de l'Ademe à Angers (49) et à Montrouge (92)
La plainte au pénal émise par TK'Blue pour non respect du code des marchés publics à l'encontre de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en 2021 a fait mouche. Les sièges angevin et parisien de l'Ademe ont été perquisitionnés déb...
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La plainte au pénal émise par TK'Blue pour non respect du code des marchés publics à l'encontre de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en 2021 a fait mouche. Les sièges angevin et parisien de l'Ademe ont été perquisitionnés début avril 2023.
Alors que l'Ademe continue à dire que les appels d'offres pour Eve et Eve 2 (Engagements volontaires pour l'environnement) ont été réglementairement réalisés, la justice enquête sur des soupçons de favoritisme autour de ces programmes de réduction des émissions de carbone dans le secteur du transport de marchandises.
TK'Blue, spécialisée dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre, soutient qu'il n'y a eu aucun appel d'offres pour Eve 2, ni pour l'informatique (4M d'euros), ni pour la coordination (16M d'euros), et un seul rigoureux pour Eve 1 (pas pour l'informatique). Eve 2 (2021-2023) dispose tout de même d'un budget de 27 millions d'euros, ce qui n'est pas rien ! Soit « 42 millions d'euros dépensés entre 2018 et 2023, sans avoir fourni à ce jour aucun résultat ou service sérieux et opérationnel aux professionnels du transport », accuse Philippe Mangeard, président de TK'Blue, qui précise : « Seuls Eco CO2 et nombre de consultants ont profité de cette manne financière, pas les transporteurs ! »... A suivre. - MF
Le siège d'Angers de l'Ademe, l'un des deux lieux perquisitionnés par la PJ.
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Le siège d'Angers de l'Ademe, l'un des deux lieux perquisitionnés par la PJ.
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Dépassements de vitesse inférieurs à 5 km/h : bientôt fini le retrait de point !
Le 1er janvier 2024, annonce la Ligue de Défense des Conducteurs, la sanction pour les dépassements de vitesse inférieurs à 5 km/h se limitera à l'amende. Cette nouvelle apparaît comme un ballon d'oxygène pour tous ceux qui voient leurs points de pe...
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Le 1er janvier 2024, annonce la Ligue de Défense des Conducteurs, la sanction pour les dépassements de vitesse inférieurs à 5 km/h se limitera à l'amende. Cette nouvelle apparaît comme un ballon d'oxygène pour tous ceux qui voient leurs points de permis s'envoler les uns après les autres pour des infractions mineures.
Le ministre de l'Intérieur justifie lui-même cette « indulgence administrative » en disant avoir pris conscience que « ces manquements relèvent davantage du manque d'attention que de la volonté délibérée de s'affranchir de la règle ».
La Ligne de défense rappelle que 6 PV de vitesse sur 10 sont dressés pour ces fameuses infractions inférieures à 5 km/h. « En maintenant l'amende, l'Etat confirme qu'il vise un objectif de rentabilité, pas de sécurité », affirme-t-elle, déclarant qu'il ne doit s'agir que d'une première étape avant la suppression de l'amende et qu'elle continuera à se battre pour ça. - MF
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Allemagne : les conducteurs polonais font grève !
Le syndicat belge FGTB-UBT rapporte que les chauffeurs des sociétés de transport polonaises Lukmaz, Agmaz et Imperia (qui appartiennent toutes au même chef d'entreprise) étaient toujours en grève ce week-end, après une semaine passée sans travailler ...
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Le syndicat belge FGTB-UBT rapporte que les chauffeurs des sociétés de transport polonaises Lukmaz, Agmaz et Imperia (qui appartiennent toutes au même chef d'entreprise) étaient toujours en grève ce week-end, après une semaine passée sans travailler sur un parking à Gräfenhausen sur l'A5 près de Weiterstadt (Darmstadt-Dieburg). Ils expriment leur colère de n'avoir reçu aucun salaire depuis plus d'un mois. C'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase après des années d'exploitation par leur patron et les donneurs d'ordres.
Vendredi dernier, la situation a dégénéré lorsque le chef d'entreprise a tenté d'intimider les chauffeurs grévistes avec une milice privée. À bord de véhicules blindés et en tenue de combat, cette milice avait pour mission d'intimider les chauffeurs de camion et, si nécessaire, d'utiliser la force pour emporter les camions. Heureusement, la police était présente et a réussi à régler le conflit, au cours duquel 19 personnes ont été arrêtées, dont le propriétaire de l'entreprise de transport polonaise.
Les donneurs d'ordres doivent prendre leurs responsabilités, souligne FGTB-UBT, qui nomme entre autres Ikea, Volkswagen, DHL, LKW Walter, Sennder ou encore CH Robinson. Le syndicat belge souligne que ne plus utiliser les services des sociétés de transport malhonnêtes et criminelles est le seul moyen de mettre fin à cette exploitation et à ce dumping social : « Le dumping social dans le transport routier ne peut cesser que si les clients paient un prix décent pour le transport routier (..) Tant que les chargeurs continueront à tirer les tarifs vers le bas, seules les entreprises de transport criminelles qui exploitent les chauffeurs et bafouent toutes les règles pourront continuer à exercer leur métier. Il est grand temps de changer d'attitude en Europe ! ». - MF
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Bilan 2022 du contrôle des transports routiers en région Centre-Val de Loire
La Dreal (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) de la région Centre-Val de Loire fait état du bilan 2022 des infractions relevées par ses contrôleurs. Les 691 opérations de contrôle menées sur route et quais de char...
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La Dreal (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) de la région Centre-Val de Loire fait état du bilan 2022 des infractions relevées par ses contrôleurs. Les 691 opérations de contrôle menées sur route et quais de chargement se sont traduites par 1 233 infractions relevées. Près des deux tiers concernaient le non-respect de la réglementation sociale européenne (temps de conduite, de repos...), dont 88 infractions à la réglementation sur le cabotage, 49 fraudes au chronotachygraphe et 24 infractions de travail dissimulé.
Par ailleurs, 8 entreprises de transport en infraction ont subi des sanctions administratives. 5 sont étrangères (basées au Portugal, en Espagne et en Lituanie) et ont l'interdiction de réaliser des opérations de cabotage routier sur le territoire français pendant un an. Rappelons que le cabotage est le droit d'une entreprise établie dans un pays de l'UE d'effectuer, à titre temporaire, après déchargement complet des marchandises d'un transport international à destination de la France, trois opérations de transport routier national sur le territoire dans un délai maximum de sept jours ou dans le cas d'une entrée à vide sur le territoire français, une seule opération dans un délai de trois jours.
Les 3 entreprises régionales françaises ont été sanctionnées d'une suspension de titres de transport et d'immobilisation de leurs camions durant une période de 3 mois.
La Dreal rappelle que les opérations de contrôle permettent au secteur du transport routier de marchandises d'évoluer dans un contexte de concurrence saine et loyale en luttant contre le cabotage irrégulier, le travail illégal, la fraude au chronotachygraphe. - MF
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Rappel administratif : le permis B format carte de crédit doit être renouvelé tous les quinze ans
Réfléchissez à deux fois avant de faire refaire votre permis B en carton rose (donc d'avant 2013) pour en obtenir un au format carte vitale ou carte bleue, sauf bien sûr s'il est détérioré, perdu ou volé. Car il reste valable jusqu'au 19 janvier 2033...
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Réfléchissez à deux fois avant de faire refaire votre permis B en carton rose (donc d'avant 2013) pour en obtenir un au format carte vitale ou carte bleue, sauf bien sûr s'il est détérioré, perdu ou volé. Car il reste valable jusqu'au 19 janvier 2033, et les nouveaux permis B format carte d'identité ont eux une limite de validité de quinze ans, et doivent être renouvelés à la date indiquée au verso, pour notamment actualiser adresse et photo.
Le renouvellement consiste alors en une simple démarche administrative, sans examen de conduite, ni contrôle médical à passer. Le nouveau permis est gratuit à condition de présenter le permis original (ainsi que divers documents remplis et justificatifs de domicile). En cas de perte ou de vol de permis, ou encore si l'ancien est détérioré, il en coûte 25 euros. - MF
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Infractions routières passibles d'un PV : le permis européen pourrait allonger la liste
Le 1er mars dernier, la Commission européenne a proposé d'instaurer un permis de conduire numérique valable dans tous les pays de l'UE. Cette mesure aurait pour conséquence de sanctionner davantage d'infractions transfrontalières, et non plus seuleme...
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Le 1er mars dernier, la Commission européenne a proposé d'instaurer un permis de conduire numérique valable dans tous les pays de l'UE. Cette mesure aurait pour conséquence de sanctionner davantage d'infractions transfrontalières, et non plus seulement des excès de vitesse et de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants.
Bruxelles veut désormais inclure les infractions suivantes : non-respect des distances de sécurité ; dépassement dangereux ; stationnement dangereux ; franchissement d'une ou de plusieurs lignes blanches continues ; circulation en sens interdit ; non-respect des règles relatives à l'utilisation de voies de secours d'urgence ; utilisation d'un véhicule en surcharge.
Autre conséquence en cas de validation du permis numérique, précise notre confrère L'argus : les suspensions, invalidations (solde de points nul) et annulations du permis de conduire prononcées par un Etat membre s'appliqueront partout en Europe. Une fois le permis numérique en vigueur, la mesure restrictive du droit de conduire s'appliquera donc dans tous les pays membres et pas seulement dans celui qui lui a délivré son permis.
Il sera enfin possible de régler les amendes émises au sein de tous les Etats européens sur un portail informatique en ligne qui recensera en outre les règles en matière de sécurité routière en vigueur dans chaque État membre.
Mais on n'y est pas encore : cette proposition de Bruxelles devra être examinée par le Parlement européen et le Conseil des 27 pays membres avant d'être adoptée.
Le futur permis de conduire numérique européen sera accessible en ligne depuis un téléphone portable.
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Le futur permis de conduire numérique européen sera accessible en ligne depuis un téléphone portable.
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18 ans dans toute l'Europe pour être autorisé à conduire un PL : une solution à la pénurie de conducteurs routiers ?
La Commission de l'Union européenne propose une révision de la directive européenne sur le permis de conduire. Il s'agirait de fixer à 18 ans l'âge auquel les jeunes sont autorisés à devenir conducteurs professionnels de semi-remorques. Cela permettr...
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La Commission de l'Union européenne propose une révision de la directive européenne sur le permis de conduire. Il s'agirait de fixer à 18 ans l'âge auquel les jeunes sont autorisés à devenir conducteurs professionnels de semi-remorques. Cela permettrait selon elle de supprimer l'un des principaux obstacles à l'entrée des jeunes dans la profession puisqu'ils doivent attendre 21 ans, voire plus selon les pays. La Commission a également recommandé de permettre aux jeunes de 17 ans de commencer une formation en accompagnant des conducteurs expérimentés et par le biais d'apprentissages.
L'UE va plus loin : « Cela pourrait également faciliter l'accès des conducteurs de pays tiers au marché de l'UE ». Cela semble un peu hasardeux : le niveau de formation n'est déjà pas de la même qualité d'un pays européen à l'autre, alors on peut craindre que des conducteurs venus d'ailleurs ne soient pas automatiquement un gage de sécurité !
Pour l'Iru (Union internationale des transports routiers), cette proposition de la Commission européenne comporte de nombreux aspects prometteurs qui peuvent remédier à la pénurie chronique de conducteurs dans le secteur du transport de marchandises. 600 000 chauffeurs manquaient à l'appel en Europe en 2022, selon un rapport de l'Iru, qui s'attend à voir ce chiffre monter à 2 millions d'ici 2026. Les raisons invoquées : population de conducteurs vieillissante et surtout faible proportion de jeunes conducteurs. Dans l'UE, seuls 6 % des conducteurs professionnels ont moins de 25 ans.
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La fin programmée des véhicules thermiques en 2035 remise en cause par l'opposition de l'Allemagne
Alors que l'interdiction de la vente des véhicules légers thermiques en Europe à partir de 2035 devait être entérinée mardi 7 mars 2023 à l'occasion du vote final des États membres, l'Allemagne s'est abstenue. L'application de la mesure dans l'Union ...
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Alors que l'interdiction de la vente des véhicules légers thermiques en Europe à partir de 2035 devait être entérinée mardi 7 mars 2023 à l'occasion du vote final des États membres, l'Allemagne s'est abstenue. L'application de la mesure dans l'Union européenne est donc repoussée à une date ultérieure à déterminer, puisqu'avec l'opposition de l'Italie, de la Pologne et de la Bulgarie, la majorité indispensable à la validation de la décision n'a pas été atteinte.
Le ministre allemand des Transports justifie l'abstention de son pays par l'absence dans la législation européenne d'une ouverture possible vers des voies alternatives au tout-électrique, comme les carburants synthétiques par exemple.
Cette nouvelle réjouit l'association 40 millions d'automobilistes, qui y voit une occasion de mieux approfondir la recherche et le développement, ce qui permettra peut-être de trouver des énergies ou des motorisations alternatives efficaces, peut-être moins chères, moins contraignantes et plus vertueuses que le tout-électrique.
« Si tout le monde au sein du Parlement européen fait comme si l'affaire était entendue et que le moteur électrique était, par évidence, l'avenir des voitures, la réalité scientifique et économique est loin d'être aussi catégorique ! Personne, à l'heure actuelle, n'est capable d'affirmer avec certitude que l'électricité est l'énergie de demain », rappelle son délégué général, Pierre Chasseray.
La même logique de report ne devrait-elle pas s'appliquer à la fin des poids lourds thermiques, auxquels la Commission européenne offre un sursis jusqu'à 2040 ? - MF
Les voitures thermiques ont davantage de temps pour disparaître. La même logique de report ne devrait-elle pas s'appliquer à la fin des poids lourds thermiques, auxquels la Commission européenne offre un sursis jusqu'à 2040 ?
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Les voitures thermiques ont davantage de temps pour disparaître. La même logique de report ne devrait-elle pas s'appliquer à la fin des poids lourds thermiques, auxquels la Commission européenne offre un sursis jusqu'à 2040 ?
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L'Europe rappelle certains aspects des formations Fimo et FCO dans tous les pays membres
La directive européenne (UE) 2022/2561 sur la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de véhicules lourds, entrée en vigueur le 12 janvier 2023 (voir 59288
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La directive européenne (UE) 2022/2561 sur la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de véhicules lourds, entrée en vigueur le 12 janvier 2023 (voir 59288), a notamment un impact sur le contenu de la Fimo et de la FCO.
Le principal objectif de ce texte étant d'améliorer la sécurité routière et celle des conducteurs, y compris pour les activités qui ne sont pas liées à la conduite, l'UE rappelle que ces formations doivent insister sur la question de la perception des dangers, de la protection des usagers vulnérables de la route (cyclistes, piétons, personnes à mobilité réduite), l'écoconduite, y compris dans des conditions météorologiques extrêmes et le transport de charges inhabituelles.
Autre élément à souligner : l'obligation de fournir aux conducteurs des Etats membres un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) attestant sa qualification initiale ou sa formation continue vaut aussi pour les ressortissants d'un pays tiers, employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre. - MF
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Bruxelles vise –45% d'émissions CO2 en 2030 pour les camions diesel, pour arriver à –90% en 2040
Jusqu'à présent, Bruxelles avait demandé aux constructeurs de poids lourds diesel (95,8 % du parc européen aujourd'hui) de réduire de 15 % leurs émissions de C02 à partir de 2025 et de 30 % à partir de 2030 par rapport à leur niveau de 2019. Mais l'e...
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Jusqu'à présent, Bruxelles avait demandé aux constructeurs de poids lourds diesel (95,8 % du parc européen aujourd'hui) de réduire de 15 % leurs émissions de C02 à partir de 2025 et de 30 % à partir de 2030 par rapport à leur niveau de 2019. Mais l'exécutif européen a durci ces normes pour s'assurer que les objectifs de neutralité carbone fixés à 2050 soient respectés.
La Commission européenne a en effet proposé de réduire de 90% (toujours par rapport à 2019) les émissions carbone des camions (+ de 5 t) vendus dans l'UE à partir de 2040, tout en imposant dès 2030 que tous les nouveaux bus urbains mis en service soient « zéro émission ».
Et pour y arriver, le texte propose un calendrier pour réduire au fil du temps les émissions des camions de plus de 5 tonnes neufs. Pour ceux vendus à partir de janvier 2030, les émissions devront être réduites d'au moins 45% par rapport aux niveaux de 2019, et non plus de 30% ! Ces émissions devront être ensuite diminuées de 65% à partir de janvier 2035, et de 90% à partir de janvier 2040 (toujours par rapport aux niveaux de 2019).
« Les fabricants pourront recourir aux technologies de leur choix pour atteindre ces objectifs, par exemple l'électrification, les piles à hydrogène ou l'hydrogène », précise la Commission, tout en soulignant que nombre d'agglomérations prévoient déjà de verdir leurs transports en commun bien avant cette date.
Des dérogations sont prévues pour les véhicules fabriqués en petit volume à des fins minières, forestières et agricoles, pour les véhicules des forces armées et des services d'incendie, les ambulances et véhicules médicalises, ou encore pour les camions à ordures.
L'UE a par ailleurs avalisé la fin en 2035 de la vente des utilitaires neufs à moteur thermique (ainsi que des voitures). - MF
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Les conducteurs routiers de l'UE doivent pouvoir prouver leur niveau de formation
Entré en vigueur le 12 janvier 2023, un texte paru au Journal officiel de l'Union européenne, relatif à la formation initiale et continue des conducteurs routiers dans tous les des États membres, remet les points sur les i sur ce point, sans aucune n...
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Entré en vigueur le 12 janvier 2023, un texte paru au Journal officiel de l'Union européenne, relatif à la formation initiale et continue des conducteurs routiers dans tous les des États membres, remet les points sur les i sur ce point, sans aucune nouveauté en termes de disposition.
Pour s'assurer partout que les conducteurs bénéficient d'un niveau minimal de formation, il y est précisé que tous doivent être munis d'un « certificat d'aptitude professionnelle » (CAP) attestant de leur qualification initiale et de leur formation continue. Rien à voir avec notre CAP national, qui se passe chez nous en un ou deux ans et dont le contenu est dédié à un métier ou à un autre.
Les centres de formation délivrant ces « CAP » doivent être agréés par les autorités compétentes du pays. Cette directive vaut aussi bien pour des ressortissants d'un État membre que pour des ressortissants de pays tiers employés dans une entreprise établie dans un État membre. - MF
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Le tachy intelligent 2e génération va bien entrer en vigueur en août 2023, mais sans authentification
Selon le calendrier européen issu du Paquet mobilité, une nouvelle version du tachygraphe intelligent « Smart Tachograph 2 » ou « 1C V2 » devrait être en place dans les nouveaux poids lourds à partir du 23 août 2023.
Cette da...
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Selon le calendrier européen issu du Paquet mobilité, une nouvelle version du tachygraphe intelligent « Smart Tachograph 2 » ou « 1C V2 » devrait être en place dans les nouveaux poids lourds à partir du 23 août 2023.
Cette date est maintenue malgré le report dans la mise en service complète de Galileo, le système européen de positionnement satellite qui empêchera la falsification des données de la localisation et contribuera ainsi à renforcer la lutte contre les fraudes.
Galileo, qui ne sera complet qu'en décembre 2023, permettra alors l'enregistrement automatique et authentifié du lieu de départ et d'arrivée des trajets et de l'heure de passage d'une frontière entre deux pays européens.
Le 1C V2 interrogeable à distance par les forces de l'ordre via la communication sans fil à courte portée sera donc mis en place en août 2023 dans une version « transitoire » qui fonctionnera comme si le signal authentifié existait. Simplement, le jour où les nouveaux tachys disposeront de l'ensemble de leurs fonctionnalités (décembre 2023, voire même février 2024), le transporteur devra mettre à jour le logiciel du 1C V2.
Notons que le tachy intelligent 2e génération pourra aussi s'interconnecter avec d'autres applications télématiques (telles que le stationnement intelligent ou les applications de paiement à la conduite). - MF
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Deux sociétés de transport routier jugées pour travail dissimulé
Deux sociétés de transport, Trans Inter et Trans Europe, basées respectivement à Saint-Martin-lez-Tatinghem (Pas-de-Calais) et en Roumanie, sont soupçonnées d'avoir fait appel à des travailleurs roumains pendant près de cinq ans sans les déclarer, ra...
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Deux sociétés de transport, Trans Inter et Trans Europe, basées respectivement à Saint-Martin-lez-Tatinghem (Pas-de-Calais) et en Roumanie, sont soupçonnées d'avoir fait appel à des travailleurs roumains pendant près de cinq ans sans les déclarer, rapporte notre confrère La Voix du Nord. C'est en tout cas ce que suppose le tribunal correctionnel de Saint-Omer, où les dirigeants des deux entreprises viennent d'être jugés, accusés de travail dissimulé et de délit de marchandage. On ne connaît pas pour l'instant l'issue du jugement.
Tout a commencé quand une entreprise de transport du Pas-de-Calais a pointé du doigt les prix défiant toute concurrence pratiqués par Trans Inter. L'enquête menée par la gendarmerie a permis de révéler l'existence d'une filiale, appelée Trans Europe et basée en Roumanie, qui permettait à Trans Inter de faire travailler des conducteurs roumains à des salaires plus bas que ceux en France. À la tête de Trans Europe, le fils des dirigeants de Trans Inter. Durant les cinq années visées par l'enquête, Trans Inter aurait eu recours à une cinquantaine de travailleurs roumains. - MF
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TICPE gazole et gaz : le CNR publie leur évolution
Selon la dernière publication du Comité national routier, les taxes spécifiques applicables sur le gazole et le gaz à compter du 1er janvier 2023 sont stables par rapport à 2022 : en transport routier de marchandises, la TICPE appliquée au gazole pr...
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Selon la dernière publication du Comité national routier, les taxes spécifiques applicables sur le gazole et le gaz à compter du 1er janvier 2023 sont stables par rapport à 2022 : en transport routier de marchandises, la TICPE appliquée au gazole professionnel pour les plus de 7,5 t est de 45,19 euros/hl, et la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) appliquée au GNC ou GNL est de 5,23 euros/MWh.
Les taux forfaitaires de remboursement partiel de TICPE portant sur les achats de gazole au cours du 1er semestre 2023 seront prochainement communiqués par l'administration des Douanes. Le CNR rappelle que ceux valables pour les achats de gazole au cours du 2e semestre 2022 sont de 15,70 euros/hl pour le TRM.
Plus d'infos sur le site du CNR. - MF
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La pénibilité des routiers pourrait être reconnue à partir de 100 nuits travaillées au lieu de 120
Selon les propositions actuellement exposées par la Première Ministre en vue de la réforme des retraites, la seule bonne nouvelle pour les conducteurs routiers est un abaissement du seuil de pénibilité à 100 nuits travaillées par an au lieu de 120, à...
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Selon les propositions actuellement exposées par la Première Ministre en vue de la réforme des retraites, la seule bonne nouvelle pour les conducteurs routiers est un abaissement du seuil de pénibilité à 100 nuits travaillées par an au lieu de 120, à condition qu'au moins une heure soit employée à la conduite ou à la manutention entre minuit et 5 h.
L'autre critère de pénibilité qui les concerne (les températures extrêmes) reste identiques et il est même annoncé qu'un nouveau critère devrait être ajouté : le port de charges lourdes. Un suivi médical devrait être renforcé pour surveiller les maux de dos et autres implications du port de charges lourdes. Le problème est qu'il est compliqué de faire reconnaître un mal de dos !
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ZFE : des dérogations pour certaines agglomérations en France dans des conditions très précises
Sous certaines conditions, une petite dizaine d'agglomérations de plus de 150 000 habitants (sur 43 au total) ne seront pas obligées de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE ou ZFEm) d'ici au 31 décembre 2024. Un décret paru le 24 décemb...
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Sous certaines conditions, une petite dizaine d'agglomérations de plus de 150 000 habitants (sur 43 au total) ne seront pas obligées de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE ou ZFEm) d'ici au 31 décembre 2024. Un décret paru le 24 décembre au Journal officiel précise et formalise en effet les dérogations qui étaient prévues.
L'obligation d'instaurer une ZFE est notamment écartée lorsqu'il est démontré « que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d'azote (NO2) sont inférieures ou égales à 10 μg/m3 » (un niveau plus exigeant que les valeurs limites européennes actuelles, et qui ne devrait toucher qu'un petit nombre d'entre les agglomérations).
Les agglomérations peuvent également être dispensées de ZFE si elles proposent des mesures alternatives d'effet équivalent. Elles doivent démontrer au plus tard dix-huit mois avant l'échéance d'obligation d'instauration que les actions mises en place permettent d'atteindre les concentrations limites en dioxyde d'azote « dans des délais plus courts ou similaires à ceux procédant de la mise en place d'une zone à faibles émissions mobilité », indique le décret à consulter ici. - MF
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