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Conseils pratiques et bonnes pratiques à observer en cas de chute de neige
Vinci Autoroutes, qui a mis en place son dispositif de viabilité hivernale (voir 60882) prévient : ce dispositif « ne peut être pleinement efficace que si les conducteurs de véhi...
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Vinci Autoroutes, qui a mis en place son dispositif de viabilité hivernale (voir 60882) prévient : ce dispositif « ne peut être pleinement efficace que si les conducteurs de véhicules légers comme de poids lourds prennent conscience des spécificités de la conduite en hiver et adoptent quatre principes fondamentaux dans leur comportement au volant : l'anticipation, un équipement adapté du véhicule, la prudence et le respect du Code de la route ».
Vinci rappelle que depuis le 1er novembre 2021, l'équipement de pneus hiver ou de dispositifs antidérapants amovibles est obligatoire. Cette obligation est indiquée par une signalétique spécifique annonçant le début et la fin des zones où ce type d'équipement est obligatoire.
Et pour les conducteurs routiers débutants ou peu habitués aux zones enneigées, le concessionnaire rappelle les bons réflexes :
- Bien préparer son déplacement, en se renseignant sur les conditions de circulation et en équipant son véhicule : utilisation de pneus hiver, présence à bord de tous les équipements utiles en cas de difficultés (couverture chaude, nourriture et eau en quantité suffisante, etc.) et ce, même pour de courts trajets ;
- Adapter sa conduite à la météo : respect des distances de sécurité, anticipation des freinages, modération de la vitesse, etc. ;
- Respecter les consignes de sécurité diffusées : circuler par exemple sur une seule voie si la situation météorologique se dégrade.
Les conducteurs ne doivent par ailleurs en aucun cas dépasser les engins de salage ou de déneigement lorsque ces derniers sont en action (gyrophare bleu allumé) : un seul véhicule en travers peut bloquer durablement la circulation. Il s'agit d'ailleurs d'une infraction au Code de la route (Article R414-17 dudit Code) punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. - MF
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Normes CO2 des PL et des bus : les eurodéputés votent –45 % d'ici 2030, –65% d'ici 2035 et –90 % d'ici 2040
En octobre, on annonçait les objectifs ambitieux de réduction d'émissions de CO2 pour les poids lourds proposés par la Commission (voir 60723). Ils ont été confirmés par la séanc...
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En octobre, on annonçait les objectifs ambitieux de réduction d'émissions de CO2 pour les poids lourds proposés par la Commission (voir 60723). Ils ont été confirmés par la séance plénière du Parlement européen, qui a voté en faveur d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 45 % d'ici à 2030 et de 90 % d'ici à 2040 que les camions de plus de 5 t vendus en 2019.
Pour les autobus, les parlementaires veulent aller un peu plus loin que la Commission européenne, en proposant que les nouveaux autobus n'émettent plus de gaz à effet de serre dès 2030, avec une dérogation de cinq ans pour les flottes roulant au biogaz.
En privilégiant les solutions électrique et hydrogène, les députés européens ont exclu de fait le biogaz (bioGNV), malgré quelques inflexions, s'indignent les collectivités territoriales de l'Ouest, qui sont mobilisées pour réintégrer le bioGNV dans le processus législatif européen.
Avec l'ensemble de la filière, elles militent pour que le bioGNV soit reconnu dans la décarbonation du transport lourd, au même titre que les autres solutions décarbonées. Le bioGNV est une solution qui a fait ses preuves et dans laquelle les collectivités ont largement investi (stations de distribution de biogaz par exemple, notre photo).
Lors du salon des maires cette semaine, elles ont renouvelé leur appel à faire reconnaître le bioGNV comme solution pérenne indispensable au mix énergétique. Rejointes par d'autres collectivités et de nombreux acteurs de la filière, elles entendent peser auprès des dirigeants français et européens, avant décision définitive de l'Europe au premier trimestre 2024.Normes CO2 des PL et des bus : les eurodéputés votent -45 % d'ici 2030, -65% d'ici 2035 et -90 % d'ici 2040. - MF
Les élus de Territoire d’énergie Pays de la Loire entrent en résistance pour faire valoir le biogaz auprès des décideurs européens.
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Les élus de Territoire d’énergie Pays de la Loire entrent en résistance pour faire valoir le biogaz auprès des décideurs européens.
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Un accord doit être conclu d'urgence sur les parkings PL dans l'UE
Le règlement sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) est en cours de révision. C'est le moment pour le secteur du transport routier de l'UE d'insister sur la nécessité d'un accord entre les législateurs pour accélérer la création de parkings...
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Le règlement sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) est en cours de révision. C'est le moment pour le secteur du transport routier de l'UE d'insister sur la nécessité d'un accord entre les législateurs pour accélérer la création de parkings PL.
L'Iru (Union internationale des transports routiers) et l'ETF (Fédération européenne des travailleurs du transport routier) appellent le Parlement européen et le Conseil à garantir des conditions de travail dignes de ce nom pour les conducteurs routiers, en accélérant le déploiement dans toute l'Europe d'aires de stationnement sécurisées pour camions.
C'est semble-t-il le Conseil européen qui freine sur ce projet de construction de parkings, alors que le Parlement, lui, y est favorable.
Ces atermoiements à Bruxelles n'encouragent pas les États membres à aller plus loin et à adopter les changements nécessaires. - MF
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Les radars tourelles ne peuvent pour l'instant verbaliser que les excès de vitesse et le franchissement des feux rouges !
Alors qu'il y a eu récemment une vague de rumeurs sur internet évoquant de nouvelles infractions verbalisables par les radars, notre confrère L'argus rappelle que seules certaines infractions sont homologuées par les radars automatiques existants, mê...
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Alors qu'il y a eu récemment une vague de rumeurs sur internet évoquant de nouvelles infractions verbalisables par les radars, notre confrère L'argus rappelle que seules certaines infractions sont homologuées par les radars automatiques existants, même si le décret R130-11 du Code de la route liste pas moins de 15 infractions relevables par ces machines infernales.
Si ces rumeurs ont démarré, c'est que le décret R130-11 du Code de la route, qui liste les infractions relevables par des radars automatiques, s'est vu rajouter le 8 juillet dernier deux constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique homologués : les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules et la circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation.
Or les points de ce décret ne sont applicables que si les appareils de contrôle automatique sont homologués pour autre chose que les excès de vitesse et le franchissement des feux rouges, qui restent aujourd'hui les seuls pour lesquels les redoutables radars tourelles sont homologués.
Aucun radar n'est encore parvenu à obtenir l'indispensable et très complexe certification pour les autres points du décret, dont le port d'une ceinture de sécurité, l'usage du téléphone tenu en main ou encore la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence et le respect des distances de sécurité entre les véhicules. Les radars tourelles étaient pourtant annoncés comme pouvant à terme verbaliser ces infractions, mais en fait, ils ne sont pas conçus pour intégrer ces options ! - MF
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Objectifs CO2 : le Parlement européen va au-delà des préconisations déjà trop ambitieuses de la Commission
Les objectifs ambitieux de réduction d'émissions de CO2 pour les poids lourds proposés par la Commission (voir 60687) ont été votés par le Parlement (plus précisément par son Com...
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Les objectifs ambitieux de réduction d'émissions de CO2 pour les poids lourds proposés par la Commission (voir 60687) ont été votés par le Parlement (plus précisément par son Comité Environnement), qui va même au-delà en validant -45% en 2030, -70% d'ici 2035 (contre 65% proposés par la Commission) et -90% d'ici 2040. Une feuille de route que l'Iru qualifie d'irréaliste, et qui selon l'Union internationale des transports routiers sera contreproductive puisqu'elle va entraver les chances de l'Europe de réaliser le Green Deal.
De son côté, l'ACEA (Association des constructeurs européens d'automobiles) estime que le défi va au-delà du manque généralisé d'infrastructures de recharge et de remplissage : les conditions ne sont non seulement pas réunies, mais la demande des clients en camions électriques et à hydrogène est beaucoup trop faible.
Le prochain épisode de ce feuilleton assez inquiétant pour la profession sera la séance plénière prévue pour la fin du mois de novembre, lors de laquelle le Parlement devra donner sa position finale. - MF
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Installation du tachygraphe intelligent : la Commission européenne propose aux États membres un délai de deux ans
Les camions (et autocars) immatriculés depuis le 21 août 2023 devraient être équipés du nouveau tachygraphe intelligent 2e génération (1C V2 ou SMT2), tant pour le transport national qu'international. Or ce n'est pas possible pour cause de pénurie d'...
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Les camions (et autocars) immatriculés depuis le 21 août 2023 devraient être équipés du nouveau tachygraphe intelligent 2e génération (1C V2 ou SMT2), tant pour le transport national qu'international. Or ce n'est pas possible pour cause de pénurie d'équipement. La Commission européenne a donc proposé un délai : les États membres peuvent donner aux transporteurs jusqu'au 18 août 2025 pour en équiper les poids lourds immatriculés entre le 21 août 2023 et le 31 décembre 2023. C'est la date limite qui était imposée pour la deuxième monte sur des camions dotés d'un tachygraphe 1C V1 faisant du transport international (pour les autres ce sera le 31 décembre 2024, mais il faut savoir que pour l'instant, la France n'a pas pris en compte cette recommandation). - MF
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Les ministres de l'Environnement des pays européens s'accrochent à des objectifs de CO₂ durcis pour les PL
Suite à un rapport optimiste de la Commission des transports, on avait annoncé le 26 septembre 2023 l'espoir d'une révision à la baisse des objectifs trop ambitieux de l'Europe soumis aux législateurs européens en février 2023 (voir lire la suite
Suite à un rapport optimiste de la Commission des transports, on avait annoncé le 26 septembre 2023 l'espoir d'une révision à la baisse des objectifs trop ambitieux de l'Europe soumis aux législateurs européens en février 2023 (voir 60551). Hélas, ces espoirs sont douchés par le dernier vote des ministres de l'Environnement de l'UE au Conseil européen.
Résultat, le Conseil soutient un objectif irréaliste de réduction des émissions de 45% pour les constructeurs en 2030, ce qui représente une augmentation de 15% par rapport aux objectifs actuels de la réglementation des normes CO₂, fixés à -30%. D'ici 2035, l'objectif passera à -65 % et d'ici 2040 à -90 %. Un objectif aberrant quand on sait que l'infrastructure pour les véhicules électriques ne sera pas disponible dans les proportions nécessaires dans les zones urbaines et sur les réseaux routiers de l'Europe ! Même l'objectif actuel de 30 % est difficile à atteindre.
Seules dérogations pour l'instant : les maxicamions (plus lourds ou plus longs que les ensembles standard), qui n'ont pour l'instant pas vraiment d'alternative de propulsion et ne peuvent rouler qu'au gazole.
Une clause de révision des objectifs est programmée pour 2027 (elle était prévue en 2028), avant l'échéance de 2030, pour déterminer si les circonstances sont favorables aux objectifs fixés. La Commission sera alors bien obligée de prendre en compte l'évolution d'ici là du déploiement d'infrastructures publiques et privées de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs.
Le processus est donc loin d'être clos : l'orientation générale servira de mandat au Conseil pour les négociations avec le Parlement européen. Et le résultat des négociations devra être formellement adopté par le Conseil et le Parlement. - MF
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Baisse de CO2 pour les camions : la commission des transports revoit à la baisse les objectifs trop ambitieux de l'Europe et vote des exemptions pour les plus de 40 t
Plus tôt cette année, la Commission européenne avait proposé de revoir à la hausse les efforts à faire par les constructeurs avec des objectifs des baisses plus drastiques que prévu des émissions de CO₂ d'ici 2030, 2035 et 2040, en fixant respe...
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Plus tôt cette année, la Commission européenne avait proposé de revoir à la hausse les efforts à faire par les constructeurs avec des objectifs des baisses plus drastiques que prévu des émissions de CO₂ d'ici 2030, 2035 et 2040, en fixant respectivement -45%, -65% et -90% (voir 59451). Bonne nouvelle : la commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen fixe un rythme plus réaliste pour la décarbonation du transport routier.
L'adoption de son rapport a pour conséquence de maintenir à 30 % l'objectif de baisse de CO2 (par rapport à 2019) pour les camions, pour la période de référence 2030-2034, comme c'est déjà le cas selon la législation en vigueur. Les sénateurs européens ont compris que le déploiement à l'échelle de l'UE d'infrastructures de carburants alternatifs ne serait pas en mesure de répondre à l'objectif plus élevé de 45 % proposé par la Commission européenne (que ce soit pour la charge électrique, pour les connexions ou pour la capacité au réseau).
L'objectif à partir de 2040 passe de 90% (comme le proposait la Commission européenne) à 75%. Là où ça devient intéressant, c'est que des exemptions essentielles sont prévues pour les plus de 40 t et/ou ceux qui font plus de 18,75 m de long. « Pour la longue distance, les moteurs à combustion pourraient donc rester un excellent choix pour l'efficacité opérationnelle », a souligné l'Iru, qui remercie les députés européens des pays nordiques de l'UE d'avoir défendu ces exemptions. - MF
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Homologation des véhicules : Transpolis devient Service Technique de l'Etat
En France, tout constructeur souhaitant introduire un véhicule sur le marché doit s'adresser au Centre national de réception des véhicules (CNRV) qui délègue les essais d'homologation aux laboratoires d'essais de ses Services Techniques. Ces derniers...
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En France, tout constructeur souhaitant introduire un véhicule sur le marché doit s'adresser au Centre national de réception des véhicules (CNRV) qui délègue les essais d'homologation aux laboratoires d'essais de ses Services Techniques. Ces derniers sont chargés de vérifier la conformité des différentes fonctions du véhicule avec les règlements UNECE2 selon un protocole d'essais, puis de rédiger un rapport sur lequel s'appuie le CNRV pour éditer le certificat d'homologation du ou des système(s) testé(s).
Dans ce cadre, Transpolis vient d'être nommé Service Technique de l'Etat Français. A ce titre, son laboratoire d'essais est désormais habilité à réaliser des essais d'homologation de véhicules utilitaires et poids lourds (catégories N2/N3) et de bus (catégories M2/M3) pour les fonctions d'aide à la conduite (ADAS) suivantes : Système de freinage automatique d'urgence (AEBS), Système d'avertissement de franchissement de ligne (LDWS), Système de surveillance de l'angle mort pour la détection des vélos (BSIS), Système de détection de piétons et de cyclistes au démarrage (MOIS). - MF
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Quelle législation sur le retour à vide des remorques frigo ?
Il y a quelque temps, nous avions publié une actu sur l'accélération des contrôles de camions roulant les week-ends estivaux d'interdiction (voir 60319). Et hier, on a rapporté q...
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Il y a quelque temps, nous avions publié une actu sur l'accélération des contrôles de camions roulant les week-ends estivaux d'interdiction (voir 60319). Et hier, on a rapporté que lors d'un contrôle sur l'A7 le 15 août, 26 camions interpelés avaient outrepassé l'interdiction de circuler.
Cela pose notamment la question de la législation exacte sur le retour à vide des retours des remorques frigo les jours d'interdiction de circuler. « Régions d'origine et régions limitrophe, cela fait la moitié de la France, depuis le changement né de la réforme des régions : Auvergne Rhone Alpes est limitrophe de la Nouvelle Aquitaine. On peut donc aller de Bayonne jusqu'à Chamonix. Cette région est aussi limitrophe de Centre Val de Loire, ce qui permet d'aller de Valence jusqu'à Dreux », précise Marc Bougaut, de la société Axec. Et cela change considérablement la donne. - MF
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Un utilitaire en surcharge de 2 300 kilos
A l'occasion d'un contrôle focalisé sur les camions qui ne respectaient pas l'interdiction de circuler le week-end du 15 août, cette camionnette contrôlée sur l'A7 par les gendarmes était en surcharge de 2 300 kilos.... Par ailleurs, 26 camions ont é...
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A l'occasion d'un contrôle focalisé sur les camions qui ne respectaient pas l'interdiction de circuler le week-end du 15 août, cette camionnette contrôlée sur l'A7 par les gendarmes était en surcharge de 2 300 kilos.... Par ailleurs, 26 camions ont été interceptés pour non respect de l'interdiction nationale de circuler.
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Les principaux apports de la directive poids et dimensions adoptée par la CE
Dans le cadre d'un paquet de mesures appelé « verdissement du transport de fret », la Commission européenne a adopté la directive poids et dimensions. L'orientation générale fixe comme objectif de mettre fin au « patchwork de règles nationales avec d...
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Dans le cadre d'un paquet de mesures appelé « verdissement du transport de fret », la Commission européenne a adopté la directive poids et dimensions. L'orientation générale fixe comme objectif de mettre fin au « patchwork de règles nationales avec des interprétations et pratiques de contrôles divergents », ce qu'approuvent les organisations professionnelles comme la FNTR, qui salue aussi la possibilité temporaire d'utiliser des 44-tonnes à l'international uniquement dans des opérations entre des États membres qui acceptent ces véhicules pour leurs opérations nationales.
En effet, jusqu'à présent, chaque pays est certes libre de faire appliquer la taille maximale des véhicules en circulation qu'il souhaite à l'intérieur de ses frontières, mais entre les pays la limite à ne pas dépasser est de 40 t, sauf quelques exceptions (directive européenne 96/53/CE). Ceci dit, la nouvelle directive établit qu'à partir de 2035, seuls les 44-tonnes zéro émission pourront franchir les frontières des pays voisins appliquant les mêmes limites de 44 t.
Autre point qui va dans le sens des transporteurs : la longueur des véhicules transportant des voitures pourra passer de 18,75 à 20,75 m. Par ailleurs, les autorisations seront plus faciles à obtenir pour le transport exceptionnel à l'international. - MF
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Accidents mortels de la circulation : « homicide involontaire » va être remplacé par « homicide routier »
En réponse aux associations de proches de victimes, Élisabeth Borne a officialisé une nouvelle qualification pour certains accidents de la route mortels, désormais appelés « homicides routiers » et non plus « homicides involontaires », le mot involon...
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En réponse aux associations de proches de victimes, Élisabeth Borne a officialisé une nouvelle qualification pour certains accidents de la route mortels, désormais appelés « homicides routiers » et non plus « homicides involontaires », le mot involontaire étant considéré comme inacceptable. Ce changement sémantique est surtout symbolique, puisqu'il ne changera rien aux types de peines encourues, alors que les sanctions administratives pour conduite sous stupéfiants sont revues à la hausse.
Cette nouvelle qualification va par contre entraîner une modification du terme utilisé dans l'actuel article 221-6-1 du Code pénal qui précise : « L'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». - MF
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Des drones pour repérer les dépassements interdits par les PL
A l'occasion des gros chassés-croisés des vacances, France 3 a annoncé une nouvelle méthode de chasse aux mauvais comportements par les forces de l'ordre. Pour détecter notamment les dépassements interdits par les poids lourds (sanctionnés de 90 euro...
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A l'occasion des gros chassés-croisés des vacances, France 3 a annoncé une nouvelle méthode de chasse aux mauvais comportements par les forces de l'ordre. Pour détecter notamment les dépassements interdits par les poids lourds (sanctionnés de 90 euros), les policiers sont désormais équipés de drones, qui ont le grand avantage de voir les véhicules sur toutes les voies dans les deux sens, y compris sur des portions auxquelles la police n'a d'habitude pas accès. - MF
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L'écotaxe PL pourrait faire son retour dans les régions volontaires
Fin juillet, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres l'ordonnance permettant de réintroduire un dispositif comparable à l'écotaxe poids lourds dont le projet avait été abandonné il y a quelques années. Cette fois, le dispositif pourrait ê...
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Fin juillet, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres l'ordonnance permettant de réintroduire un dispositif comparable à l'écotaxe poids lourds dont le projet avait été abandonné il y a quelques années. Cette fois, le dispositif pourrait être adopté à l'échelle régionale et de manière volontaire.
On se souvient qu'en mars 2022, la Collectivité européenne d'Alsace prenait le temps de réfléchir après avoir été autorisée juridiquement à instaurer une écotaxe à partir de début 2025 sur son réseau routier et autoroutier. Le transport régional n'étant pas exempté de la taxe, elle hésitait et doit consulter la population d'ici la fin de l'année (voir 57716). - MF
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Le portail HubProTransport va remplacer définitivement Chronoservices pour les demandes de cartes tachygraphes
Chronoservices n'enregistrera plus aucune demande de cartes tachygraphes à partir du 4 septembre. Le portail HubProTransport, qu'on connaît déjà depuis début 2022 pour le service de délivrance des cartes CQC, sera dès lors le seul moyen d'obtenir la ...
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Chronoservices n'enregistrera plus aucune demande de cartes tachygraphes à partir du 4 septembre. Le portail HubProTransport, qu'on connaît déjà depuis début 2022 pour le service de délivrance des cartes CQC, sera dès lors le seul moyen d'obtenir la carte de conducteur. Cela est censé permettre de contourner la contrainte et le coût des courriers physiques : avec Chronoservices la demande se faisait certes déjà en ligne, mais il fallait éditer l'imprimé, le signer et l'envoyer par la Poste avec les documents.
Toutes les demandes de cartes tachygraphes conducteurs devront donc être faites en utilisant le compte existant pour la Carte de qualification conducteur (CQC) ou à défaut en créant un nouveau compte. « Il est recommandé aux conducteurs d'ouvrir dès que possible leur compte s'ils n'ont pas encore eu à le faire à l'occasion d'une formation pour obtenir leur CQC », conseille le site Le Guide du Chrono. Quant aux entreprises, elles doivent s'inscrire rapidement pour obtenir une délégation de gestion et pouvoir faire leurs demandes de cartes entreprises et conducteurs dès la mi-septembre. - MF
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La surcharge à l'essieu des camions pourra être contrôlée par un radar spécifique
En application d'une des composantes de la loi Lom, un décret publié le 7 juillet et consultable sur ce lien alourdit la responsabilité d...
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En application d'une des composantes de la loi Lom, un décret publié le 7 juillet et consultable sur ce lien alourdit la responsabilité d'une société de transport et des donneurs d'ordre en cas de surcharge par rapport à la charge à l'essieu autorisée (et non plus par rapport au PTAC). Un transporteur qui donne à son conducteur des instructions incompatibles avec ces poids maxi s'expose à une contravention de 5e classe.
En cas de surcharge, l'expéditeur, le commissionnaire, l'affréteur, le mandataire ou le destinataire (ou tout autre donneur d'ordres) pourront eux aussi écoper d'une amende de 5e classe s'ils ont fait une fausse déclaration provocant le dépassement de poids ou de charge à l'essieu constaté.
Rappelons que la charge à l'essieu pour un plus de 40-tonnes est fixée à 13 t pour l'essieu le plus chargé et à 12 t pour celui d'un véhicule articulé, d'un train double ou d'un porteur-remorque (art. R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route).
Autre nouveauté : la charge d'un camion pourra être contrôlée à distance, sans interception du véhicule (donc par un radar spécifiquement conçu dans ce but, qui pourrait voir le jour rapidement). On ne sait pas encore s'il s'agit de nouveaux radars ou de matériel existant configuré pour la verbalisation sans interception. - MF
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Moins de ZFE et les VUL et PL non concernés ?
Le rapport du Comité ministériel sur la qualité de l'air en ville, paru le 10 juillet, indique que le nombre de ZFE pourraient, à l'automne, passer de 11 comme initialement prévu à 5 (Paris, Lyon, Marseille, Rouen, Strasbourg). Ces zones sont celles ...
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Le rapport du Comité ministériel sur la qualité de l'air en ville, paru le 10 juillet, indique que le nombre de ZFE pourraient, à l'automne, passer de 11 comme initialement prévu à 5 (Paris, Lyon, Marseille, Rouen, Strasbourg). Ces zones sont celles qui dépassent régulièrement les seuils réglementaires de qualité de l'air. Les autres zones, qui respectent les seuils d'émissions, ne seraient plus que des "territoires de vigilance".
Plus étonnant encore, dans ce rapport il est indiqué que "Le calendrier d'interdiction pour les agglomérations qui dépassent les seuils réglementaires de qualité de l'air ne concerne que les voitures. Il n'y a aucune obligation concernant les véhicules utilitaires légers ou les poids lourds".
Reste à savoir si cette proposition sera retenue dans le projet de loi. Affaire à suivre...
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Statut d'auto-entrepreneur : les législateurs disent non
On apprend par le site interiminfo.com que les Prud'hommes ont sifflé la fin des plateformes d'auto-entrepreneurs. Cette décision va dans le sens des doutes que le magazine Les Routiers avait émis dans ses numéros d'octobre 2022 (n°1013) et avril 202...
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On apprend par le site interiminfo.com que les Prud'hommes ont sifflé la fin des plateformes d'auto-entrepreneurs. Cette décision va dans le sens des doutes que le magazine Les Routiers avait émis dans ses numéros d'octobre 2022 (n°1013) et avril 2023 (n°1019) en faisant deux enquêtes sur le sujet dans le secteur du TRM.
Le Conseil des prud'hommes de Paris a requalifié en CDI le contrat d'un auto-entrepreneur, et enfonce le clou en qualifiant d'activité d'intérim la pratique de ces plateformes, qui n'en ont ni l'autorisation, ni le statut, ni les contraintes, ni les engagements, ni les coûts et donc les responsabilités.
Ce jugement remet en cause les plateformes de délégation d'auto-entrepreneurs dans quelque domaine que ce soit et ouvre la voie à une requalification de ces contrats précaires en CDI. Cela devrait faire des émules parmi les centaines d'auto-entrepreneurs présents sur ces plateformes qui, depuis de nombreuses années, se sentent exploités par elles. Ils pourraient demander la requalification de leurs contrats en CDI dans les entreprises au sein desquelles ils sont délégués, ce qui aurait un coût particulièrement important pour celles-ci.
L'argument est simple : les plateformes détournent le statut d'auto-entrepreneur et viennent concurrencer les agences d'intérim, en proposant leur main d'œuvre à bas coûts à des entreprises utilisatrices peu regardantes du respect de ces travailleurs et de leur protection sociale.
La preuve d'un vrai lien de subordination entre l'auto-entrepreneur et l'entreprise utilisatrice n'avait pas pu être établie lors d'une première affaire en novembre 2020 portée par une agence d'intérim devant la Cour d'appel de Versailles. Cette décision prudhommale apporte la brique manquante. Les plateformes s'exonèrent de l'ensemble des charges, frais, engagements et avantages offerts par le travail temporaire à leurs intérimaires, ce qui permet à ceux-ci d'avoir une véritable couverture et un statut social. Les plateformes n'offrant rien de tout cela, elles peuvent vendre la prestation beaucoup moins chère. - MF
Notre première enquête à ce sujet dans le numéro d'octobre 2022 disait combien ce statut très apprécié par certains conducteurs peut être équivoque....
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Notre première enquête à ce sujet dans le numéro d'octobre 2022 disait combien ce statut très apprécié par certains conducteurs peut être équivoque....
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5 250 euros pour grand repos en cabine : comment ce montant s'explique
Dans le cas des 5 250 euros infligés à deux entreprises roumaines pour grand repos en cabine (voir 60174), on se permet d'apporter une précision sur la cause de cette somme dans ...
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Dans le cas des 5 250 euros infligés à deux entreprises roumaines pour grand repos en cabine (voir 60174), on se permet d'apporter une précision sur la cause de cette somme dans le cadre de cette procédure. Ce montant correspond au cumul de deux consignations avec paiement immédiat (pour éviter que le camion reste bloqué en attendant le paiement).
La première est une infraction de 5e classe pour « prise du repos à bord du véhicule » (750 euros) au titre de l'article R. 3315-11 ; la deuxième est non pas une récidive, comme suggéré dans notre première info à ce sujet, mais une infraction délictuelle pour « Absence de dispositions pour le repos hebdomadaire normal hors du véhicule », soit 4 500 euros au titre de l'article L. 3315-4.1.
Soulignons au passage que dans ce délit précis de prise de repos à bord du véhicule, qui touche essentiellement les étrangers, les contrôleurs ne peuvent plus exiger de note justificative d'hébergement. Il leur faut tomber sur les conducteurs en flagrant délit de grand repos en cabine. Ou bien recueillir de leur part des déclarations qui mettent en cause leur employeur. - MF
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